Séance en hémicycle du 28 novembre 2007 à 22h00

La séance est reprise.

La conférence des présidents, qui s'est réunie tout à l'heure, a établi comme suit l'ordre du jour des prochaines séances du Sénat :

Jeudi 29 novembre 2007

À 10 heures :

1°) Examen d'une demande des commissions des affaires sociales et des finances tendant à obtenir l'autorisation de désigner une mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque ;

Ordre du jour prioritaire :

2°) Deuxième lecture des projet de loi organique (n° 104, 2007-2008) et projet de loi (n° 105, 2007-2008), modifiés par l'Assemblée nationale, tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française ;

À 15 heures et le soir :

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Aide publique au développement : deux heures ;

- compte spécial : prêts à des États étrangers ;

- compte spécial : accords monétaires internationaux ;

Direction de l'action du Gouvernement et article 43 bis : une heure ;

Conseil et contrôle de l'État : une demi-heure ;

Pouvoirs publics et article 45 ter : un quart d'heure ;

Budget annexe : Publications officielles et information administrative : un quart d'heure ;

Médias : une heure et demie ;

- compte spécial : avances à l'audiovisuel public et article 62.

Vendredi 30 novembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Justice : trois heures ;

Travail et emploi et articles 52, 53, 53 bis, 54 à 59 : deux heures et demie ;

Solidarité, insertion et égalité des chances et articles 49 à 51 bis : deux heures et demie.

Samedi 1er décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Action extérieure de l'État : trois heures et demie ;

Sécurité sanitaire : une heure et demie ;

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation et article 41 quater : deux heures ;

Gestion des finances publiques et des ressources humaines : une demi-heure ;

- compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ;

- compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ;

Remboursements et dégrèvements : un quart d'heure ;

Provisions : un quart d'heure ;

Régimes sociaux et de retraite : une heure ;

- compte spécial : pensions ;

Engagements financiers de l'État : une demi-heure ;

- compte spécial : gestion du patrimoine immobilier de l'État ;

- compte spécial : participations financières de l'État.

Lundi 3 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Immigration, asile et intégration et article 45 : une heure et demie ;

Outre-mer et article 45 bis : trois heures ;

Défense : quatre heures.

Mardi 4 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales et articles 41, 41 bis et 41 ter : cinq heures ;

- compte spécial : développement agricole et rural ;

Culture : trois heures ;

- compte spécial : cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale.

Mercredi 5 décembre 2007

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Enseignement scolaire : trois heures et demie ;

Sécurité et article 48 octies : deux heures ;

Administration générale et territoriale de l'État : une heure ;

Relations avec les collectivités territoriales et articles 48 à 48 septies : deux heures ;

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales ;

Sécurité civile : une heure ;

En outre, à 15 heures :

2°) Nomination des membres de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et à la création du cinquième risque.

Jeudi 6 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Développement et régulation économiques et articles 42 et 43 : deux heures ;

Pilotage de l'économie française : une demi-heure ;

Écologie, développement et aménagement durables et article 44 : six heures ;

- budget annexe : contrôle et exploitation aériens ;

- compte spécial : contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route ;

Politique des territoires : une heure et demie.

Vendredi 7 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Santé : une heure et demie ;

Sport, jeunesse et vie associative et articles 51 ter, 51 quater et 51 quinquies : deux heures ;

Recherche et enseignement supérieur et articles 46, 47 et 47 bis : trois heures et demie ;

Ville et logement et articles 60 et 61 : deux heures et demie.

Éventuellement, samedi 8 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et, éventuellement, le soir :

- Éventuellement, suite du projet de loi de finances pour 2008 : discussions reportées.

Lundi 10 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Discussion des articles de la deuxième partie non rattachés aux missions.

Mardi 11 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 16 heures et, éventuellement, le soir :

- Suite du projet de loi de finances pour 2008 :

Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés aux missions ;

À 16 heures :

Éventuellement, suite et fin de la discussion des articles de la deuxième partie non rattachés aux missions ;

Explications de vote ;

Scrutin public à la tribune.

