Séance en hémicycle du 8 avril 2005 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 35, à quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 653, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
Dans chaque sous-bassin, bassin ou groupement de bassins hydrographiques délimité en application de l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public national à caractère administratif, contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et mène ou soutient les actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins. Une même agence peut exercer son activité sur le territoire de plusieurs comités de bassin.
La parole est à M. Paul Raoult.
Encore une fois, nous nous interrogeons sur la problématique des sous-bassins.
L'amendement n° 448, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après le mot :
chaque
insérer les mots :
sous-bassin,
La parole est à Mme Evelyne Didier.
S'agissant toujours, en effet, de la problématique des sous-bassins, je n'y reviens pas : cet amendement est défendu.
L'amendement n° 75, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
à l'application des schémas d'aménagement et de gestion des eaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
en menant ou en soutenant des actions destinées à favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques continentaux et marins, à assurer l'alimentation en eau potable et la régulation des crues et à permettre le développement durable des activités économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant du rôle des agences, défini à l'article L. 213-8-1, cet amendement, qui tend à proposer une rédaction plus concise, prévoit que les actions conduites par les agences doivent concourir à la mise en oeuvre des SDAGE et des SAGE à travers une gestion optimisée de la ressource en eau, afin de renforcer la cohérence de l'ensemble des actions conduites au niveau d'un bassin ou d'un sous-bassin.
L'utilisation du terme « gestion optimisée de la ressource en eau » fait appel à la problématique des usages de l'eau et à la nécessité de parvenir à une gestion globale, durable et équilibrée de celle-ci, problématique qui se trouve explicitée par le renvoi à l'alimentation en eau potable et au développement durable des activités économiques sur le bassin considéré.
Il paraît, enfin, utile de préciser que les agences peuvent contribuer aux politiques de régulation des crues, la gestion proprement dite de ces dernières incombant en réalité aux collectivités locales.
L'amendement n° 284, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, après les mots :
à assurer l'alimentation en eau potable
insérer les mots :
, la collecte et le traitement des eaux usées
La parole est à M. Charles Revet.
Cet amendement vise à préciser que la collecte et le traitement des eaux usées sont bien inclus dans le financement des agences de bassin.
Sur les deux amendements n° 653 et 448, la commission a la même position que sur l'amendement n° 600 : la proposition qui nous est faite est certes intéressante, mais elle mérite une expertise approfondie que votre rapporteur n'a pas eu l'occasion - non plus que le temps, d'ailleurs - de conduire pour cette première lecture du projet de loi.
La commission demande, en conséquence, le retrait de ces amendements, qui pourront être examinés en deuxième lecture ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
La commission comprend bien le sens de l'amendement n° 284, mais elle fait remarquer que l'article L. 213-9-2, qui vise à expliciter les différents engagements financiers de l'agence de l'eau, prévoit déjà, dans son paragraphe VI, que « l'agence attribue des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales ».
Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire d'introduire cette notion particulière dans l'article L. 213-8-1, article déclaratif de portée générale rappelant la vocation fondamentale de l'agence de l'eau, notamment sa contribution à la mise en oeuvre des orientations du SDAGE et des SAGE.
La commission demande donc à ses auteurs de bien vouloir retirer l'amendement n° 284, sur lequel elle émettra, sinon, un avis défavorable.
L'amendement n° 653 ne reprend pas l'ensemble des missions énumérées dans la rédaction du projet de loi et il pourrait permettre la création de plusieurs agences de l'eau pour un même comité de bassin. A ce stade, ce n'est très clairement pas la voie choisie par le Gouvernement, qui émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 448.
L'amendement n° 75 apporte, en revanche, une amélioration rédactionnelle, et j'émets un avis favorable.
Enfin, sur l'amendement n° 284, je m'en remets à l'explication du rapporteur : avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 285 rectifié, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
I. Rédiger comme suit le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
« 1° D'un président, issu du premier collège défini à l'article L.213-8 et élu par les membres du conseil d'administration,
II. Compléter le sixième alinéa (4°) du même texte par les mots :
, ayant voix consultative,
III. Après les mots :
aux 2°, 3° et 4° disposent
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa du même texte :
d'un nombre de sièges proportionnel à leur représentation au comité de bassin
La parole est à M. Charles Revet.
L'amendement n° 285 rectifié est retiré.
L'amendement n° 603, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa (1°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, remplacer les mots :
nommé par décret ;
par les mots :
élu par ses membres en son sein ;
La parole est à M. Paul Raoult.
Dans la mesure où le conseil d'administration de l'agence de l'eau constitue l'une des enceintes décisionnaires essentielles dans la mise en oeuvre des stratégies pluriannuelles de l'eau, on ne saurait imaginer que sa bonne gouvernance dépende d'une nomination arbitraire.
A l'inverse, il convient logiquement de consacrer l'élection du président par ses pairs au sein de ceux-ci, puisque le consensus ainsi dégagé facilitera sans aucun doute par la suite la bonne exécution des missions du conseil d'administration.
Par ailleurs, même si les compositions respectives des commissions locales de l'eau, des comités de bassin et des conseils d'administration des agences de l'eau semblent conserver les grands équilibres du passé, on voit bien qu'en réalité la part de l'Etat s'est accrue, même si certaines dispositions ont été modifiées par rapport au texte initial.
Je crois que le bon sens voudrait que le président du conseil d'administration soit élu par l'ensemble des membres du conseil d'administration et non pas qu'il soit désigné par l'Etat.
L'amendement n° 450, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le 1° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par les mots :
après avis du Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement ;
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Si nous n'avons a priori rien contre la nomination des présidents des agences de l'eau par décret, nous pensons qu'il est important, eu égard à la place occupée par les agences et aux responsabilités qui incombent à leur président, qu'un avis informé intervienne préalablement.
Nous l'avons dit lors de la discussion générale - et nous aurons l'occasion d'y revenir -, le seul moyen d'avoir une vraie vision d'ensemble de la politique et de la gestion de l'eau dans notre pays réside dans la création de deux entités distinctes : d'une part, un Haut conseil du service public de l'eau et, d'autre part, un office national.
Le Haut conseil ayant pour vocation d'être une autorité administrative indépendante et ayant une mission de conseil, de veille et d'expertise, il pourrait donner un avis impartial pour la nomination du président.
Au-delà de l'organisme qui donnera son avis, notre amendement soulève la question de la légitimité de la nomination du président. J'ose espérer, mes chers collègues, que vous voterez notre proposition, mais, dans le cas contraire, il faudrait lancer une réflexion sur ce sujet, que l'on retrouve d'ailleurs dans l'amendement qui a été présenté précédemment, car il est important que l'on ne s'en tienne pas au décret du Gouvernement.
Je terminerai en soulignant que l'actuelle composition du conseil d'administration pose un autre problème de fond : la représentativité de tous en son sein. Nous savons en effet que, si le texte reste en l'état, un certain nombre de représentants seront éliminés d'office par l'élection.
Cette remarque concerne tout particulièrement la catégorie comprenant les représentants des usagers de l'eau et des milieux aquatiques, que l'on retrouve rarement dans le conseil d'administration, ainsi que les représentants des milieux socioprofessionnels, des associations agréées de protection de l'environnement, des associations agréées de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche, ou encore des personnes qualifiées.
Pour que la transparence soit le maître mot du fonctionnement des agences de l'eau - ce qui n'est pas toujours le cas aujourd'hui -, il est nécessaire d'assurer à tous une juste représentativité.
L'amendement n° 449, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement :
« les représentants des catégories mentionnées aux 2° et 3° détiennent au moins 40% du nombre total des sièges. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Les collèges des élus, des usagers et de l'Etat composant le conseil d'administration des agences de l'eau disposent d'un nombre égal de sièges.
Par le biais de cet amendement, nous vous proposons de modifier l'organisation actuelle des agences de l'eau en augmentant le nombre des représentants des deux premiers collèges.
Les représentants des élus locaux et les représentants des usagers détiendraient ainsi 40 % du nombre total des sièges au sein du conseil d'administration, tandis que les représentants de l'Etat n'en détiendraient plus que 20 %.
Nous considérons que l'extension des attributions des agences implique nécessairement de renforcer le rôle qu'y jouent les élus, les usagers et les associations.
De surcroît, nous estimons que, pour permettre une gestion plus efficace de la politique de l'eau et pour renforcer la légitimité des actions engagées par l'agence de l'eau, le conseil d'administration doit être composé majoritairement par les acteurs du terrain.
L'amendement n° 604, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Remplacer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigé :
« La catégorie mentionnée au 2° détient 50 % du nombre total de sièges.
« Les catégories mentionnées aux 3° et 4° détiennent le même nombre de sièges. »
La parole est à M. Paul Raoult.
Le conseil d'administration des agences de l'eau a un rôle éminemment important puisque, si le comité de bassin constitue une sorte de Parlement de l'eau, dans le vécu et pour la mise en oeuvre des politiques, c'est bien le conseil d'administration qui, au quotidien, fait en sorte que l'action de l'agence se développe sur l'ensemble de son territoire : c'est, en somme, le bras séculier des agences de l'eau.
Pour tenir compte du vote exprimé précédemment par le Sénat au sujet des comités de bassin, il me paraîtrait normal que, dorénavant, les élus aient aussi une représentation majoritaire au sein du conseil d'administration.
N'oublions pas que la commission des programmes et la commission des interventions décident de la distribution des subventions, donc de questions concrètes au jour le jour !
Si l'on veut que les élus aient un pouvoir réel, cela suppose aussi la modification de leur représentation au sein du conseil d'administration.
Tel est l'objet de cet amendement.
S'agissant de l'amendement n° 603, la commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 450, l'instance proposée dans le projet de loi sur l'eau de Dominique Voynet n'a jamais vu le jour et il n'est pas dans l'intention du rapporteur d'en demander la mise en place.
C'est pourquoi j'indique d'ores et déjà que, lors de l'examen de l'article 41, la commission se prononcera contre l'amendement n° 495 rectifié, qui vise à créer une telle instance.
En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 450.
J'en viens à l'amendement n° 449 : par rapport à la rédaction actuelle de l'article L. 213-8-1, aux termes de laquelle les catégories mentionnées pour chacun des trois collèges disposent d'un nombre égal de sièges, ce qui équivaut à 66 % pour les deux premiers collèges, cet amendement ne prévoit qu'un plancher de 40 %.
Dans ces conditions, la commission préfère en rester au texte du projet de loi et sollicite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 604, la commission y est défavorable. En effet, il est logique que l'Etat joue un rôle prépondérant au sein du conseil d'administration de l'agence de l'eau afin de s'assurer du respect par celle-ci des grandes orientations qu'il entend donner à la politique de l'eau en France.
Rappelons que c'est bel et bien l'Etat, et non l'agence, qui est responsable devant les instances européennes. La commission émet donc un avis défavorable.
L'amendement n° 603 a pour objet de faire élire le président du conseil d'administration. Le sujet est loin d'être anodin !
Les agences de l'eau ont un statut d'établissement public. L'Etat ayant de grandes responsabilités dans le domaine de l'eau, notamment sur le plan européen, les agences de l'eau sont le moyen pour lui de remplir ces missions. Il est donc logique qu'il coordonne leur action par la nomination de leur président, qui a toujours été un haut fonctionnaire attaché à la notion de respect du service public.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
S'agissant de l'amendement n° 450, le Gouvernement n'est pas favorable à la création - tel sera l'objet de l'amendement n° 495 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 41 - d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.
Le Gouvernement entend respecter la liberté des maires et des présidents des syndicats d'eau dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de la légalité de leurs décisions relève des préfets et je ne vois donc pas ce que cette instance apporterait, sinon une complication supplémentaire.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.
L'amendement n° 449 vise à revenir sur la composition du conseil d'administration de l'agence de l'eau.
J'ai le sentiment, madame la sénatrice, qu'il y a là confusion avec le comité de bassin. En effet, tous les arguments que vous avez avancés correspondent au comité de bassin, lequel permet précisément l'appropriation par les élus locaux de la politique menée par les agences de l'eau.
N'oublions pas que deux missions extrêmement importantes seront dévolues au comité de bassin : le vote des redevances en tant que telles, qui suppose un avis conforme, et la définition des programmes des agences de l'eau.
Selon la décision du Sénat, les élus représentent 50 % des acteurs réunis au sein du comité de bassin. Mais il faut bien distinguer ce comité du conseil d'administration, qui est l'instance suprême de décision.
Je défends avec une grande conviction le principe de la nomination de son président, et je souhaite que nous en restions à la représentation qui est retenue dans le projet de loi, à savoir un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 604.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 449 est retiré.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 604.
J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et j'ai le sentiment que nous nous sommes arrêtés au milieu du chemin : nous avons fait un pas pour le comité de bassin, et nous nous y refusons pour le conseil d'administration, en maintenant la répartition entre fonctionnaires, élus et usagers, ce que je regrette.
Certes, le comité de bassin se réunit trois fois par an pour voter les taux, les redevances et, ce qui est nouveau, les programmations. C'est une sorte de Parlement, regroupant beaucoup de monde.
Mais la préparation concrète des réunions du comité de bassin appartient au conseil d'administration ! C'est cette instance qui prépare le terrain et procède à un débroussaillage des questions - je ne conteste d'ailleurs pas cette procédure, qui me semble logique -, afin que le comité de bassin puisse, si tout se passe bien, voter conforme, ce qui est le cas quatre-vingt dix-neuf fois sur cent.
Par conséquent, ne nous racontons pas d'histoires : le comité de bassin est important, mais le conseil d'administration, à travers la commission des interventions et la commission des programmes, est au coeur des décisions.
Si le poids des élus y reste aussi faible, les choses changeront peu !
