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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 32
Bruno Sido, rapporteur :La commission souhaite qu'on en reste à la rédaction proposée par le projet de loi et qui recouvre l'ensemble des mesures contraignantes au sein du règlement du SAGE. Est simplement prévue une obligation de compatibilité entre le contenu du plan d'aménagement et les seules décisions applicables par les autorités administratives dans le domaine de l'eau et dans le périmètre du SAGE.
La commission émet donc un avis défavorable.
