Intervention de Guy Fischer

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 25 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 390 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 348 980 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 1 000 000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 266 320 000 €

Ligne 1731 (supprimée) Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

annuler 260 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 2 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

majorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 360 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 4 509 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 9 079 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

majorer de 21 000 000 €

Ligne 3116 (nouvelle) Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

doter de 92 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile

minorer de 12 272 000 €

Ligne 9700 Produit brut des emprunts

majorer de 12 272 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

Pensions

Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 179 400 000 €

Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 33 900 000 €

Ligne 69 Autres recettes diverses

majorer de 145 500 000 €

II. Le I de l'article 32 est ainsi rédigé :« I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes/dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

COMPTES SPÉCIAUX

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

La parole est à M. le ministre.