J'ajoute que dans le cas où l'agence de l'eau, comme c'est le cas pour l'agence Artois-Picardie, est présidée non pas par un haut fonctionnaire mais par le préfet en personne, les représentants de l'Etat sont aux ordres et s'alignent sur les décisions du préfet ! Auparavant, il y avait quand même quelques discussions entre les hauts fonctionnaires, notamment entre le directeur régional de l'environnement et le trésorier-payeur général ; aujourd'hui, ce n'est plus le cas. D'ailleurs, je constate même que l'autorité du préfet conduit un certain nombre d'usagers, par déférence, à diminuer l'expression de leur contestation !
Voilà pourquoi je regrette que nous ne soyons pas allés jusqu'au bout de notre démarche en donnant aux élus davantage de pouvoir au sein du conseil d'administration, lieu où se décident les arrêtés de subventions et où se prennent les décisions concrètes.
Cela étant, je sens bien que la cause pour laquelle je prêche ne sera pas reconnue ce soir. Mais je ne désespère pas de vous convaincre, à l'occasion d'un débat ultérieur !
Permettez-moi deux remarques, monsieur le sénateur.
Tout d'abord, vous avez dit que le comité de bassin, qui se réunit trois fois par an, est une grande assemblée, de caractère quasi parlementaire, comme le Sénat, où il est difficile de faire entendre sa voix. Or j'observe, monsieur le sénateur, que vous vous exprimez beaucoup - et très bien - au Sénat !
Sourires
De plus, le comité de bassin peut très bien se réunir plus de trois fois par an ! Le Sénat a décidé tout à l'heure que le comité de bassin serait présidé par un élu. Dans ces conditions, si le président le souhaite, il peut organiser plus de trois réunions par an pour que les membres du comité participent davantage aux discussions ayant trait au fonctionnement général au quotidien.
Etant moi-même élu local, je considère que si nous, élus, voulons prendre le pouvoir, nous en avons les moyens grâce à toutes les dispositions que le Sénat a votées.
J'ajoute que ce projet de loi accroît considérablement les moyens du comité de bassin et permet aux élus de s'impliquer davantage. En outre, certains des amendements qui ont été adoptés par le Sénat introduisent la proximité que Mme Didier appelait de ses voeux.
A l'heure actuelle, le comité de bassin ne vote formellement que les taux des redevances. Le présent projet de loi lui permettra également de décider de l'orientation de la politique des agences de l'eau et des programmes. Le vote conforme du programme suppose une implication réelle des élus, puisqu'ils pourront en modifier l'orientation s'ils ne l'estiment pas satisfaisante !
Le comité de bassin sera donc bien dorénavant le lieu de la démocratie participative.
En revanche, le conseil d'administration est lié à la notion d'établissement public. L'Etat ayant une forte responsabilité, l'équilibre doit être respecté dans la composition de cette instance : un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 599, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Seuls les représentants des usagers et les représentants des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs peuvent recevoir une indemnité au titre de leur fonction d'administrateur.
La parole est à M. Jean Desessard.
Cet amendement vise à attribuer, pour leurs fonctions d'administrateurs d'une agence de l'eau, une indemnité aux seuls représentants des usagers et aux représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et de consommateurs. En effet, leur présence, à titre bénévole et non professionnel, doit être compensée et incitée par une telle mesure.
Il nous semble impossible de réserver à certaines catégories spécifiques d'administrateurs le bénéfice d'indemnités de représentation.
En outre, cette question relève du domaine réglementaire. La commission demande donc à M. Desessard de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
Les auteurs de cet amendement posent une vraie question.
Je tiens tout d'abord à rendre hommage aux bénévoles des associations, qui apportent aux comités de bassin, et notamment à leurs conseils d'administration, toute leur expérience et toute leur motivation. Les associations doivent participer à un nombre important d'organismes et il n'est pas toujours simple d'y envoyer des représentants.
Selon le régime actuel, il est vrai que seuls les frais de déplacement et de séjour sont pris en charge ; aucune autre indemnisation n'est prévue.
Je n'apporterai pas forcément ici la réponse que vous attendez, mesdames, messieurs les sénateurs, car il s'agit d'un problème beaucoup plus global, qui ne peut être résolu que par le seul biais des agences de l'eau.
L'instauration éventuelle d'un régime indemnitaire pour certains administrateurs des agences de l'eau poserait le problème de l'égalité de traitement non seulement avec les autres administrateurs - qui, je le rappelle, ne sont pas seulement des élus -, mais également avec d'autres secteurs dans lesquels les associations sont également représentées.
Tout en ayant bien conscience que ce sujet devra être résolu à un moment donné à l'échelon national, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 286 rectifié bis, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision aura été prise. Dans le même esprit, elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui aura pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission pourra s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle aura à conduire.
La parole est à M. Charles Revet.
Nous avons décidé tout à l'heure de modifier la composition du comité de bassin de façon que les élus et les acteurs de terrain soient mieux associés à son fonctionnement.
Le comité de bassin est, il est vrai, une grande instance, et ce n'est pas en son sein que l'on peut débattre de toutes les questions, ni même faire des propositions puisque l'on y examine a priori les projets élaborés par le conseil d'administration.
Cet amendement prévoit une intervention à la fois plus en amont et plus en aval, en donnant la possibilité aux membres d'un sous-bassin versant de se constituer, en liaison avec les responsables de l'agence de l'eau, en commission locale, afin d'engager des réflexions sur les problèmes qu'ils peuvent rencontrer sur le terrain et de formuler des propositions, qui seront ensuite soumises au conseil d'administration et au comité de bassin.
Ces mêmes responsables, toujours en liaison avec les responsables de l'agence de l'eau, pourront suivre l'application de leurs décisions sur le terrain et émettre un avis sur les travaux qui seront présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage.
Les acteurs de terrain sont le fer de lance du fonctionnement des comités et des actions à engager pour que les dispositions que nous adoptons aujourd'hui, dans le cadre du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, soient efficaces. Or le meilleur moyen de les associer, c'est de le faire en amont et en aval, en leur permettant d'émettre un avis sur les propositions qui leur sont soumises - on peut penser que cet avis sera pris en compte - et de vérifier leur application sur le terrain.
Nous proposons donc que les membres du sous-bassin versant participant au comité de bassin puissent se constituer en commission locale, afin de travailler dans l'esprit que je viens d'indiquer.
Cet amendement a également fait l'objet de longs débats en commission, où il a été considéré de manière unanime que les élus locaux sont actuellement mis à l'écart des instances de décision de l'agence de l'eau.
Nos collègues ont évoqué, avec raison, la trop grande taille des bassins et la centralisation excessive des modes de décision, s'agissant notamment de l'attribution des aides.
Ainsi, la commission d'intervention se réunit au siège des agences de l'eau pour examiner parfois plus de 500 dossiers, ce qui prive de fait ses membres de pouvoir sérieusement en prendre connaissance, et les élus dénoncent, à bon droit, cette prétendue procédure de consultation.
A l'origine, j'avais proposé d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, car je considérais qu'il devait faire l'objet d'une expertise approfondie quant à sa faisabilité.
Néanmoins, considérant que se posent, à l'heure actuelle, de réelles difficultés de fonctionnement au sein des agences et qu'une place insuffisante est reconnue aux élus dans le processus de décision, la commission des affaires économiques a émis un avis de sagesse, afin d'engager le débat.
La version rectifiée présentée par notre collègue me semble, à titre personnel, répondre de façon beaucoup plus pertinente aux critiques - justifiées - émises sur le fonctionnement actuel des agences, en instaurant au sein du comité de bassin des commissions locales à l'échelle d'un bassin versant.
Ces commissions auront à définir, en liaison avec l'agence de l'eau, les priorités d'action relatives à leur bassin versant, priorités qu'elles proposeront au comité de bassin et dont elles suivront l'application.
S'agissant de l'attribution des aides, sujet sensible évoqué par nos collègues, la commission locale émettra un avis sur les dossiers relatifs aux collectivités maîtres d'ouvrage, ce qui contribuera indéniablement à assurer une gestion plus locale des dossiers de subvention, que les élus pourront donc plus facilement maîtriser.
Dans ces conditions, la commission est prête à émettre un avis favorable sur cet amendement, sous réserve que vous acceptiez, monsieur Revet, les quelques rectifications de forme suivantes.
Dans la deuxième phrase, il faudrait écrire : « dès lors qu'une décision a été prise » au lieu de : « dès lors qu'une décision aura été prise ».
Dans la troisième phrase, je vous propose de supprimer les mots : « dans le même esprit », notion qui ne revêt pas un caractère normatif.
Dans la quatrième phrase, il faudrait écrire : « un président qui a pour mission » au lieu de : « un président qui aura pour mission ». Le présent de l'indicatif vaut impératif.
Par ailleurs, dans la dernière phrase, il faudrait écrire : « La commission peut s'adjoindre » au lieu de : « La commission pourra s'adjoindre » et : « les travaux qu'elle conduit » au lieu de : « les travaux qu'elle aura à conduire ».
Sous réserve de ces quelques modifications, je vous invite à adopter cet amendement, mes chers collègues.
Acceptez-vous les rectifications proposées par M. le rapporteur, monsieur Revet ?
Tout à fait, monsieur le président, et je remercie M. le rapporteur de son concours.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 286 rectifié ter, présenté par MM. Revet, Bailly, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, et ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres des trois collèges représentant un sous bassin versant au Comité de bassin se constituent en commission locale à l'échelon du sous bassin versant. La commission ainsi constituée a pour mission, en liaison avec l'Agence de l'Eau, de définir les priorités d'actions à proposer au Comité de Bassin et à veiller à leur application dès lors qu'une décision a été prise. Elle émet un avis sur les dossiers de demande de subvention présentés par les collectivités maîtres d'ouvrage. La commission élit en son sein un président qui a pour mission d'en assurer le bon fonctionnement. La commission peut s'adjoindre des personnes qualifiées susceptibles de l'aider dans les travaux qu'elle conduit.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à résoudre un vrai problème : l'éloignement du conseil d'administration des agences de l'eau des grands bassins par rapport au terrain.
Comme nous le disions en évoquant la solidarité, les grands bassins sont, sur le plan de la surface, des territoires extrêmement vastes. J'évoquerai simplement le bassin auquel j'appartiens en tant qu'élu local, celui de Loire-Bretagne, qui va des sources de la Loire, c'est-à-dire de la Haute-Loire, jusqu'à la Bretagne, ce qui est extrêmement vaste.
La solution proposée me semble intéressante dès lors qu'elle ne remet pas en cause les pouvoirs du comité de bassin ou du conseil d'administration. La plupart des comités de bassin ont déjà créé de manière informelle des commissions géographiques pour préparer le programme d'intervention et mettre en oeuvre la directive-cadre européenne. Cet amendement vise à régulariser, et donc à conforter, cette pratique.
A mon avis, le conseil d'administration doit rester l'unique organe de décision. Je ne vois que des avantages à ce qu'il crée en son sein des commissions consultatives d'aide sur une base géographique pour préparer ses délibérations.
En conséquence, le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Nous ne pouvons que nous réjouir de cette proposition qui constitue une avancée, même si, sur le fond, je m'interroge. Il est vrai que le problème est réel. Au cours de la navette parlementaire, nous pourrons cependant affiner la rédaction de cet amendement.
Il serait souhaitable que les travaux de la commission permanente chargée du SDAGE et des milieux aquatiques, de la commission des interventions et de la commission des programmes, les trois grandes commissions qui travaillent au sein des comités de bassin, puissent être conduits en concertation avec les commissions de sous-bassin, afin que ces dernières émettent un avis sur tous ces domaines.
Certes, on mesure la difficulté de l'exercice, mais le problème est tel que nous devons avancer. En effet, les élus et les usagers souhaitent une démocratie de proximité participative et le problème de l'eau est perçu comme un problème essentiel, décisif. Je me réjouis donc de la proposition de M. Revet, que nous allons accepter.
Les propositions que nous avons formulées ne sont pas tout à fait de la même nature que celle de M. Revet, mais, effectivement, ces dernières pourront faire progresser les choses.
Il faudra peut-être améliorer la rédaction de cet amendement lors de la navette parlementaire, mais l'essentiel est que nous réfléchissions sur ce problème, afin de le régler au plus proche du terrain.
Nous allons donc nous rallier à cette position.
L'amendement est adopté à l'unanimité.
L'amendement n° 76, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9 du code de l'environnement, après les mots :
des articles L. 213-10 et suivants
insérer les mots :
, des remboursements des avances faites par elle
La parole est à M. le rapporteur.
C'est un amendement de précision rédactionnelle.
L'article L. 213-9 du code de l'environnement détermine les ressources financières des agences de l'eau.
Cet amendement prévoit que, outre le montant des redevances qu'elles peuvent percevoir et qui constituent l'essentiel de leurs ressources, les agences bénéficient également des remboursements des avances qu'elles consentent aux personnes publiques ou privées.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 77 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 161 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau, et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée, ainsi que celui des contributions des agences à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 77.
L'article L. 213-9-1 du code de l'environnement fixe les modalités d'adoption du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau.
Nous proposons que, préalablement aux délibérations des conseils d'administration des agences, le Parlement se prononce sur les orientations prioritaires de leurs programmes d'intervention, sur le plafond global de leurs dépenses ainsi que sur le montant de leur contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 161.
Cette disposition correspond à ce que le projet de loi prévoit pour la période 2007-2012. Il s'agit donc d'une codification pour l'avenir.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
J'interviendrai à la fois sur la forme et sur le fond.
Sur la forme, d'abord, il faut reconnaître que ces amendements identiques sont curieusement placés ! Certes, on peut être d'accord avec la première partie - « Le Parlement définit les orientations prioritaires du programme pluriannuel d'intervention des agences de l'eau et fixe le plafond global de leurs dépenses sur la période considérée... » - qui reprend l'objet même du projet de loi, notamment son article 37.
Sur le fond, ensuite, ces deux amendements identiques évoquent « l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ». Or cet office ne sera créé qu'à l'article 41 ! En outre, lors de la discussion générale, nous avons exprimé notre opposition à la création de cet office.