Mercredi 12 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures :

1°) Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, préalable au Conseil européen du 14 décembre 2007 ;

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

Ordre du jour réservé :

2°) Proposition de loi relative aux personnels enseignants de médecine générale, présentée par M. Francis Giraud et plusieurs de ses collègues (n° 70, 2007-2008) ;

3°) Question orale avec débat n° 7 de M. Daniel Reiner à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables sur l'avenir du fret ferroviaire ;

4°) Question orale européenne avec débat n° 1 de M. Hubert Haenel à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice sur le rôle d'Eurojust et du réseau judiciaire européen ;

Jeudi 13 décembre 2007

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

Ordre du jour prioritaire :

1°) Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (n° 97, 2007-2008) ;

2°) Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (n° 109, 2007-2008) ;

3°) Questions d'actualité au Gouvernement ;

Ordre du jour prioritaire :

4°) Suite du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Vendredi 14 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 9 heures 30, à 15 heures et le soir :

- Suite du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Éventuellement, samedi 15 décembre 2007, le matin

Ordre du jour prioritaire :

- Suite éventuelle du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Lundi 17 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 10 heures, à 15 heures et le soir :

- Sous réserve de sa transmission, projet de loi de finances rectificative pour 2007 (A.N., n° 421) ;

Mardi 18 décembre 2007

À 10 heures :

1°) Dix-huit questions orales :

L'ordre d'appel des questions sera fixé ultérieurement.

- n° 1 de M. Roland Courteau à M. le secrétaire d'État chargé des transports ;

- n° 40 de Mme Anne-Marie Payet à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 64 de M. Bernard Cazeau à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- n° 81 de M. Daniel Reiner transmise à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- n° 83 de M. Gérard Bailly à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 84 de Mme Marie-Thérèse Hermange à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 88 de M. Jean-Pierre Godefroy à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- n° 89 de M. Christian Cambon à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ;

- n° 90 de M. José Balarello à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 92 de M. Gérard César à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

- n° 93 de M. Jean Bizet à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ;

- n° 94 de M. Joël Bourdin à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- n° 95 de M. Philippe Madrelle à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

- n° 96 de M. Dominique Mortemousque à Mme la garde des Sceaux, ministre de la justice ;

- n° 99 de M. Bernard Vera à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi ;

- n° 100 de Mme Gélita Hoarau à M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer ;

- n° 101 de M. Jean-Marc Todeschini à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports ;

- n° 112 de M. Georges Mouly à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;

Ordre du jour prioritaire :

À 16 heures et le soir :

2°) Suite du projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

3°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2008.

Mercredi 19 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 15 heures :

1°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures (ADN) (n° 270, 2006-2007) ;

2°) Projet de loi autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme (n° 79, 2007-2008) ;

3°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 78, 2007-2008) ;

4°) Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n° 456, 2006-2007) ;

5°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées (n° 457, 2006-2007) ;

6°) Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques (n° 77, 2007-2008) ;

7°) Sous réserve de son dépôt sur le bureau du Sénat, projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Surinam relatif à la coopération transfrontalière en matière policière, signé à Saint-Laurent-du-Maroni le 29 juin 2006 ;

8°) Deuxième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) (A.N., n° 190) ;

Jeudi 20 décembre 2007

Ordre du jour prioritaire :

À 11 heures :

1°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2007 ;

À 15 heures :

2°) Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (nos 90, 91).

Nous poursuivons le débat sur l'évolution de la dette de l'État.

Je rappelle que, en application des décisions de la conférence des présidents, aucune intervention des orateurs des groupes ne doit dépasser dix minutes.

Par ailleurs, le temps programmé pour le Gouvernement est prévu au maximum pour trente-cinq minutes.

La parole est à M. Christian Gaudin.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la problématique de la dette et de son évolution a déjà été largement abordée lors du débat d'orientation budgétaire, lors de la discussion générale et de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Il ne faut pas s'en plaindre, car ce sujet mérite que l'on répète les choses avec constance et conviction.

