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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Articles additionnels après l'article 28, amendement 675
Philippe Richert, président :Les deux sous-amendements suivants sont présentés par Mme Payet, M. Adrien Giraud et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Le sous-amendement n° 675 est ainsi libellé :
Dans le IV du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3232-3-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
sont exercées
par les mots :
peuvent être exercées, après décision du conseil général
Le sous-amendement n° 676 est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 2° de l'amendement n° 62 pour l'article L. 3333-12 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
est instituée
par les mots :
peut être instituée, après délibération du conseil général,
La parole est à M. Adrien Giraud.