Par conséquent, nous nous trouvons en désaccord et sur la forme et sur le fond, et ne voterons pas ces amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement :
« Les délibérations du conseil d'administration de l'agence de l'eau relatives au programme pluriannuel d'intervention et aux taux des redevances sont prises sur avis conforme du comité de bassin, dans le respect des dispositions encadrant le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention, qui font l'objet d'un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du comité national de l'eau. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à instaurer une codification du contenu de l'arrêté cosigné par les ministres chargés de l'environnement et des finances, qui ne figure pour l'instant qu'à l'article 36 du projet de loi définissant les orientations prioritaires du programme d'intervention des agences de l'eau.
Cet amendement tend, en outre, à limiter le contenu de cet arrêté au seul encadrement du montant pluriannuel des dépenses des agences et de leur répartition par grands domaines d'intervention. Il paraît en effet excessif que l'arrêté puisse fixer dans le détail cette répartition des dépenses, car cela empièterait sur la compétence des comités de bassin.
En revanche, l'encadrement semble nécessaire afin que l'Etat puisse exercer la tutelle des agences de l'eau.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 146 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 162 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
L'arrêté des ministres chargés de l'environnement et des finances encadre le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence et leur répartition par grands domaines d'intervention.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 146.
Cet amendement étant satisfait par l'amendement n° 78, qui a pour objet la récriture globale de l'alinéa, je le retire, monsieur le président.
L'amendement n° 146 est retiré.
La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 162.
L'amendement n° 162 est également retiré au bénéfice de l'amendement n° 78. Il s'agit, dans les deux cas, d'encadrer et non de fixer le montant pluriannuel global des dépenses de chaque agence.
L'amendement n° 162 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 78 ?
Cet amendement tend à introduire plus de souplesse et à renforcer le rôle du comité de bassin. Il codifie par ailleurs une disposition pérenne.
Le Gouvernement y est donc favorable.
Cet amendement est assez typique de la contradiction dont est empreint ce projet de loi. On nationalise l'argent de l'eau, mais la politique de l'eau n'est plus nationale !
Ce qui s'exprime ici à l'occasion de l'examen de cet amendement constitue un aveu de la contradiction totale qui caractérise ce texte, contradiction que nous retrouverons d'ailleurs tout au long du débat !
J'ai bien entendu les propos de Mme Bricq. C'est pourquoi je lui propose de participer au groupe de travail que nous allons mettre en place entre les deux lectures de ce texte pour travailler sur toutes ces questions, ...
Qu'en est-il de la relation de tutelle qui unit le ministère et le Parlement aux agences ?
Les agences connaissent les besoins et les nécessités du terrain. Si, jusqu'à présent, une tutelle était exercée, je crains que, derrière la rédaction de cet amendement, ne se cache sinon une véritable renationalisation...
...du moins la capacité pour le ministère d'exercer une tutelle encore plus forte et plus étroite sur les agences.
Par ailleurs, s'agissant des dispositions « encadrant le montant pluriannuel global des dépenses », à lire les chiffres avancés dans le projet de loi, je reste persuadé qu'ils seront très largement insuffisants par rapport aux besoins, et surtout compte tenu des échéances qui nous sont imposés par les directives européennes.
Aujourd'hui, on s'aperçoit que la commission des programmes avait la capacité de formuler des propositions pour « répartir le gâteau » entre les collectivités locales et les industriels, par exemple an matière agricole.
Je me demande - et cette question n'est pas résolue dans le texte - comment le ministère et le Parlement pourront réellement exercer cet encadrement.
Il est vrai que, puisque les redevances étaient anticonstitutionnelles, il fallait bien qu'un montant soit annoncé dans la loi de façon à les constitutionnaliser. Ainsi, par cet amendement, non seulement le Parlement a un rôle à jouer, mais la redevance devient constitutionnelle. Cependant je crains que cette disposition ne provoque une sorte de recentralisation des politiques de l'eau dans notre pays.
Certes, nous verrons à l'usage, mais je tiens à exprimer cette inquiétude ici.
Les deux explications de vote que nous venons d'entendre me laissent perplexe. En effet, elles me semblent totalement contradictoires.
Quand j'écoute les propos de Mme Bricq et ceux de M. Raoult, je ne comprends pas : l'intervention de Mme Bricq me semble porteuse d'une vision nationale, tandis que celle de M. Raoult me semble insister davantage sur l'identité des agences de l'eau. Vous êtes donc, si je vous comprends bien, dans la contradiction au sein de votre propre groupe !
Madame Bricq, selon vous, non seulement on nationalise les finances, mais il n'y a plus de politique nationale de l'eau.
Que vous ne sachiez plus où elle est, c'est autre chose... Mais elle existe !
En effet, avec l'article 35, les finances sont définies à l'échelon national et sont encadrées par le Parlement, ce qui paraît logique quand on connaît les montants tout à fait considérables qui sont ainsi gérés.
L'amendement de la commission des affaires économiques tend à encadrer la politique menée par les agences. Il ne s'agit pas seulement de proposer un financement à l'échelon national, mais de considérer, compte tenu de l'importance des sommes en question, que l'Etat a son mot à dire dans la définition des politiques.
Il n'est pas question de dissoudre la responsabilité de l'Etat, mais de prévoir un « arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances, pris après avis du comité national de l'eau ».
Aujourd'hui, madame Bricq, la répartition des grands domaines d'intervention se fait par une simple lettre du ministre. L'objet de cet amendement est d'officialiser les procédures, de définir la politique à l'échelon national par un arrêté ministériel. Cette disposition me paraît beaucoup plus transparente et correspond mieux à l'idée que je me fais de la gestion de la décision de notre pays.
C'est la raison pour laquelle je ne comprends pas votre remarque. L'amendement n° 78, qui tend à encadrer parfaitement les dépenses de l'agence de l'eau, est cohérent !
Lorsque je recevrai cet arrêté ministériel, je ne m'expliquerai pas que l'Etat se désengage !
Nous avons déjà eu cette discussion sur les financements : l'Etat se désengage d'une politique nationale de l'eau et ne se donne pas les moyens d'atteindre l'objectif en 2015. Voilà ce qui se passe avec ce projet de loi !
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 79, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'exécution du programme pluriannuel d'intervention de l'agence de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées dans le cadre de ce programme fait l'objet d'un rapport annexé chaque année au projet de loi de finances. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à rétablir le principe d'un compte rendu annuel d'activité des agences de l'eau faisant état des recettes et des dépenses réalisées, annexé au projet de loi de finances.
Cette information apparaît d'autant plus indispensable que le Parlement arrête le cadre général du programme pluriannuel des agences, le montant global des dépenses ainsi que l'assiette et les taux plafonds des redevances.
Cette disposition figurait d'ailleurs dans la version du projet de loi transmise au Conseil d'Etat.
L'objet de cet amendement est conforme à la pratique actuelle. Le montant des redevances prévues est de 2 milliards d'euros par an : il est suffisamment important pour justifier qu'un rapport soit remis au Parlement.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 80, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement, après les mots :
les taux
insérer les mots :
des redevances
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 81, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques, visées à l'article L. 213-8-1.
La parole est à M. le rapporteur.
L'article L. 213-9-2 du code de l'environnement expose les axes d'intervention de l'agence de l'eau, dont les principes généraux sont énoncés à l'article L. 213-8-1.
Cet amendement apporte plusieurs modifications au dispositif proposé.
S'agissant des modalités d'intervention de l'agence, il précise qu'il peut s'agir de concours financiers directs ou indirects afin de prendre en compte les mécanismes d'intervention envers les communes rurales, pour lesquels il vous sera proposé une procédure de contractualisation avec les départements.
Il supprime la possibilité pour l'agence de contribuer au financement d'actions ou de travaux d'intérêt général. En effet, cela va bien au-delà du principe fondateur de l'action des agences de l'eau, qui est de faciliter les actions d'intérêt commun au bassin ou au groupe de bassins.
S'agissant des primes pouvant être versées par les agences, il précise qu'il s'agit de primes de résultat.
Il simplifie, enfin, la rédaction retenue pour définir les objectifs d'intervention des agences en évoquant la gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques telle qu'elle est visée à l'article L. 213-8-1.
Grâce à l'amélioration rédactionnelle et à la précision que tend à apporter cet amendement, les agences auront explicitement la possibilité d'aider des intermédiaires, ce qui accroît leurs possibilités d'intervention.
Par ailleurs, il apparaît explicitement que les primes versées par les agences peuvent être liées aux résultats.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 598, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
« II. - L'agence prend en charge financièrement la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux et participe au plan pluriannuel du financement de l'établissement public territorial de bassin en charge de l'animation du schéma d'aménagement de gestion des eaux »
La parole est à M. Paul Raoult.
Nous savons que les SAGE sont aujourd'hui un élément important de la politique de l'eau à l'échelon territorial. C'est pourquoi il est important d'indiquer que l'agence doit les prendre en charge financièrement.
L'amendement n° 184, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement :
« II. - L'agence participe financièrement à l'élaboration des schémas d'aménagement et de gestion des eaux, à la mise en oeuvre et au suivi des actions qu'ils préconisent, et à leur plan pluriannuel de financement. »
La parole est à M. Eric Doligé.
Cet amendement est assez proche du précédent.
L'exposé des motifs du projet de loi est plus explicite que le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
Effectivement, M. Raoult l'a dit, il est nécessaire d'aller plus loin dans l'explication du rôle de l'agence en matière de SAGE, de financement et d'accompagnement.
En revanche, à la différence de l'amendement n° 598, aux termes duquel « l'agence prend en charge financièrement », l'amendement n° 184 précise que « l'agence participe financièrement », conformément à ce qui est inscrit dans le texte, car, en réalité, les SAGE sont financés non seulement par l'agence mais également par d'autres partenaires.
L'amendement n° 184, bien qu'étant très proche de l'amendement n° 598, est donc, selon moi, meilleur !
Sourires
L'amendement n° 82, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
la réalisation
par les mots :
l'élaboration
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de précision.
Le II de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit expressément que les agences de l'eau participent à la réalisation des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
Il paraît plus exact d'indiquer que les agences de l'eau vont aider à l'élaboration des SAGE soit à travers le financement d'une commission locale de l'eau ou de l'établissement public territorial de bassin, l'EPTB maître d'oeuvre, soit en finançant des études permettant d'établir un diagnostic ou le contenu des schémas.
L'amendement n° 598 ne me semble pas utile dès lors que l'article L. 213-8-1 précise que l'agence de l'eau contribue à l'application des SAGE et que le IV de l'article L. 213-9-2 prévoit que cette même agence peut percevoir, à la demande d'un autre EPTB et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.
En outre, l'amendement n° 82 de la commission précise, s'agissant du II de cet article, que l'agence participe financièrement à l'élaboration des SAGE, ce qui l'autorise à financer les études et les diagnostics nécessaires, voire - pourquoi pas ? - des frais exposés par un EPTB lorsqu'il est chargé de cette élaboration.
La commission souhaite le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Quant à l'amendement n° 184, il est satisfait par l'amendement n° 82 de la commission pour ce qui est de l'élaboration du SAGE, et par l'article L. 213-8-1, qui précise que l'agence de l'eau contribue à la mise en oeuvre de l'application des SAGE.
Je demande donc à M. Doligé de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission y serait défavorable.
Je ne suis pas opposé, sur le principe, aux amendements n° 598 et 184.
Cependant, il est vrai que je leur préfère l'amendement n° 82 de la commission, qui est plus simple et plus clair.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements, au profit de l'amendement n° 82.
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur l'amendement n° 598.
Effectivement, la précision introduite par l'amendement de M. Doligé est juste : dire que « l'agence participe financièrement », cela signifie qu'elle n'est pas la seule.
Pour autant, reste le problème du choix entre les termes « réalisation » et « élaboration ».
Les auteurs des amendements n° 184 et 598 ont opté pour le terme « réalisation ». La commission des affaires économiques, quant à elle, lui a préféré celui d'« élaboration ».
Il faut nous mettre d'accord sur ce point, l'objectif étant commun aux trois amendements.
Le terme de « réalisation » est tout de même plus large que celui d'« élaboration ». Il convient donc de bien préciser ce que l'on entend par là. C'est en effet de réalisation qu'il est question et pas uniquement de conception, d'étude.
Il serait bon, à mon sens, que le Sénat se rallie à l'amendement n° 184 de M. Doligé, l'amendement de la commission n'atteignant peut-être pas l'objectif visé.
Pour que tout le monde ait une bonne connaissance du texte, je veux préciser ce qui est proposé par le Gouvernement : « une agence de l'eau [...] contribue à la mise en oeuvre des orientations des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux ». Il s'agit donc bien de la mise en oeuvre !
Je voudrais indiquer, en complément de ce que vient de dire M. le rapporteur, que le projet de loi répond au souhait de Mme Bricq.
En effet, parmi les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 fixées par l'article 36, on trouve notamment : « 2° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ; »
L'amendement de la commission, s'il est adopté, permettra le financement de l'élaboration. Quant au financement de la réalisation, il est prévu dans un autre article.
Votre demande est donc satisfaite, madame la sénatrice.
L'amendement n'est pas adopté.
Sourires
En effet, si mon amendement est satisfait, reste à savoir si je le suis moi-même ! (Nouveaux sourires.)
Cela étant, j'ai écouté avec attention ce qui a été dit par M. le rapporteur et par M. le ministre, et leur explication est assez claire : l'article 36 répond bien à ma préoccupation.
J'accepte donc les éclaircissements de M. le ministre. Ils rendent compte de mon souhait d'aller au-delà du financement de la réalisation et la lecture que j'ai faite de l'article 35 n'était peut-être pas la bonne.
Je suis satisfait, et j'accepte de retirer mon amendement, même si c'est avec regret, comme toujours !
L'amendement est adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 83, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
« IV.- L'agence de l'eau peut percevoir, à la demande et pour le compte des personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-7 des redevances instituées pour le financement de travaux, actions, ouvrages ou installations déclarées d'intérêt général en application du même article. »
La parole est à M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Le IV de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que l'agence de l'eau peut percevoir, à la demande d'un établissement public territorial de bassin et pour le compte de celui-ci, des redevances instituées par cet établissement.