Nous ne devons pas le passer sous silence : il est de notre devoir de prendre les décisions qui permettront de réduire l'endettement et d'informer nos concitoyens de la situation financière de notre pays.

Comment faire croire aux Français que l'on peut vivre en étant surendetté ?

La dette apparaît comme une contrainte de plus en plus forte pour nos finances publiques. Elle limite considérablement les marges de manoeuvre économiques et financières. Elle empêche donc les gouvernements successifs de prendre des mesures de grande ampleur permettant de relancer véritablement la croissance que nous recherchons tant !

Pour 2006, la dette des administrations publiques représentait 64, 2 % du PIB. À la fin de l'année 2007, le poids de la seule dette de l'État devrait atteindre 919 milliards d'euros. Son impact budgétaire direct, c'est-à-dire la charge des intérêts, équivaut aux deux tiers des ressources de l'impôt sur le revenu, soit 40, 8 milliards d'euros.

Ce montant est également presque égal à celui de notre déficit public. En faisant un petit raccourci, on pourrait dire que sans dette, nous n'aurions pas de déficit. Et inversement ! Mais cela présente assez peu d'intérêt, car la dette peut être utile si elle sert à des investissements durables et d'avenir, par exemple dans les domaines de la recherche et du développement.

Ce qui m'inquiète le plus, c'est à la fois l'avenir de nos enfants et l'image que notre pays donne à ses différents partenaires aux échelons européen et mondial.

Concernant ce que nous allons laisser à nos enfants et à nos petits-enfants, des réformes structurelles sont nécessaires et requièrent une forte volonté politique. Lorsque nous acceptons les déficits et la dette publique, c'est à eux que nous devons penser. Nos décisions d'aujourd'hui créent leur dépendance de demain. Les engagements financiers que nous prenons auront des conséquences sur leur mode de gestion du pays. Ils agiront sous contrainte. Nous leur laissons assez peu de choix.

Si encore les déficits que nous accumulons correspondaient à des investissements massifs dans les dépenses d'avenir, notre responsabilité serait sauve, mais nous ne pouvons pas dire que nos efforts en matière d'aménagement, d'innovation et d'enseignement supérieur soient inouïs comparés à ceux de nos partenaires. Nous empruntons encore pour le simple fonctionnement de l'État, pour des dépenses du présent.

Nous sommes liés aux générations futures par un pacte tacite. Ne transformons pas ce lien, qui devrait être constructif, en une dépendance financière pour eux à cause d'un héritage, qu'ils pourraient refuser !

Par ailleurs, notre attitude financière a des conséquences sur nos relations avec nos partenaires européens, principalement ceux de la zone euro. Nous sommes dépendants de tous les pays du marché commun, comme eux le sont de nous.

Les décisions et les attitudes financières de chacun ont des conséquences sur la santé économique des partenaires. Nous ne devons pas tirer les autres pays vers le bas. Nous-mêmes n'accepterions pas d'être placés dans cette situation. Nous devrions être exemplaires. Il y va de notre image, mais surtout de l'avenir de l'Union européenne.

Le respect des critères du Pacte de stabilité, notamment en matière de dette publique, doit sous-tendre nos réflexions sur l'évolution des finances publiques. Les signes que nous envoyons aujourd'hui à nos amis européens ne sont pas très convaincants quant à notre bonne volonté. Pour la plupart de nos partenaires, nous profitons de la zone euro pour amortir la dégradation de nos finances publiques

Nous devons être vigilants sur la position de la France dans le concert européen. Nous nous ferons d'autant mieux respecter et d'autant mieux entendre que notre État sera moins endetté. La voix de la France ne portera pas, ne sera pas crédible si notre niveau de dette ne diminue pas rapidement.

Je dis cela en pensant au second semestre de l'année 2008. Notre pays, qui présidera alors l'Union européenne, aura besoin de peser pour mener à bien les réformes que vous souhaitez mettre en oeuvre. Il est donc nécessaire que la voix de la France soit claire et, surtout, entendue.

