Intervention de Bruno Sido

C'est pourquoi j'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de l'article 41, la commission se prononcera contre l'amendement n° 495 rectifié, qui vise à créer une telle instance.

En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450.

J'en viens à l'amendement n° 449 : par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 213-8-1, aux termes de laquelle les catégories mentionnées pour chacun des trois collèges disposent d'un nombre égal de sièges, ce qui équivaut à 66 % pour les deux premiers collèges, cet amendement ne prévoit qu'un plancher de 40 %.

Dans ces conditions, la commission préfère en rester au texte du projet de loi et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 604, la commission y est défavorable. En effet, il est logique que l'Etat joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau afin de s'assurer du respect par celle-ci des grandes orientations qu'il entend donner à la politique de l'eau en France.

Rappelons que c'est bel et bien l'Etat, et non l'agence, qui est responsable devant les instances européennes. La commission émet donc un avis défavorable.