Cet amendement élargit ce dispositif à l'ensemble des collectivités territoriales, de leurs groupements, ainsi que des syndicats visés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui conduisent des projets d'aménagement ou d'entretien à l'échelle d'un bassin ou d'un cours d'eau.
L'amendement n° 178, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.
La parole est à M. Eric Doligé.
Là aussi, nous avançons. Effectivement, l'agence pouvait percevoir la taxe à la demande d'un établissement public, mais il n'était pas précisé qu'elle en reversait le produit.
Il existait donc une certaine ambiguïté, ...
... et il arrivait que l'agence perçoive mais ne reverse pas.
Au bénéfice des précisions qui ont été apportées par M. le rapporteur, et compte tenu du sous-amendement du Gouvernement qui précise mon amendement, je suis persuadé que j'obtiendrai - pour une fois ! - satisfaction de la part de la commission et du Gouvernement !
Sourires
Le sous-amendement n° 690, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
A la fin du texte de l'amendement n° 178, remplacer les mots :
déduction faite des frais techniques de perception
par les mots :
déduction faite des frais de gestion
La parole est à M. le ministre.
M. Doligé a bien compris que, au prix d'une toute petite modification, le Gouvernement était favorable à son amendement. En effet, s'agissant de la définition du service rendu mentionné dans l'amendement, les termes « frais de gestion » sont plus appropriés.
Par ailleurs, l'amendement n° 83 de la commission tend à élargir la portée de l'article à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.
Il s'agit d'une bonne amélioration et le Gouvernement y est favorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 178, le libellé du IV de l'article L. 213-9-2 semble être suffisamment explicite. Il ne paraît pas utile de préciser que le produit des redevances est intégralement reversé à l'EPTB, déduction faite des frais techniques de perception.
Quoi qu'il en soit, la commission a émis sur ce point un avis de sagesse positive.
Sur le sous-amendement n° 690, la commission n'a pas pu se prononcer, car elle n'a pas eu le temps de l'examiner. A titre personnel, cependant, j'y suis favorable, dans la mesure où les termes « frais de gestion » sont effectivement plus appropriés pour la définition du service rendu mentionné.
Cela étant, comme il y a incompatibilité entre la proposition de M. Doligé et celle de la commission, je retire l'amendement n° 83 au profit de l'amendement n° 178 sous-amendé par le sous-amendement n° 690.
L'amendement n° 83 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 690.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 463, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui est cohérent avec notre vision de ce que doit être la gestion de l'eau en France grâce au retour à une vraie maîtrise publique.
En effet, nous estimons qu'il n'est pas anodin de rappeler dans l'intitulé même de l'Office national sa relation avec le service public de l'eau et, en conséquence, avec celui de l'assainissement.
Il s'agit ainsi de prolonger notre réflexion concernant l'urgence de la reconquête de la maîtrise publique de l'eau.
Depuis longtemps, l'Etat n'est plus le maître d'oeuvre en la matière et ce projet de loi vient parachever un double processus de délestage et de désengagement constant vers les collectivités, processus qui s'accompagne dans le même temps de contrôles.
Le service public, dans son ensemble, s'est affaibli.
Il nous faut donc oeuvrer à la mise en place d'un grand service public national. Dans un premier temps, nous vous demandons de modifier le nom de l'office créé, en précisant bien qu'il s'agit d'un service public.
Le présent projet de loi n'instaure pas un service public de l'eau et de l'assainissement. Il conforte, au contraire, la diversité des modalités de gestion de la ressource en eau. En effet, l'article L. 210-1 n'est pas modifié et il y est rappelé que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur sont d'intérêt général.
Dans ces conditions, il n'est pas opportun de transformer l'intitulé de l'ONEMA pour y faire figurer la notion de service public de l'eau.
Nous sommes donc défavorable à cet amendement.
C'est à l'article 41 que nous examinerons la création de l'ONEMA et ses missions.
Je comprends bien l'objet de cet amendement, qui, manifestement, anticipe une remise en cause de la création même de l'ONEMA, ou en tout cas de ses missions. Or, comme je défendrai à l'article 41 la création de l'ONEMA et ses missions, je ne souhaite évidemment pas que l'on modifie son intitulé, ce qui pourrait remettre en cause ses missions.
C'est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement, comme je le serai, dans un souci de cohérence, à d'autres amendements portant sur la dénomination de l'office.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 84 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 147 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer la seconde phrase du V du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par deux phrases ainsi rédigées :
Le montant de cette contribution est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances. Il est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 84.
Je cède la parole à M. Jarlier pour présenter ces deux amendements identiques.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 147.
Cet amendement est le premier d'une série d'amendements qui visent à instaurer dans ce projet de loi une nouvelle architecture pour la péréquation en faveur des interventions en milieu rural.
Nous en avons déjà parlé à l'occasion de l'examen des amendements portant articles additionnels avant l'article 28, cette péréquation est organisée à partir d'une péréquation nationale au niveau des bassins versants, étant bien précisé que les missions prioritaires des agences s'exercent en direction du monde rural.
Une possibilité de conventionnement avec les départements est également prévue ainsi qu'un relèvement du niveau de l'intervention sur l'ex-FNDAE à hauteur de 150 millions d'euros. Enfin, une péréquation départementale a été adoptée tout à l'heure à travers l'instauration d'une taxe.
Pour ce qui concerne la péréquation nationale, cet amendement prévoit que le montant de la contribution des agences de l'eau à l'ONEMA est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances et non par décret, par coordination avec les dispositions prévoyant qu'un arrêté desdits ministres encadre le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grands domaines d'intervention.
D'autre part, et surtout, il prévoit que cette contribution est calculée sur la base du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale.
Il permettra ainsi d'assurer une péréquation entre les agences de bassin - qui ne disposent pas toutes des mêmes ressources -, non pas par une augmentation des dépenses de l'ONEMA, ce qui aurait contribué à alourdir les contraintes de gestion de cet établissement, mais par une modulation du prélèvement opéré à son profit sur les recettes de chaque agence.
Dans ces deux amendements identiques, dont l'un est présenté par la commission des affaires économiques et l'autre par la commission des lois, il y a deux points importants.
Le premier, c'est le fait que la contribution de chaque agence à l'ONEMA soit fixée par arrêté plutôt que par décret. Cette proposition, qui simplifie le dispositif, me paraît intéressante. La seule question qu'on pourrait se poser porte sur l'utilité de la signature conjointe du ministre des finances, mais, compte tenu de l'organisation gouvernementale, il serait assez mal vu que je propose sa suppression.
M. Serge Lepeltier, ministre. Il faudrait pour cela que les deux commissions acceptent de rectifier leur amendement, mais je n'oserai pas le leur demander !
Sourires
Le second point porte sur la fixation de critères objectifs pour la répartition entre agences sur la base de la capacité contributive de chaque bassin et de son caractère plus ou moins rural.
Cela répond à un véritable besoin, à cette nécessaire solidarité que vous avez appelée de vos voeux, mesdames, messieurs les sénateurs, en regrettant la disparition du FNDAE.
Comme je l'ai déjà expliqué, la solidarité peut largement être mise en oeuvre au niveau du bassin, le périmètre de celui-ci étant très large.
Ces amendements, qui disposent que le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale » permettent cette solidarité indispensable en direction des communes rurales, qui répond à un véritable besoin.
Le fait que les agences de l'eau aient repris les missions du FNDAE est largement intégré dans ces amendements, auxquels je suis évidemment favorable.
Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure cherché la contradiction entre nous. Je vous ai expliqué qu'il n'y en avait aucune. Toutefois, je me dois de souligner celle que j'ai relevée dans l'argumentation que vous avez développée en réponse à l'amendement n° 463, présenté précédemment par Mme Didier.
Vous lui avez en effet reproché d'anticiper sur la création de l'ONEMA en disant qu'on ne pouvait pas le qualifier puisque sa création ne sera examinée qu'à l'article 41. Or la proposition des deux commissions prévoit un financement alors même que l'ONEMA n'est pas créé.
Mais nous nous expliquerons le moment venu sur les multiples missions de l'ONEMA, et je renvoie cette question au débat que nous aurons lors de la discussion de l'article 41.
Pour cette raison, je considère que les amendements n° 84 et 147 n'ont pas leur place à cet endroit du texte. En effet, qui pourrait s'opposer au fait que les ministres chargés de l'environnement et des finances - ou même seulement le ministre de l'environnement - fixent par arrêté conjoint le montant de la contribution au lieu de le faire par décret ?
Effectivement, cela introduit plus de souplesse. Mais le problème n'est pas là : il tient au fait qu'on attribue une fonction de péréquation à un office sur un prélèvement des agences de l'eau.
Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, la grande vertu de la péréquation est qu'elle est la marque de la solidarité nationale, et la solidarité nationale, c'est l'Etat qui l'exprime.
Le montant de la contribution « est calculé en fonction du potentiel économique du bassin... », est-il écrit dans ces amendements. Cette phrase me laisse un peu perplexe ! Qu'est-ce que le potentiel économique du bassin ? En fonction de quels critères ce potentiel est-il défini ? Est-ce la somme des bases fiscales, est-ce celle des taxes professionnelles ?
En inscrivant cette phrase, on se fait plaisir à bon compte ! Je comprends bien l'idée sous-jacente, mais comment va-t-on la décliner ?
Chaque association - celle des grandes villes, celle des villes moyennes, celle des petites villes, celle des communes rurales... - prêche pour sa paroisse en prétendant que, si elle a quelques richesses, elle a aussi d'immenses besoins à satisfaire. Le maire de Gravelines me disait ainsi, voilà quelques années, qu'il n'y avait ni commune riche ni commune pauvre, sauf qu'il oubliait qu'il percevait la taxe professionnelle de la centrale nucléaire, ce qui, pourtant, ne l'empêchait pas de prétendre être pauvre comme les autres...
Je comprends bien qu'il faille effectivement trouver des critères, mais le libellé du texte est d'une telle imprécision que, finalement, on n'en sait pas plus.
Ainsi, l'agence de l'eau Artois-Picardie intervient sur un territoire qui n'est pas très vaste mais où existe un potentiel fiscal lié à la présence d'industries, ... sauf que certaines sont en perdition, comme l'industrie textile, et que l'on y trouve également un très grand nombre de friches industrielles. Chaque territoire a ses problèmes !
L'agence de l'eau Seine-Normandie, qui, a priori, est effectivement la plus riche - elle avait 110 millions d'euros dans ses caisses au moment où vous avez organisé votre hold-up sur les fonds de roulement ! - a néanmoins des besoins immenses à satisfaire, et il est donc injuste de lui prélever beaucoup d'argent.
Il faudra donc, à mon avis, trouver des critères beaucoup plus précis, lors de la deuxième lecture, si l'on veut définir de manière objective ce que l'on ira chercher dans chaque agence pour alimenter l'ONEMA.
Mais ce sont là, bien sûr, des réflexions générales, car on sait très bien que chaque agence essaie de défendre son petit pactole.
Je rejoins tout à fait M. Raoult et je dirai, à propos de ces amendements : « peut mieux faire » !
Cela étant, leur rédaction est tout de même bien meilleure que celle du projet de loi actuel, et M. Raoult aurait dû le reconnaître. Prévoir ainsi que la contribution sera fixée par arrêté plutôt que par décret est une amélioration, comme vous l'avez dit, monsieur le ministre. Mais je suis tout à fait d'accord avec M. Raoult pour dire que cela n'est pas forcément le bon système. Il a mis le doigt sur une vraie faiblesse !
Pourquoi parlez-vous de l'importance relative de la population rurale ? Certaines populations rurales sont riches, d'autres pauvres. Pourquoi n'avez-vous pas introduit la notion de potentiel fiscal, qui est un critère beaucoup plus intéressant ?
Je suis également d'accord avec M. Raoult pour dire que la notion de potentiel économique ne veut rien dire. Comment définissez-vous un potentiel économique ?
Je vais tout de même vous suivre, messieurs les rapporteurs, en adoptant ces amendements, parce qu'ils constituent une amélioration par rapport à la situation actuelle. Mais il faut impérativement qu'entre la première lecture de ce texte à l'Assemblée nationale et sa deuxième lecture au Sénat soient trouvés un ou plusieurs critères beaucoup plus justes. En effet, les critères qui sont retenus dans votre proposition, messieurs les rapporteurs, ne sont pas précis et ne permettent pas d'aboutir à ce que vous souhaitez - et qu'a approuvé M. le ministre -, c'est-à-dire une vraie solidarité entre régions riches et régions pauvres.
A la suite des discussions que nous venons d'avoir, on peut s'interroger sur l'expression « potentiel économique du bassin hydrographique ». Mais c'est au décret en Conseil d'Etat qu'il reviendra d'apporter une réponse à cet égard.
A Mme Bricq qui me reprochait d'être en contradiction dans mes propos, je répondrai que mon refus de l'amendement de Mme Didier ne se fondait pas sur sa place dans le texte, qui était tout à fait cohérente par rapport au projet de loi lui-même, mais qu'il était justifié par le fond même de son amendement en tant que tel : elle s'appuyait sur un problème de dénomination pour le placer à cet endroit ; défendant dans un autre article la création de l'ONEMA, je ne pouvais naturellement pas accepter cet amendement qui visait à la combattre !
Madame Bricq, vous trouviez également que ces amendements identiques n° 84 et 147 n'avaient pas leur place à cet endroit du texte. Ce n'est pas mon avis. En effet, dans cette partie du texte, ce sont les modalités financières liées aux missions de l'agence qui sont en cause, et c'est seulement par ricochet que l'on trouve l'ONEMA, puisque les agences participent financièrement à l'office. C'est donc bien là que doit se placer cette proposition et non dans l'article sur l'ONEMA !