S'agissant de l'évaluation et de la diminution de notre dette, je souhaiterais aborder en quelques mots l'estimation des actifs de l'État et leur vente progressive.

La diminution des actifs de l'État, par exemple via la cession d'une partie de son parc immobilier, fait partie de la politique de l'actuel gouvernement, comme du précédent. De telles ventes peuvent se révéler utiles si le coût que ces actifs représentent pour l'État est supérieur au gain qui en est attendu. Néanmoins, il nous est quasiment impossible d'évaluer aujourd'hui l'opportunité de chacune de ces opérations. Il faut noter d'ailleurs que 15 % seulement des 600 millions d'euros de cessions d'immeubles ont été consacrés à la réduction de la dette.

En outre, il est nécessaire d'établir une véritable évaluation des actifs de l'État, afin de mesurer avec plus de rigueur le niveau d'endettement des administrations publiques.

Comme l'indique notre collègue Joël Bourdin dans son rapport d'information sur les perspectives économiques pour 2008-2012, il serait intéressant de calculer les actifs corporels et incorporels produits par l'intervention publique, afin d'établir un niveau de dette nette. Avec ces mesures de forme, le Parlement serait mieux à même d'évaluer la politique financière menée et le Gouvernement pourrait assurer une meilleure gestion à long terme.

Comme l'ont fait précédemment mes collègues du groupe UC - UDF Jean Arthuis et Denis Badré, je souhaite à présent évoquer l'article 7 du projet de loi de finances.

Sans doute sommes-nous un peu obstinés, mais je voudrais tout de même poser la question suivante. Pourquoi vouloir dépenser 200 millions d'euros supplémentaires l'année prochaine et près de 800 millions les années suivantes, en doublant l'effet d'une mesure dont l'objectif escompté est déjà atteint grâce à l'adoption par le Parlement de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ? L'effet d'entraînement à l'accession à la propriété qui en découlerait me paraît limité. Si la première instauration de l'aide était réellement incitative, un tel doublement apparaît purement et simplement comme un cadeau fiscal.

À mon tour, je le répète, la suppression de l'article 7 serait tout à fait opportune pour notre dette.

Pour conclure, j'aimerais poser une question simple. La nouvelle programmation des finances publiques prévoit un retour à l'équilibre du solde public pour 2012, avec une croissance moyenne de 2, 5 %. Or, chaque année ou, du moins, tous les deux ans, la programmation est revue. Les gouvernements successifs repoussent systématiquement d'un an ou deux le moment où nous pourrons célébrer un déficit nul.

Comme le souligne le rapport de la commission, nous n'en sommes pas à moins de dix programmations successives, avec des prévisions économiques similaires et des conclusions identiques. Toutes les courbes de retour à l'équilibre sont parallèles. À chaque nouvelle programmation, nous trouvons de bonnes raisons de ne pas avoir pu suivre la précédente.

Dans ces conditions, quelle crédibilité accorder à la programmation pour 2012, qui ne semble pas être en rupture avec les précédentes ?

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai relu le compte rendu de notre débat de l'an passé et j'ai constaté que j'aurais pu reprendre au mot près mon intervention d'alors.

Mais une campagne électorale a eu lieu et il faut en tenir compte. Le Président de la République a fait de la baisse des prélèvements obligatoires, à hauteur de 4 %, le dogme absolu, reléguant de facto la question de la dette à l'arrière-plan.

Il est vrai que le cadrage du gouvernement précédent visant à ramener la dette publique à 62, 8 % dès 2009, avec une hypothèse de croissance de 2, 25 %, avait laissé sceptique l'ensemble de la commission des finances.

Mais, et je parle au nom des sénateurs du groupe socialiste, nous ne sommes pas moins sceptiques quant aux objectifs affichés dans la présente programmation pluriannuelle des finances publiques, d'autant - je vous ai bien écoutés, madame la ministre, monsieur le ministre - que l'objectif principal de votre politique budgétaire est la réduction des dépenses publiques aux fins de désendettement.

