Intervention de Serge Lepeltier

L'amendement n° 603 a pour objet de faire élire le président du conseil d'administration. Le sujet est loin d'être anodin !

Les agences de l'eau ont un statut d'établissement public. L'Etat ayant de grandes responsabilités dans le domaine de l'eau, notamment sur le plan européen, les agences de l'eau sont le moyen pour lui de remplir ces missions. Il est donc logique qu'il coordonne leur action par la nomination de leur président, qui a toujours été un haut fonctionnaire attaché à la notion de respect du service public.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 450, le Gouvernement n'est pas favorable à la création - tel sera l'objet de l'amendement n° 495 rectifié, que nous examinerons lors de la discussion de l'article 41 - d'un Haut conseil du service public de l'eau et de l'assainissement.

Le Gouvernement entend respecter la liberté des maires et des présidents des syndicats d'eau dans l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi en matière d'eau potable et d'assainissement. Le contrôle de la légalité de leurs décisions relève des préfets et je ne vois donc pas ce que cette instance apporterait, sinon une complication supplémentaire.

C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 449 vise à revenir sur la composition du conseil d'administration de l'agence de l'eau.

J'ai le sentiment, madame la sénatrice, qu'il y a là confusion avec le comité de bassin. En effet, tous les arguments que vous avez avancés correspondent au comité de bassin, lequel permet précisément l'appropriation par les élus locaux de la politique menée par les agences de l'eau.

N'oublions pas que deux missions extrêmement importantes seront dévolues au comité de bassin : le vote des redevances en tant que telles, qui suppose un avis conforme, et la définition des programmes des agences de l'eau.

Selon la décision du Sénat, les élus représentent 50 % des acteurs réunis au sein du comité de bassin. Mais il faut bien distinguer ce comité du conseil d'administration, qui est l'instance suprême de décision.

Je défends avec une grande conviction le principe de la nomination de son président, et je souhaite que nous en restions à la représentation qui est retenue dans le projet de loi, à savoir un tiers pour l'Etat, un tiers pour les élus et un tiers pour les usagers.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 604.