Par ailleurs, monsieur Poniatowski, je n'ai pas à répondre sur le contenu de ces deux amendements identiques : j'ai à émettre un avis favorable ou défavorable.
Pour autant, vous avez tout à fait raison de dire qu'il faudra sans doute apporter des améliorations, notamment en ce qui concerne la solidarité indispensable vers les communes rurales, vers leur population, à laquelle je suis très attaché. Nous devrons donc y réfléchir d'ici à la deuxième lecture.
La proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, qui a été présentée par M. Jarlier, a au moins le mérite de suggérer une solution.
Vous l'avez noté, mes chers collègues, cet amendement n'est certes pas parfait. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Au demeurant, ce n'est jamais qu'un texte de loi ! Nous sommes sous la Ve République, et des décrets d'application devront être mis au point.
En attendant la parution des décrets d'application - au nombre de un au moins par article, cela représente un travail considérable pour vos services, monsieur le ministre ! -, la navette aura permis d'enrichir le texte.
Les termes de ces amendements sont certes assez généraux, mais ils permettent d'indiquer une tendance sur le plan tant économique que démographique. Il reste donc encore du chemin à faire. Un groupe de travail va d'ailleurs se réunir pour étudier cette question.
Pour l'instant, sachons raison garder !
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement.
Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment précis, mais l'important est de consacrer dans ce projet de loi de grands principes et de bonnes références, notamment la capacité de contribution et la population rurale. Le décret d'application interviendra ensuite pour poser des critères plus affinés, qui détermineront le mode de contribution.
Une telle solidarité nationale entre agences présente un autre intérêt : elle vient en déduction de recettes et ne crée pas de dépenses nouvelles. En effet, cette solidarité est mise en place grâce une modulation négative de la contribution des agences à l'ONEMA, en fonction des capacités contributives de celles-ci.
Cette solidarité est très attendue par les élus ruraux, car les besoins sont importants et la suppression du FNDAE avait suscité, c'est vrai, de nombreuses inquiétudes. La nouvelle architecture de la péréquation nous permet donc de répondre aux attentes des élus ruraux.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 238, présenté par MM. Bertaud et Doublet, Mme Sittler et M. Fouché, est ainsi libellé :
I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,
II. Dans le même texte, remplacer le mot :
communes
par le mots :
zones
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 602, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :
aux collectivités territoriales et à leurs groupements
par les mots :
aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales
La parole est à M. Paul Raoult.
Il s'agit de nouveau d'un amendement de précision, qui reprend notre argumentation précédente. A force de me répéter, peut-être finirais-je par convaincre !
L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des agences de l'eau et dans leurs attributions. Cet article prévoit ainsi que les agences ont la possibilité de subventionner les collectivités et leurs groupements.
Un doute existe cependant s'agissant des régies dotées de la personnalité morale. Bien que ces dernières soient des émanations de ces collectivités et de leurs groupements, elles n'en demeurent pas moins juridiquement distinctes. Il est pourtant incontestable que ces régies gèrent le service ; elles pourraient donc a fortiori bénéficier de ces aides.
Il y a donc lieu d'ajouter les régies dotées de la personnalité morale à la liste, afin d'éviter toute ambiguïté lors de la mise en oeuvre de ce texte.
La commission comprend le souci exprimé par les auteurs de cet amendement de ne voir aucune structure gestionnaire d'un service d'eau ou d'assainissement exclue du bénéfice des aides versées par les agences.
Il me semble cependant important de rappeler que les entités bénéficiaires des aides des agences doivent être des collectivités territoriales et leurs groupements, et ce afin de leur permettre d'exécuter des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales.
Il n'est donc pas opportun de mentionner dans la liste un mode de gestion, en l'occurrence le régime autonome, plutôt qu'un autre, puisque les financements devront automatiquement passer par une collectivité territoriale.
En outre, la notion de zone rurale n'apparaît pas plus pertinente que celle de commune rurale.
La commission demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Les collectivités territoriales et leurs groupements comprennent les syndicats mixtes et les établissements publics de coopération intercommunale. Il n'y a donc pas lieu d'élargir le concept.
En outre, bien que je ne sois naturellement pas opposé au fait que les agences versent des aides directes aux régies, j'estime qu'il est inutile de le préciser dans le texte du projet de loi. En effet, cela va sans dire.
J'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 607, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :
leurs groupements
insérer les mots :
dont le montant est au moins égal à la somme perçue par ceux-ci au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau en 2002
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Cet amendent de repli se situe dans la continuité des amendements relatifs au FNDAE que nous avons défendus sans succès avant la suspension de séance.
Je rappelle que nous n'avons été entendus ni par la majorité sénatoriale ni par le Gouvernement quand nous proposions d'instaurer un fonds national alimenté par le budget de l'Etat et de mettre en place une ventilation par les départements, afin d'assurer la solidarité à l'égard des communes rurales.
A cette occasion, M. le rapporteur pour avis de la commission des lois nous avait indiqué que nous trouverions des motifs de satisfaction plus loin dans le texte, notamment avec la mise en place d'une « contribution plafond », pour reprendre ses propres termes, de 150 millions permettant d'atteindre cet objectif de solidarité.
Afin d'encadrer la mission de solidarité et de fixer un cap à tenir pour les prochaines années, cet amendement tend à définir un seuil plancher pour le montant des subventions accordées par les agences, correspondant au niveau constaté pour le FNDAE en 2002.
Il s'agit donc d'un seuil minimum et non d'un maximum, comme nous le proposait tout à l'heure M. Jarlier. Mais peut-être précisera-t-il sa pensée tout à l'heure ?
L'amendement n° 200, présenté par M. Biwer et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant total de ces subventions est, au minimum, égal à la moyenne annuelle des ressources du Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE) des cinq dernières années.
La parole est à M. Adrien Giraud.
Le présent article prévoit que les agences de l'eau prennent en charge la solidarité en faveur des communes rurales dans les domaines de l'adduction d'eau et de l'assainissement qui était, auparavant, assurée par l'Etat à partir des ressources de l'ancien FNDAE.
Afin que les communes rurales n'aient pas à pâtir de la suppression du FNDAE, le présent amendement prévoit que le montant total des subventions en capital versées par les agences de l'eau aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement dans les communes rurales, est au moins égal à la moyenne annuelle des ressources du FNDAE au cours des cinq dernières années.
S'agissant de l'amendement n° 607, je partage le souci des auteurs de cet amendement de veiller à ce que les versements effectués par les agences au titre de la solidarité envers les communes rurales ne soient pas inférieurs aux dotations maximales du FNDAE.
Néanmoins, le dispositif proposé n'est pas satisfaisant, car il fige la situation de chaque collectivité au niveau des aides accordées en 2002, alors même que les besoins en eau et en assainissement ont considérablement évolué et que des communes supplémentaires doivent sans doute être aidées.
C'est la raison pour laquelle la commission préfère s'en tenir à son propre amendement n° 91, déposé à l'article 36 du projet de loi, qui précise que le montant global des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales ne pourra pas être inférieur à 150 millions d'euros par an.
L'avis est donc défavorable.
Quant l'amendement n° 200, il est satisfait sur le fond par ce même amendement n° 91. Je demande donc à M. Adrien Giraud de bien vouloir le retirer.
Comme l'a indiqué M. le rapporteur, l'amendement n° 607 a pour conséquence de figer le montant des aides, pour chaque collectivité, à un niveau plancher, qui est celui de 2002.
Cela me fait penser au problème de la taxe professionnelle des communautés d'agglomération. Ainsi, dans la communauté que je préside, on me rappelle à chaque réunion que nous sommes figés au niveau de l'année 2002.
Cette mesure entraînerait un véritable risque puisque le montant des aides ne serait pas fixé en fonction des besoins de chaque collectivité.
Je préfère donc que nous reportions ce débat de fond à l'examen des amendements n° 91 et 152, qui tendent à fixer un plancher global pour le montant des aides versées au titre de la solidarité rurale. Il s'agira alors de décider si nous devons admettre le principe d'un plancher global et d'un montant de 150 millions d'euros.
J'émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 85 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 148 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 163 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. - Compléter le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, elle détermine le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin. Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, elle passe avec lui une convention par laquelle elle lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention.
II. - En conséquence, au début du VI du même texte, après les mots :
L'agence attribue
insérer les mots :
directement ou indirectement
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 85.
S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements.
Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics de coopération intercommunale. Il importe de prévoir également cette contractualisation s'agissant de la répartition des aides versées pour les travaux effectués dans les communes rurales.
Il faut rappeler que la gestion des crédits de l'ancien FNDAE s'effectuait par l'intermédiaire des départements et des services déconcentrés de l'Etat.
Le système proposé par la commission des affaires économiques retient le principe de l'intervention des départements, qui seront les interlocuteurs privilégiés des agences de l'eau, dès lors qu'eux-mêmes soutiennent financièrement les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement engagés par les communes rurales ou leurs groupements.
Cette solution permet ainsi d'instaurer le principe d'un guichet unique placé sous la responsabilité du département, ce qui facilitera les démarches des maîtres d'ouvrage.
Le sous-amendement n° 664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :
versées
par les mots :
pouvant être versées
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :
par laquelle elle lui confie
par les dispositions :
définissant les critères de répartition. Cette convention peut également confier au département
III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :
En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.
IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.
La parole est à M. le ministre.
Il s'agit de préciser la nature des conventions passées par les agences de l'eau avec les départements.
Le I de cet amendement tend à éviter la création d'un fonds de roulement de crédits qui ne seraient pas dépensés. Pour cela, il convient de verser les subventions dès lors seulement que les projets sont prêts, et non sur la base d'une estimation globale par département.
Le II tend à laisser une latitude d'organisation suffisante au plan local, les départements ayant des pratiques diverses.
Le III prévoit le cas d'absence de convention.
Quant au IV, il vise à supprimer le II de l'amendement n° 85, satisfait par l'amendement n° 81.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 148.
Cet amendement a pour objet de déterminer le montant global des subventions versées sur le territoire des départements situés dans le bassin.
Lorsqu'un département participe au financement de tels travaux, il passe avec l'agence de l'eau une convention par laquelle celle-ci lui confie la répartition et le versement de ce montant en fonction de critères déterminés dans la convention.
Ainsi, les départements et les agences de l'eau coordonneront leurs interventions et les communes bénéficieront d'un guichet unique, mesure très attendue par les maîtres d'ouvrage puisqu'elle entraînera une simplification administrative de la procédure d'instruction des dossiers.
La parole est à M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 163.
Il s'agit d'établir par convention une coopération ente les agences et les départements, dès lors que ces derniers participent au financement de ces travaux d'équipement.
Dois-je conclure de tout ce qui précède, monsieur le ministre, que le Gouvernement émettrait un avis favorable sur les amendements identiques, à la condition que le sous-amendement n° 664 soit adopté ?
C'est tout à fait exact, monsieur le président. Je suis, en effet, favorable à ce que l'agence passe une convention avec chaque département participant au financement des travaux. Les agences le font d'ailleurs actuellement avec environ 70 % des départements. Cette pratique mérite d'être étendue, ce qui sera beaucoup plus cohérent.
Il me semble important de préciser que ces conventions doivent définir les règles de répartition des subventions. Cependant, je suis assez réservé - c'est l'objet du sous-amendement du Gouvernement - quant au fait que la répartition des subventions et leur versement soient confiés obligatoirement aux départements. En effet, l'analyse des pratiques actuelles de conventionnement montre que les départements ont des approches parfois différentes, certains souhaitant jouer le rôle de guichet unique et d'autres non. Il me semble donc plus efficace de laisser jouer la négociation locale lors de l'établissement des conventions.
Il faut également prévoir que les agences attribuent les aides au monde rural, en attendant la signature de ces conventions.
Enfin, il convient de supprimer l'expression « directement ou indirectement » que propose d'insérer la commission des affaires économiques par l'amendement n° 85. C'est l'objet du sous-amendement n° 664.
Sous ces réserves et à la condition de l'adoption de son sous-amendement, le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 85.
Par ce sous-amendement, le Gouvernement veut faire en sorte que le dispositif soit moins directif, plus souple et plus adapté aux diverses situations rencontrées sur le terrain. Les départements ont, en effet, des politiques qui peuvent varier, ce qui est tout à fait normal.
La commission émet donc un avis favorable sur le sous-amendement n° 664.
La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 664.
Les textes concernant la collaboration ou les conventionnements entre les agences et les départements sont excessivement importants puisqu'ils sont appelés à régir une pratique déjà largement répandue.
Toutefois, ils ne sont pas simples à élaborer, étant donné l'hétérogénéité des actions et des moyens financiers mis en oeuvre par les différents départements relevant d'une même agence. Je sais d'expérience que, pour une même agence, des départements se contentaient de l'enveloppe du FNDAE qu'ils répartissaient, alors que d'autres ajoutait une importante contribution financière. De sorte que l'agence était nécessairement conduite à accorder davantage de subventions aux départements qui mettaient beaucoup d'argent de leur poche, alors que les départements qui faisaient peu d'efforts financiers et se contentaient de l'enveloppe du FNDAE avaient tendance à exiger des taux de subvention plus élevés.
Voilà pourquoi il faut que l'agence de l'eau puisse avoir une politique globale sur son propre territoire, qui sera mise ensuite en oeuvre avec les différentes politiques départementales. Mais n'allons pas donner plus aux départements qui n'ont jamais fait d'efforts financiers et moins aux départements qui ont l'habitude de faire beaucoup pour l'assainissement rural.
Il faut être très prudent dans la mise en oeuvre de cette politique.
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements identiques n° 148 et 163 n'ont plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 35, modifié.
L'article 35 est adopté.
