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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 15h00
Eau et milieux aquatiques — Article 34, amendements 594 212 1 3
Bruno Sido, rapporteur :S'agissant de l'amendement n° 594, le dispositif ne semble pas conforme aux articles L. 212-1 et L. 212-3, relatifs à l'élaboration des SDAGE et du SAGE.
En effet, la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive-cadre sur l'eau consacre la responsabilité de l'autorité administrative dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de cette planification locale de la gestion de l'eau.
Responsable de la mise en oeuvre de cette directive vis-à-vis des autorités européennes, l'Etat doit pouvoir prendre l'initiative d'une éventuelle modification du SAGE, sous réserve qu'il ne soit pas porté atteinte aux objectifs généraux définis par ce document.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Elle adopte la même position, et pour les mêmes raisons, sur l'amendement n° 199.
