Intervention de Bruno Sido

Ces amendements visent à autoriser la création facultative, dans chaque département, d'un fonds départemental pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Ce fonds serait alimenté par une redevance additionnelle sur le prix de l'eau, dont le taux est plafonné à 5 centimes d'euro par mètre cube.

Ce dispositif permettrait ainsi de reconnaître l'importance de l'action conduite de longue date par les départements en matière de soutien aux communes rurales et à leurs groupements pour l'adduction d'eau et l'assainissement et de leur donner les moyens d'exercer plus efficacement encore leur mission d'aide à l'équipement des communes rurales, dont les besoins financiers vont progresser considérablement afin de respecter les obligations communautaires.

Ces amendements tendent, en outre, à compléter la péréquation des financements à l'échelle du département entre communes rurales et communes urbaines établie par les agences de l'eau, désormais gestionnaires du FNDAE.