I. - Les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 sont les suivantes :
« 1° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en application de la directive 2000/60/CE fixant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et créer les conditions permettant d'atteindre d'ici 2015 le bon état des masses d'eau dans les conditions prévues à l'article L. 212-1 du code de l'environnement ;
« 2° Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux des schémas d'aménagement et de gestion des eaux définis à l'article L. 212-3 du code de l'environnement ;
« 3° En matière de lutte contre la pollution, contribuer à l'épuration des eaux usées et au traitement des boues, à la réduction des rejets industriels et à l'élimination des rejets de substances dangereuses, au développement de l'assainissement non collectif dans les zones d'habitat dispersé et à la maîtrise des pollutions des eaux de toutes origines en assurant la solidarité avec les communes rurales ;
« 4° En matière d'eau potable, contribuer à la sécurité de l'alimentation en eau des consommateurs et à la préservation de la qualité de l'eau distribuée, en privilégiant les actions préventives dans les bassins versants en amont des points de captage de l'eau destinée à la consommation humaine et les travaux indispensables au respect des limites de qualité pour les eaux distribuées et en assurant la solidarité avec les communes rurales ;
« 5° Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau en favorisant notamment les économies d'eau et les recyclages, ainsi que l'utilisation de ressources respectant un équilibre entre volumes consommés et ressources disponibles ou la mobilisation de ressources nouvelles dans la mesure où l'impact global sur les milieux aquatiques est positif à l'échelle du bassin versant ;
« 6° Mener et favoriser des actions de préservation des écosystèmes aquatiques, d'amélioration de la gestion, de la restauration et d'entretien des milieux aquatiques et de leurs usages professionnels, sportifs et de loisirs ;
« 7° Améliorer la gestion des crues par l'accroissement de la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion des crues, un meilleur entretien des rivières et la restauration de leur lit ;
« 8° Mener et soutenir au niveau du bassin des actions de communication, d'information et de sensibilisation du public dans le domaine de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques.
« Les délibérations des agences de l'eau doivent être compatibles avec les orientations ci-dessus. »
II. - Le montant des dépenses des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 ne pourra excéder 12 milliards d'euros, hors primes mentionnées au I de l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement. Pour l'application du V du même article, le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques ne pourra excéder 108 millions d'euros par an.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris après avis du comité national de l'eau fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention.
III. - Les dispositions du I et II ci-dessus seront reconduites par période de six ans à partir du 1er janvier 2013, en l'absence de nouvelle disposition législative à cette échéance.
L'amendement n° 610, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Au début des deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du I de cet article, remplacer les mots :
Favoriser la réalisation des objectifs environnementaux
par les mots :
Favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE)
La parole est à M. Paul Raoult.
Cet amendement tend à favoriser la réalisation des objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, le SDAGE, et du schéma d'aménagement de gestion des eaux, le SAGE, qui sont des éléments déterminants de la politique des agences.
Outre le fait que la rédaction proposée par cet amendement risque d'entraîner des répétitions, il semble important à la commission de réaffirmer que l'objectif premier des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012 est de contribuer à la mise en oeuvre de la directive-cadre pour l'eau à travers les objectifs environnementaux du SDAGE. Les autres objectifs de ce schéma sont déclinés, en fait, au 5° de l'article 36.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
L'amendement n° 610 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 86 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 149 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Après le cinquième alinéa (4°) du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° bis Contribuer à la solidarité envers les communes rurales en attribuant des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution de travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement, le cas échéant dans le cadre de conventions passées avec les départements participant au financement de tels travaux ;
II. - En conséquence,
1°- Après les mots :
substances dangereuses
supprimer la fin du quatrième alinéa (3°) ;
2° - A la fin du cinquième alinéa (4°), supprimer les mots :
et en assurant la solidarité avec les communes rurales
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 86.
L'article 36 du projet de loi définit les orientations thématiques stratégiques que devront respecter les neuvièmes programmes des agences pour les années 2007 à 2012 et que le Parlement doit avoir préalablement approuvées.
A travers cet inventaire des actions à promouvoir à l'échelle du bassin hydrographique, cet amendement tend à identifier plus distinctement les interventions des agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales, dont elles sont désormais investies, du fait du transfert du FNDAE.
Il vous est ainsi proposé d'afficher cette orientation prioritaire dans un alinéa spécifique, et de rectifier en conséquence les troisième et quatrième thèmes d'orientation des agences.
Il est également rappelé que ces interventions font l'objet d'une gestion contractuelle avec les départements qui participent également au financement de telles actions.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 149.
Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.
Ces deux amendements identiques vont très clairement dans le sens de la solidarité rurale que le Gouvernement souhaite promouvoir.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
Vous savez que je suis infatigable !
Dans la pratique, monsieur le ministre, la difficulté de l'exercice est la suivante. Certaines des lignes du budget des agences - heureusement ! - allaient déjà dans le sens de la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Par exemple, l'agence Artois-Picardie engageait de 20% à 25 % de son enveloppe en faveur des communes rurales. Maintenant, il est demandé aux agences d'ajouter une enveloppe équivalant à ce que la FNDAE devait dépenser.
Ainsi, demain, une agence pourra très bien diminuer les montants qu'elle accordait auparavant dans le cadre d'actions régulières, et abonder la ligne relative à la solidarité entre le monde rural et le monde urbain. Toutefois, le total des financements qu'elle accordait auparavant et de ceux qu'elle accordera demain, sans oublier la ligne liée à l'ancien FNDAE, ne sera pas plus important.
Il faudrait que nous disposions d'une présentation globale de ce qui se faisait avant de manière régulière, intégrant aussi le surplus qu'il est envisagé d'ajouter, lié à l'ancien FNDAE.
Monsieur Raoult, les missions des agences de l'eau portaient exclusivement sur l'amélioration du milieu aquatique. Toutes les autres priorités que les agences ont pu se donner au fil du temps, notamment en faveur du monde rural, étaient parfaitement en dehors de la légalité.
C'est la raison pour laquelle il est intéressant de voter ces amendements, qui consacrent très clairement dans la loi la priorité de la solidarité envers les communes rurales, alors que les actions que développaient à ce titre les agences étaient dépourvues de tout cadre légal.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 422 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Ginoux, Hérisson, Braye et Doublet, est ainsi libellé :
Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots :
Favoriser l'application des autres directives communautaires relatives aux énergies renouvelables, notamment
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Cet amendement a pour objet d'introduire des équilibres entre la gestion des ressources en eau et les engagements de la France relatifs aux énergies renouvelables, qui fixent l'horizon 2010 pour atteindre l'objectif de 21 % d'énergies renouvelables.
Or le développement des énergies renouvelables en France ne peut se concrétiser sans l'hydraulique. Cet objectif doit être inscrit dans les orientations des agences de l'eau pour la période allant de 2007 à 2012.
Cette précision ne semble pas utile dès lors que le 5° de l'article 36 donne comme orientation la création des « conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau », ce qui inclut l'hydraulique.
En outre, il convient de rappeler que les objectifs du SDAGE et du SAGE, à la réalisation desquels l'agence de l'eau doit contribuer, intègrent également l'hydraulique comme activité économique utilisatrice d'eau.
La commission demande donc le retrait de cet amendement. A défaut, elle émettrait un avis défavorable.
Par cet amendement, on nous propose en fait d'établir une hiérarchie entre les priorités des agences de l'eau, hiérarchie qui, à mon sens, n'a pas lieu d'être.
Le développement des énergies renouvelables s'inscrit à l'évidence dans l'objectif du 5° de l'article 36 : « Créer les conditions d'un développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau ». Dans ce développement durable, il y a effectivement les énergies renouvelables, mais nous ne pouvons pas établir de hiérarchie avec d'autres priorités, par exemple, le bon état écologique des eaux. Je pense que ce serait une erreur.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Madame Adeline Gousseau, l'amendement n° 422 rectifié ter est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président. Toutefois, je le regrette beaucoup, car il faut vraiment penser aux énergies renouvelables
L'amendement n° 422 rectifié ter est retiré.
L'amendement n° 611, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel, Vézinhet et Desessard, est ainsi libellé :
Au début du sixième alinéa (5°) du I de cet article, ajouter les mots :
Dès lors qu'ils correspondent aux objectifs du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et du schéma d'aménagement de gestion des eaux (SAGE),
La parole est à M. Paul Raoult.
Je retire cet amendement, monsieur le président, sinon, on va me reprocher de rabâcher !
L'amendement n° 611 est retiré.
L'amendement n° 608, présenté par MM. Collombat et Raoult, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Au sixième alinéa (5°) du I de cet article, après les mots :
en favorisant notamment les économies d'eau
insérer les mots :
y compris par une action programmée sur les réseaux
La parole est à M. Paul Raoult.
Des pertes extrêmement importantes - elles peuvent atteindre 25% à 40 % -sont constatées dans la distribution d'eau, dues à l'état des canalisations. On parle même de réseaux « fouillards ».
Notre souci est de rénover ces réseaux anciens et de faire en sorte que les financements de l'agence aillent aussi à leur rénovation.
Les enjeux du financement du renouvellement des réseaux d'eau potable sont, on le sait, considérables : un milliard d'euros par an. Les communes doivent provisionner en application de la norme comptable M49 pour assurer ce financement.
Les agences de l'eau ont pris, nous le savons, le relais de l'Etat depuis le début de l'année 2005 en matière de solidarité envers le monde rural. A ce titre, elles aideront au renouvellement des réseaux en milieu rural.
Cependant, le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses autorisées par le projet de loi ne leur permettra pas de prendre en charge le renouvellement en milieu urbain sans compromettre la réalisation d'opérations prioritaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre européenne.
Un véritable choix s'impose, avec le risque d'établir des priorités dans les actions que les agences de l'eau auront à mener. Si vous souhaitez, en effet, généraliser les interventions des agences de l'eau dans le renouvellement de tous les réseaux, il faudra impérativement, pour respecter les objectifs de la directive-cadre, dépasser le plafond de 12 milliards d'euros, donc augmenter les redevances qui pèseront sur le prix de l'eau.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Monsieur le ministre, je n'ai pas bien compris. Dois-je déduire de vos propos que les agences de l'eau ne vont plus aider au financement des travaux de renouvellement des canalisations ? Ce que vous venez de dire m'inquiète énormément. J'ai bien saisi les raisons pour lesquelles on insérait cet amendement à cet endroit.
Le problème des fuites est réel. Il ressort du bilan de tous les réseaux de tous les syndicats d'eau de France publié chaque année que le rendement moyen oscille entre 55 % et 60 %. Autrement dit, de toute l'eau que nous puisons dans nos nappes phréatiques, plus de 40 % s'évacue dans la nature. Ce n'est pas la meilleure manière de protéger une ressource si précieuse !
Le renouvellement des canalisations, auquel s'emploient les syndicats d'eau dans toute la France et auquel nous consacrons beaucoup d'argent, est une priorité. C'est en tout cas un investissement que nous réalisons, les uns et les autres, régulièrement.
Monsieur le ministre, j'avais pensé que, quelle que soit la méthode, les agences allaient continuer à être nos partenaires privilégiés. Sans aller jusqu'à craindre que le texte n'écarte un tel partenariat, je n'en éprouve pas moins de très vives inquiétudes après vous avoir entendu. Alors, de grâce, rassurez-nous !
Il faut bien prendre en compte la place de cet amendement. Cet article portant notamment sur les actions prioritaires des agences de l'eau, la rédaction actuelle ne les empêchera pas d'aider au renouvellement des réseaux d'eau potable. Faire figurer cette action sur le renouvellement des réseaux parmi les priorités, c'est risquer inévitablement de la voir l'emporter sur d'autres choix. Tel est l'enjeu.
Il ne s'agit donc pas pour nous de compromettre cette action, qui sera déterminée en fonction des situations locales. Mais l'inclure dans les priorités empêchera les agences de faire d'autres choses, notamment en matière d'assainissement. Dés lors, sauf à augmenter impérativement les redevances, elles ne seront pas en mesure d'atteindre l'objectif prioritaire, qui est le bon état écologique des eaux.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 87, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Dans le sixième alinéa (5°) du I de cet article, remplacer les mots :
sur les milieux aquatiques
par les mots
au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant du développement durable des activités économiques utilisatrices d'eau et, plus particulièrement, du soutien des agences aux actions favorisant la mobilisation des ressources nouvelles, cet amendement tend à indiquer que le bien-fondé de ce type d'action doit être apprécié au regard de l'ensemble des intérêts et des objectifs généraux de la gestion de l'eau énoncés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement, et non pas seulement au regard de l'impact global sur les milieux aquatiques.
Il s'agit d'établir un bilan coût-avantage de l'effet attendu, tant sur les milieux aquatiques que pour les activités économiques recensées à l'échelle du bassin versant.
.M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Cet amendement vise à élargir la gamme des critères d'appréciation du bien-fondé d'une opération de mobilisation des ressources en eau, en cohérence avec le projet de développement durable. Le Gouvernement y est donc favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 222 rectifié, présenté par M. Cambon, Mme Procaccia et M. Doublet, est ainsi libellé :
A la fin du septième alinéa (6°) du I de cet article, supprimer les mots :
et de leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs
Cet amendement n'est pas défendu.
Il s'agit donc de l'amendement n° 222 rectifié bis, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
La parole est à M. le rapporteur.
S'agissant des actions que les agences doivent mener pour favoriser la préservation des écosystèmes des milieux aquatiques, cet amendement tend à supprimer la mention du soutien à « leurs usages professionnels, sportifs ou de loisirs ».
Cette précision me semble bienvenue afin d'éviter toute dérive ne répondant plus à la vocation première des agences. C'est la raison pour laquelle la commission a repris cet amendement.
Dans le cadre des actions prioritaires des agences de l'eau que nous définissons, il est intéressant d'inscrire la préservation et la gestion des milieux aquatiques.
L'avis du Gouvernement est favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 88, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article :
« 7° Contribuer à la régulation des crues par l'accroissement...
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 287 rectifié, présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
I. Dans l'antépénultième alinéa (7°) du I de cet article, remplacer les mots :
de la capacité de rétention
par les mots :
des capacités de rétention
II. Compléter le même alinéa par les mots :
améliorer la gestion des ruissellements visant à protéger les ressources en eau ou à améliorer la gestion des crues ;
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
L'amélioration de la gestion des crues passe aussi par la gestion des ruissellements. Cela contribuera, en outre, à protéger les ressources en eau, ainsi que les ouvrages de retenue d'eau.