Selon nous, le Gouvernement commet une double erreur. En effet, tous les travaux menés sur la dette soulignent l'absurdité d'une baisse des prélèvements obligatoires durant la phase de réduction de la dette, à plus forte raison lorsqu'il est en même temps nécessaire de couvrir des besoins collectifs.

Du reste, la Commission sur la dette publique, présidée par Michel Pébereau, avait recommandé de « ne pas diminuer le niveau global des prélèvements obligatoires pendant la phase de retour à l'équilibre ». Tout cela apparaît à des années-lumière...

Et pourtant, le contexte de 2008, tel qu'il s'annonce, est lourd de menaces et la dette est tout aussi insoutenable aujourd'hui qu'hier. Cette perspective ne nous réjouit pas, et ce pour plusieurs raisons.

Tout d'abord, l'augmentation de la charge de la dette réduit les marges de manoeuvre disponibles pour financer les dépenses de solidarité et les dépenses d'avenir. Elle les stérilise dans le financement de la rente servie aux détenteurs d'emprunts d'État. Cette situation ne peut que s'aggraver avec la hausse des taux d'intérêt.

Ainsi, M. le rapporteur général et M. le rapporteur spécial évaluent la progression de la charge de la dette à 1, 6 milliard d'euros.

Tout à fait !

Monsieur le rapporteur général, vous écrivez ceci : « Le retournement des taux, aussi limité soit-il, a un impact budgétaire significatif. » Par ailleurs, vous relevez que « les conditions de financement de la France se dégradent nettement », notamment en comparaison avec l'Allemagne. Il est vrai que ce pays a pris le parti de redresser ses comptes.

Et de faire des réformes !

En outre, une telle stratégie a également pour conséquence d'accroître la difficulté à faire face aux engagements financiers à long terme, en particulier à ceux qui sont liés au vieillissement démographique.

Mes collègues socialistes et moi sommes opposés à l'érosion du rôle de la puissance publique. Nous croyons à la nécessité de conserver un haut niveau de protection sociale. Ces deux raisons nous conduisent à estimer qu'il est urgent de « recharger » l'arme budgétaire.

En effet, à la différence des néolibéraux, nous considérons que la politique fiscale et la gestion des finances publiques occupent une place centrale dans la politique économique.

Il est hasardeux de penser que les baisses d'impôts, au demeurant très ciblées pour les plus aisés, peuvent par elles-mêmes créer des ressources supplémentaires pour l'État.

La mauvaise dynamique actuelle de la dette doit être enrayée. Le retour à l'équilibre du solde primaire des comptes publics est une priorité. À défaut, l'effet boule de neige sur la dette continuera à jouer.

Un désendettement structurel ne repose ni sur les manipulations de trésorerie que le Gouvernement utilise actuellement ni sur l'escompte de recettes de privatisation, au demeurant bien aléatoire au vu des capacités d'absorption des marchés financiers.

Nous savons désormais que la croissance tant revendiquée par le Président de la République ne sera pas au rendez-vous. D'ailleurs, si elle est effectivement nécessaire, elle ne suffit pas par elle-même.

En réalité, il y a une bonne manière de s'attaquer au problème de la dette et une mauvaise. À nos yeux, le Gouvernement a choisi la seconde.

En effet, miser de manière mécanique sur la baisse du déficit par la réduction de la dépense publique est une erreur. D'ailleurs, dans son rapport rédigé au nom de la délégation du Sénat pour la planification, notre collègue Joël Bourdin qualifie une telle stratégie d'« opération à l'équilibre financier incertain et à l'impact macroéconomique risqué ».

De fait, le Gouvernement se condamne à n'agir que sur un seul paramètre, la dépense, tout en continuant - faut-il le souligner ? - à multiplier les baisses d'impôts coûteuses et injustes.

À ce titre, le Gouvernement fixe a priori une norme quantitative de réduction du nombre de fonctionnaires. Cela nous incite à douter de la valeur qu'il attribue à la révision générale des politiques publiques engagée au mois de juillet.