L'article 36 ne fait qu'exposer des orientations générales. A trop vouloir entrer dans le détail, on risque des répétitions ou des énumérations d'actions qui seront forcément jugées incomplètes.
Ainsi, la protection des ressources en eau est déjà prévue au 4° de l'article 36. L'amendement semble donc induire une répétition des termes : « améliorer la gestion des crues. »
Préférant m'en tenir à la rédaction proposée par l'amendement n° 88 de la commission pour cet alinéa, je demanderai le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.
L'amendement n° 287 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 299 rectifié est présenté par MM. Soulage, Deneux et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 308 rectifié est présenté par MM. Vasselle, César, Texier et Mortemousque.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le huitième alinéa (7°) du I de cet article, après les mots :
la capacité de rétention des zones naturelles d'expansion de crues
insérer les mots :
le stockage de l'eau,
La parole est à M. Adrien Giraud, pour défendre l'amendement n° 299 rectifié.
La prévention des crues constitue un enjeu majeur pour des populations de plus en plus nombreuses. Il importe donc de conserver l'éventail des solutions offertes au niveau des agences de l'eau, notamment la possibilité de stocker l'eau.
Les ressources en eau stockées, compte tenu de l'évolution de l'environnement, en particulier, des risques de réchauffement climatique, pourront, en outre, contribuer au soutien d'étiage, à la préservation des milieux et au retour à l'équilibre entre ressources existantes et besoins.
L'amendement n° 308 rectifié n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 299 rectifié ?
Je le répète, la commission considère qu'énumérer les différents modes d'action de régulation des crues fait encourir le risque d'aboutir à un texte incomplet.
En outre, cet amendement semble oublier que l'Etat reste compétent pour les barrages de crues et, plus généralement, pour la réalisation et l'entretien des ouvrages de protection des lieux habités au titre de sa responsabilité en matière de sécurité civile.
Je préfère en rester à la rédaction de l'amendement n° 88 et propose le retrait de cet amendement. Sinon, l'avis serait défavorable.
Le domaine d'intervention des agences de l'eau me semble devoir être cantonné à la gestion des écoulements et ne pas être étendu aux opérations relatives à la sécurité publique.
A cet égard, les missions confiées aux agences de l'eau en matière de gestion des crues ne doivent pas comprendre les aides pour la réalisation de barrages écrêteurs de crues, sauf à exposer les agences à des dépenses qui dépasseraient largement leurs moyens. Les agences étant, je le rappelle, financées sur le prix de l'eau, la réalisation des barrages écrêteurs de crues et des digues destinées à protéger les lieux habités doit continuer à être pourvue par les moyens budgétaires habituels.
L'amendement n° 299 rectifié est retiré.
L'amendement n° 89 rectifié, présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après les mots :
dans le domaine de l'eau
rédiger comme suit la fin de l'avant-dernier alinéa (8°) du I de cet article :
et de la protection des milieux aquatiques.
La parole est à M. le rapporteur.
Dans un premier temps, la commission avait proposé de supprimer le dernier thème possible d'intervention des agences de l'eau concernant le soutien à des actions de communication et de sensibilisation du public dans les domaines de l'eau, de la pêche, de la protection des milieux aquatiques, du patrimoine piscicole, des sports et des loisirs nautiques.
On pouvait, en effet, considérer que ce type d'action ne correspondait pas aux objectifs assignés aux agences de l'eau par la loi du 16 décembre 1964, à savoir contribuer financièrement à la réalisation de diverses actions d'intérêt commun aux bassins qu'aucun maître d'ouvrage n'a intérêt à réaliser pour lui-même, à son seul profit, afin de favoriser une gestion optimisée de la ressource en eau et des milieux aquatiques.
Néanmoins, il est nécessaire que l'agence de l'eau puisse conduire des actions de communication sur des thèmes majeurs concernant l'eau et les milieux aquatiques, afin de sensibiliser l'opinion publique sur les enjeux fixés notamment par la directive-cadre sur l'eau.
C'est pourquoi il vous est proposé de corriger l'avant-dernier alinéa du I de cet article pour limiter l'intervention des agences de l'eau en matière de communication à ces deux seuls thèmes.
La communication des agences de l'eau dans les domaines de l'eau et des milieux aquatiques est une exigence formelle de l'article 14 de la directive-cadre européenne.
J'en profite pour signaler qu'une action importante de communication se déroulera au niveau des agences de l'eau du 2 mai au 2 novembre 2005.
L'avis du Gouvernement est favorable.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 150, présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Avant le dernier alinéa du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 9° Participer à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
Cet amendement est important pour la poursuite des politiques territoriales de gestion de l'eau à l'échelle des bassins versants dans le cadre des contrats de rivière, politiques dont le succès mérite d'être souligné. Il faut aussi saluer l'engagement des élus, à l'échelle des bassins versants, qui a suscité des actions intercommunales, voire bien au-delà.
Cet amendement a pour objet de prévoir, dans les orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012, la participation à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.
La directive-cadre européenne de 2000 pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau fixe comme objectif un bon état de l'ensemble des eaux pour 2015. La façon dont sont entretenus les cours d'eau influera beaucoup pour le respect de cet objectif. La nature des travaux envisagés a donc une très grande importance.
Depuis le lancement de la procédure des contrats de rivière en 1981, plus de 170 contrats de rivière et de baie ont été engagés, dont une soixantaine sont achevés. Plus de 10 % du territoire national est concerné, principalement dans le sud de la France. Le montant total des contrats signés est de plus de 2 millions d'euros.
Un décroisement des financements de l'Etat et des agences de l'eau a été réalisé en application d'une circulaire du 30 janvier 2004. Ainsi, pour les nouveaux contrats, les agences de l'eau ont à définir les travaux et les actions éligibles à leurs financements au titre des contrats de rivière ou de baie. L'Etat, pour sa part, n'apporte plus son concours qu'aux travaux de prévention des risques d'inondations et de restauration ou de protection des zones humides.
Il importe donc, compte tenu de cette évolution, de s'assurer que les agences participeront bien à l'élaboration et au financement des contrats de rivière, de baie ou de nappe.
J'en profite pour vous demander, monsieur le ministre, si, pour les contrats de rivière en cours, les agences de l'eau reprendront intégralement le financement prévu initialement.
Ce mode d'intervention contractuel, très apprécié de tous les acteurs de l'eau pour la restauration des cours d'eau, est désormais financé et géré par les agences de l'eau. Il convient de le rappeler dans les orientations stratégiques des agences pour la période 2007-2012.
La commission émet donc un avis très favorable sur cet amendement.
Cet amendement a pour objet d'introduire les contrats de baie parmi les priorités du programme pour 2007-2012. Je considère que c'est une excellente idée, car il s'agit d'opérations intégrées en cohérence avec la directive-cadre européenne. Elles sont à promouvoir, et j'émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Pour répondre à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, j'indiquerai que, s'agissant des contrats de rivière actuels, les agences de l'eau en ont repris intégralement le financement, y compris pour ceux qui avaient été agréés en 2004, en 2003 ou les années précédentes. Le niveau d'aide sera le même qu'auparavant.
Il n'y aura plus désormais qu'une seule source de financement contre deux précédemment, avec d'un côté, les agences, et, de l'autre, les directions régionales de l'environnement. Cela sera plus simple pour tout le monde et devrait, monsieur Jarlier, apaiser vos inquiétudes quant au décroisement des financements.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 421 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Ginoux, Hérisson et Doublet, est ainsi libellé :
Après l'avant-dernier alinéa du I de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dépenses en faveur des communes rurales prévues au 3° et au 4° engagées par le Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont reconduites de manière équivalente.
De même, les agences de l'eau ont l'obligation de conclure des conventions avec les départements qui comprennent un engagement budgétaire au moins équivalent aux investissements réalisés dans les dix années antérieures par le FNDAE au profit des départements en matière d'eau et d'assainissement. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
La loi de finances pour 2003 a retiré au FNDAE environ la moitié des 122 millions d'euros de crédits d'investissement annuels qui lui étaient affectés.
Après la disparition du FNDAE, les agences de l'eau ne se voient transférer aujourd'hui que 77 millions d'euros.
En effet ! Or les agences doivent assumer les engagements en cours d'exécution du FNDAE, notamment acquitter le solde des subventions qui n'ont pas encore été versées.
Il convient, par cet amendement, de garantir la péréquation au profit des communes rurales, en particulier à travers la contractualisation des agences, et le maintien de l'effort budgétaire antérieur dans le domaine de l'eau et de l'assainissement.
La capacité d'investissement des petites communes rurales est en effet très limitée face aux problèmes inhérents à la desserte en eau et à l'assainissement des hameaux dispersés, en particulier en zone de montagne. Il est donc important que le niveau d'effort antérieur soit pérennisé, d'autant qu'il n'y a plus d'interventions au titre de la politique régionale européenne dans ces domaines.
L'amendement est excellent, mais la commission pense qu'il est satisfait par ceux qu'elle a déposés. Je suggère donc à Mme Gousseau de le retirer.
Je fais confiance à la commission des affaires économiques et je le retire.
L'amendement n° 421 rectifié ter est retiré.
Je suis saisi de treize amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 609, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, M. Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Supprimer les II et III de cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Il est prévu, au II de l'article 36, de plafonner à 12 milliards d'euros le montant des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012. Or tout notre débat de ce soir montre, à l'évidence, que cela ne suffira pas pour atteindre l'objectif qualifié par M. le ministre de prioritaire pour les agences de l'eau, c'est-à-dire assurer le bon état écologique de l'eau, conformément à la directive-cadre européenne, et pour satisfaire les besoins qui ont été exprimés, encore à l'instant, notamment en matière de travaux d'assainissement.
Qui plus est, est également prévue, au même paragraphe, la mise en place d'un « siphon », car c'est tout de même de cela qu'il s'agit, pour alimenter une superstructure, l'ONEMA, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, dont nous reparlerons lors de l'examen de l'article 41. Cet organisme sera chargé, entre autres missions, d'intervenir - lui aussi ! - en matière de péréquation financière, dans la confusion générale, n'en doutons pas.
Par conséquent, nous proposons de supprimer le II et, par voie de conséquence, le III de l'article 36, car tant les finalités des dépenses prévues que les modalités de l'affectation ne correspondent pas à la réalité des besoins que nous aurons à satisfaire d'ici à 2012.
L'amendement n° 612, présenté par MM. Cazeau et Raoult, Mme Alquier, MM. Madrelle, Miquel et Vézinhet, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le montant des dépenses des agences sera adapté par bassin aux exigences de mise en application de la directive cadre sur l'eau et de l'application des plans de prévention des inondations.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances pris sur proposition de chaque comité de bassin et après avis du Comité national de l'eau (CNE) fixe, pour chaque agence de l'eau, le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grand domaine d'intervention.
La parole est à M. Paul Raoult.
Cette proposition s'inscrit dans la réflexion sur les besoins tels qu'ils s'expriment sur les territoires des agences de l'eau et témoigne de notre volonté que la directive-cadre européenne puisse vraiment être appliquée dans les années à venir.
L'amendement n° 420 rectifié ter, présenté par MM. Vial et du Luart, Mme Gousseau, MM. Billard, Belot, Pierre, Beaumont, Lecerf, Ginoux, Hérisson et Doublet, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
12 milliards d'euros
insérer les mots :
de l'année 2005, hors engagements en cours du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) que devra honorer l'Agence de l'eau
II. Après cette même phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
Ce plafond est actualisé en tenant compte de l'inflation.
La parole est à Mme Adeline Gousseau.
Les investissements annuels du FNDAE étaient de l'ordre de 122 millions d'euros. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la loi de finances pour 2003 avait d'abord privé le FNDAE d'environ la moitié de cette somme, ce que l'on appelait la « part PMU ».
A la suite de la disparition du FNDAE, seulement 77 millions d'euros sont aujourd'hui transférés aux agences de l'eau, alors qu'elles ont à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le versement du solde des subventions.
Il convient donc, et c'est l'objet de cet amendement, de garantir que les besoins de financement liés aux opérations déjà engagées n'entreront pas dans le calcul des dépenses visées au II de l'article 36 et plafonnées à 12 milliards d'euros, car cela obérerait gravement la capacité d'investissement des agences de l'eau.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 151 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter la première phrase du premier alinéa du II de cet article par les mots :
et contribution à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 90.
Il est prévu, au II de l'article 36, de soumettre à l'approbation du Parlement le montant total des dépenses des agences de l'eau pour la période 2007-2012.
Il est précisé que le montant des primes de résultat n'entre pas dans le calcul de ces dépenses. Nous proposons d'ajouter que le montant des contributions des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas non plus pris en compte, afin de ne pas réduire la capacité d'intervention de ces agences.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 151.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 91 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 152 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après la première phrase du premier alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Les contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales en application du VI du même article ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros par an.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 91.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter les deux amendements identiques.
Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher.
C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiques ; ils devraient d'ailleurs satisfaire a posteriori les amendements n°s 607 du groupe socialiste et 200 de M. Giraud, qui tendaient à prévoir, à l'article 35, que l'effort de solidarité au profit des communes rurales soit fixé, pour le groupe socialiste, au montant perçu au titre du FNDAE pour l'année 2002 et, pour M. Adrien Giraud, à la moyenne des ressources des cinq dernières années du même fonds.
En effet, il s'agit d'inscrire dans la loi que les agences de l'eau devront consacrer au moins 150 millions d'euros chaque année, de 2007 à 2012, à la solidarité envers les communes rurales et leurs groupements, ce qui représente le maximum des crédits dont a disposé le FNDAE avant sa suppression.
Le sous-amendement n° 682, présenté par MM. Sutour et Raoult, Mme M. André et M. Yung, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 152 par une phrase ainsi rédigée :
A compter de 2007, le montant de ces contributions ne peut pas être inférieur et évolue chaque année selon un taux au moins égal à celui de l'évolution de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
La parole est à M. Paul Raoult.
Ce sous-amendement de précision tend à permettre de fixer le montant des contributions versées par les agences de l'eau au titre de la solidarité envers les communes rurales.
L'amendement n° 464, présenté par Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine, MM. Le Cam, Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du II de cet article, après les mots :
office national
insérer les mots :
du service public
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 92 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 153 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.
L'amendement n° 164 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le second alinéa du II de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 92.
Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 78, adopté à l'article 35 et relatif au deuxième alinéa de l'article L. 213-9-1 du code de l'environnement.
La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 153.
La parole est à M. Eric Doligé, en remplacement de Mme Fabienne Keller, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 164.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 93 est présenté par M. Sido, au nom de la commission des affaires économiques.
L'amendement n° 165 est présenté par Mme Keller, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 93.
Nous proposons de supprimer le III de l'article 36, tendant à prévoir que, en l'absence de nouvelles dispositions législatives adoptées avant la fin de l'année 2012, les programmes d'intervention des agences seront reconduits par périodes de six ans, selon les orientations prioritaires fixées par le présent projet de loi et avec le même encadrement financier.
Ce dispositif semble ignorer l'arsenal des dispositions prévues par la Constitution, notamment en ses articles 28, relatif à l'ordre du jour prioritaire, et 29, relatif à la convocation du Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, que nous avons appris à connaître ces dernières années !
S'agissant de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement, l'objectif de l'adoption d'une loi d'orientation tous les six ans paraît tout à fait raisonnable.
En outre, il convient de rappeler que le vote du Parlement n'intervient que sur la définition des orientations prioritaires des programmes d'intervention des agences de l'eau et que, à défaut, les articles L. 213-9 à L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans la rédaction présentée à l'article 35 de ce projet de loi, fixent le cadre d'intervention des agences de l'eau et les modalités d'approbation de leurs dépenses, notamment dans les limites fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances.
La parole est à M. Eric Doligé, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 165.
Je fais miennes les explications de M. Sido. Il s'agissait pour nous, en déposant cet amendement, de montrer que la commission des finances était très vigilante.
L'amendement n° 609 va à l'encontre des positions adoptées par la commission, qui y est donc, naturellement, défavorable.
Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à l'amendement n° 612, qui est contraire à son amendement n° 78.
En ce qui concerne l'amendement n° 420 rectifié ter, il va à l'encontre de l'amendement n° 90 de la commission tendant à préciser que le montant de la contribution des agences de l'eau au financement de l'ONEMA n'est pas pris en compte dans le calcul des dépenses, dont le plafond est fixé à 12 milliards d'euros.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les amendements identiques n° 91 et 152 de la commission des affaires économiques et de la commission des lois ont déjà prévu que les contributions versées par les agences de l'eau ne pourront être inférieures à 150 millions d'euros. Cette somme correspond au montant maximal atteint par les crédits du FNDAE dans les meilleures années. Force est d'ailleurs de reconnaître qu'ils n'étaient pas toujours consommés. Dans ces conditions, il n'est pas raisonnable de prévoir une clé d'indexation.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement.
La commission est défavorable à l'amendement n° 464, comme elle l'avait été à l'amendement n° 463.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ainsi que sur le sous-amendement ?
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 609, car il supprime le plafond de 12 milliards d'euros de dépenses des agences de l'eau. Or il est normal que le Parlement se préoccupe du montant de ce plafond, qui représente 4 % du produit de l'impôt sur le revenu. Ces dépenses doivent être encadrées, et c'est justement l'objet du paragraphe II de l'article 36. Ne plus plafonner les dépenses signifierait que le Parlement n'aurait plus les moyens d'intervenir sur leur montant.
En outre, cet amendement supprime le plafonnement des contributions des agences de l'eau à l'ONEMA. Je reviendrai plus longuement lors de la discussion de l'article 41 sur l'intérêt de la création de cet office.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement ainsi que sur les amendements n°s 612 et 420 rectifié ter.
S'agissant des amendements identiques n°s 90 et 151, je suis d'accord avec M. le rapporteur pour dire que les contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'ONEMA ne doivent pas obérer leur capacité d'intervention. Mais le plafond de 12 milliards d'euros me semble suffisant, d'une part, pour satisfaire à ces contributions et, d'autre part, pour répondre à l'ensemble de leurs besoins, sous réserve qu'il y ait un effort de sélectivité accru des aides sur le plan tant national que local.
Le Gouvernement est donc conduit à émettre un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements n°s 91 et 152 prévoient le versement d'une contribution au titre de la solidarité rurale supérieure ou égale à 150 millions d'euros. Ainsi que l'explicite l'étude d'impact, il est effectivement prévu que les agences consacrent 150 millions d'euros à ces missions de solidarité rurale, ce qui porterait d'ailleurs leur budget au niveau de celui du FNDAE lorsqu'il était abondé par les crédits provenant du PMU.
L'arrêté interministériel prévu par l'article 36, qui encadrera les programmes, permettra justement d'indiquer aux agences ce montant cible.
Monsieur le rapporteur, je comprends que vous cherchiez à consacrer ce montant dans la loi afin en quelque sorte de le verrouiller et de s'assurer que cet argent ne pourra pas être utilisé à d'autres fins.
Toutefois, cette disposition me semble contraignante. En effet, en cas de non-consommation des crédits, notamment pour cause de sortie tardive des projets, les sommes seraient gelées et viendraient gonfler inutilement la trésorerie des agences. D'autres projets, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre de la directive-cadre ne pourraient alors pas être financés.
Je précise qu'il ne s'agit pas là d'une hypothèse d'école, puisque, dans le cadre du FNDAE, de nombreux reports avaient été constatés.
Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur les amendements identiques n° 91 et 152.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 682, les dispositions de l'article 36 sont valables pour une période de six ans, de 2007 à 2012. Il ne serait donc pas logique, compte tenu de cette limite dans le temps, de prévoir une actualisation automatique. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 464, qui vise - à l'instar de l'amendement n° 463 - à modifier l'intitulé de l'ONEMA, le Gouvernement émet, pour les mêmes raisons, un avis défavorable.
S'agissant des trois amendements identiques n° 92, 153 et 164, qui ont été présentés par coordination avec l'amendement n° 84, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, concernant les deux amendements identiques n° 93 et 165, qui tendent à supprimer la reconduction automatique des programmes - disposition qui n'est effectivement pas nécessaire pour le fonctionnement des institutions -, le Gouvernement émet un avis favorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
Le sous-amendement n'est pas adopté.
Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots.
Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros.
Vous le savez, des investissements très importants doivent être réalisés dans les communes rurales entre 2007 et 2012 et les inquiétudes des élus en la matière sont grandes. Cet amendement permet de les rassurer et de s'assurer qu'ils pourront engager les mises aux normes qui leur sont aujourd'hui imposées. Il va de soi que je maintiens cet amendement, et j'espère qu'il sera adopté !
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 91 et 152.
J'avais noté la réserve de M. le ministre au sujet des 150 millions d'euros. Celle-ci ne fait qu'illustrer ce que j'ai dit toute la soirée à propos de l'engagement pris par nos rapporteurs sur le fameux plafond.
M. le ministre nous a bien montré que cet amendement avait un caractère contraignant et que les crédits risquaient d'être gelés. Je suis donc prête à parier qu'on ne retrouvera pas ultérieurement ce plafond de 150 millions d'euros dans les comptes.
Tout à l'heure, M. le ministre a indiqué que les subventions distribuées par les agences aux communes rurales étaient illégales. J'aimerais qu'il nous apporte des précisions, car c'était une pratique courante pour l'agence de l'eau d'Artois-Picardie.
Même si cette pratique était illégale, c'était une bonne chose que la solidarité entre le monde rural et les zones urbaines s'exprime au-delà des sommes en jeu. J'insiste sur ce point, car j'ai peur que l'effort que consentaient les agences par le passé en faveur du monde rural ne disparaisse et que l'on ne retrouve plus, en fait, que les 150 millions - et encore ! - de l'ex-FNDAE.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
Les amendements sont adoptés.
Les amendements sont adoptés.
L'article 36 est adopté.
Mes chers collègues, nous venons d'achever l'examen de l'article 36 et nous en arrivons à l'article 37. Se pose maintenant la question de l'organisation de la suite de nos travaux. Plusieurs d'entre vous estiment qu'il ne faudrait pas que nous siégions trop tard cette nuit. Je souhaiterais savoir ce qu'en pensent les uns et les autres.
Monsieur le président, nos conditions de travail ont été difficiles cette semaine, car l'examen de ce projet de loi a été entrecoupé par de nombreux débats. Les sujets abordés étaient, certes, importants, mais cela nous a empêchés de travailler de façon continue.
Nous devons avoir achevé l'examen de ce texte avant l'interruption des travaux en séance plénière, à la fin de la semaine prochaine. Or notre discussion va à nouveau être hachée, puisque l'on nous propose de siéger mercredi soir et jeudi matin.
Aussi serais-je d'avis que vous suspendiez la séance pendant quelques minutes afin que nous puissions nous rafraîchir avant de poursuivre nos travaux jusqu'à deux heures du matin.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.
Mes chers collègues, nous devons encore examiner sur ce texte 153 amendements ; le ministère chargé des relations avec le Parlement avait estimé qu'à l'issue de notre séance il devrait en rester 120 environ.
Je vous propose donc de poursuivre les débats pendant trois quarts d'heure, de manière à nous rapprocher du but fixé, sans lever trop tard la séance.
Je comprends les préoccupations de M. le rapporteur : il faudra bien, à un moment donné, terminer l'examen de ce texte. Cela étant, je dénonce, comme j'ai déjà eu l'occasion de le faire, ces conditions de travail. Quels que soient notre âge et notre condition physique, reconnaissons que nous ne sommes plus très frais à cette heure tardive !
Surtout, nous arrivons au coeur d'un débat essentiel sur les redevances et je trouve dommage - c'est une litote diplomatique - que nous traitions de ces questions à une heure aussi tardive, qui plus est dans la nuit du vendredi au samedi, et alors que nous ne sommes plus très nombreux dans l'hémicycle.
Il y a des limites à tout, et il aurait mieux valu que l'on se batte pour obtenir un ordre du jour plus décent, qui nous permette d'achever correctement l'examen du projet de loi.
Mais, vraiment, travailler dans ces conditions, c'est n'importe quoi !
Ma chère collègue, je réitère ma proposition de compromis : nous pourrions examiner une quinzaine d'amendements encore, ce qui tiendrait compte de vos remarques, tout en étant compatible avec une organisation des travaux parlementaires qui réponde aux besoins du Gouvernement et aux disponibilités du Parlement.
Monsieur le président, je suis d'accord avec M. le rapporteur, nous en avons d'ailleurs longuement discuté, puisque nous rencontrons, les uns et les autres, des problèmes d'emploi du temps. Nous pourrions poursuivre nos travaux encore pendant trois quarts d'heure à une heure, mais je ne pense pas qu'il faille aller au-delà.
Néanmoins, la préoccupation de Mme Didier est tout à fait légitime, car il est vrai que nous allons aborder sinon le coeur du moins l'un des volets essentiels du projet de loi, à savoir les redevances.
Evidemment, si nous en reportons l'examen, nous devrons être d'autant plus raisonnables et rigoureux dans le déroulement des débats ultérieurs. Le rapporteur n'est en effet pas disponible jeudi prochain et le Parlement suspend ses travaux en séance plénière à la fin de la semaine prochaine. Il faut donc absolument que nous en ayons terminé avant.
Je m'en remets donc à la sagesse du Sénat sur cette question, mais il est vrai que le fait d'entamer à cette heure l'examen de l'un des points les plus importants du projet de loi paraît peu judicieux.
Mes chers collègues, les choses sont donc claires : conscient de la nécessité que le Sénat débatte dans de bonnes conditions, et partageant évidemment le souci de Mme Didier, j'avais proposé de lever la séance dans trois quarts d'heure. Cependant M. le ministre estime que, compte tenu de l'importance du sujet, il ne serait pas judicieux de l'aborder à cette heure.
Je vais en conséquence lever la séance, étant entendu que nous sommes tous d'accord pour poursuivre le débat à un rythme soutenu, dans le respect, bien sûr, du droit d'expression de chacun, comme cela a été le cas jusqu'ici.
J'indique donc au Sénat que nous poursuivrons l'examen du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques le mercredi 13 avril après-midi, à la suite de la question orale de M. Henri Revol à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique de gestion des déchets nucléaires et, éventuellement, le jeudi 14 avril.
J'ai reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Gérard Le Cam, Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, MM. Pierre Biarnès, Robert Bret, Mme Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et M. Jean-François Voguet une proposition de loi relative au droit à vivre dans la dignité.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 291, distribuée et renvoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. David Assouline, Jean-Pierre Bel et des membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les circonstances et les conséquences des évènements violents survenus lors de la manifestation lycéenne du 8 mars 2005, à Paris.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 290, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 12 avril 2005 :
A dix heures :
1. Dix-huit questions orales.
A seize heures et le soir :
2. Discussion de la proposition de loi (n° 90, 2004-2005), adoptée par l'Assemblée nationale, relative aux droits des malades et à la fin de vie ;
Rapport (n° 281, 2004-2005) fait par M. Gérard Dériot, au nom de la commission des affaires sociales ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : lundi 11 avril 2005, avant dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 11 avril 2005, à seize heures.
Question orale avec débat n° 14 de M. Henri Revol à M. le ministre délégué à l'industrie sur la politique de gestion des déchets nucléaires ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer (n° 253, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 avril 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.
Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, relative à la création du registre international français (n° 269, 2004-2005) ;
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale : mercredi 13 avril 2005, à dix-sept heures ;
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 12 avril 2005, à dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
La séance est levée le samedi 9 avril 2005, à zéro heure trente-cinq.