Vous avez pris la question à l'envers et il faut la remettre à l'endroit : Il s'agit d'évaluer, de redéployer si besoin est, de déterminer s'il faut plus de fonctionnaires à tel endroit, s'il y en a trop à tel autre. La méthode d'autoévaluation, selon laquelle l'administration centrale apprécie elle-même ses performances, nous laisse par ailleurs sceptiques. De notre point de vue, le Parlement serait mieux placé pour remplir une telle mission.

Madame la ministre, monsieur le ministre, si la France n'est pas en faillite, elle est en grande difficulté. J'ai bien peur que vous ne l'en sortiez pas, faute d'avoir proposé au pays et aux électeurs un contrat pluriannuel de réduction de la dette, avec des priorités clairement affichées et des moyens pour les financer.

La maîtrise des finances publiques ne saurait se réduire à toujours demander des efforts aux mêmes et à paralyser les énergies par la peur du lendemain.

À cet égard, j'ai été interloquée par l'eurobaromètre de 2007. Selon cette étude, 13 % des Français - en comparaison des autres pays européens, c'est un taux très important - estiment qu'ils seraient susceptibles de devenir un jour sans-abri. Le seul pays dans lequel l'inquiétude est encore plus forte est la Lettonie.

Cela reflète, me semble-t-il, le niveau de confiance très bas de nos compatriotes en la capacité de redressement de notre pays. C'est un cas très singulier en Europe.

À mon sens, le désendettement implique des réformes structurelles et institutionnelles.

Or, en focalisant l'attention sur le déficit, on relègue la dette au second plan. En retenant une norme de dette brute, on incite l'État à céder ses actifs et à s'appauvrir pour réduire son niveau d'endettement.

Dans la mesure où nos partenaires européens sont confrontés au même problème, la France pourrait utilement proposer une norme incluant l'ensemble des engagements, ainsi qu'une mesure de l'actif net des administrations publiques.

En outre, les gouvernements - je dis bien « les gouvernements » - ont toujours le défaut de fonder le budget sur des prévisions économiques optimistes par rapport à la réalité, notamment s'agissant de la croissance.

Il serait plus correct de nous inspirer du modèle néerlandais. Aux Pays-Bas, le budget est toujours conçu en fonction de prévisions basses et, si la conjoncture se révèle plus favorable, une part des « bonnes surprises » sont consacrées à la réduction de la dette.

Enfin, au moment où l'on parle de revaloriser les droits du Parlement, est-il normal que le ministère de l'économie, des finances et de l'emploi établisse lui-même les prévisions économiques et dresse les comptes ? Aux États-Unis, c'est le Congrès qui a pris le leadership sur l'évaluation des recettes et des dépenses.

Finalement, madame la ministre, monsieur le ministre, votre équation, qui consiste à combiner baisse des prélèvements obligatoires, cadeaux fiscaux aux plus aisés et réduction des dépenses, ne nous paraît pas la bonne pour assurer, à terme, l'apurement de la dette.

Lors de la campagne électorale, les socialistes et leur candidate s'étaient engagés à stabiliser la dette sur cinq ans. C'était plus honnête et plus réaliste.

En fait, le Gouvernement veut faire payer le prix aux Français, et je crois qu'ils sont en train de s'en apercevoir.

La parole est à M. Philippe Dominati.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous abordons le troisième volet de l'action engagée par le Gouvernement pour améliorer nos finances publiques.

Comme Mme Bricq le soulignait, ces trois volets sont les prélèvements obligatoires, les dépenses publiques et la dette.

En réalité, le volume de la dette n'est que la résultante des actions menées sur les deux autres volets, c'est-à-dire les prélèvements obligatoires et les dépenses publiques. Il est évident que c'est par une action forte sur l'un de ces deux volets, et ce dans la durée, que nous obtiendrons des résultats significatifs en termes de réduction de la dette.

S'agissant des prélèvements obligatoires, le diagnostic est à la fois international et quasiment « transcourant » : notre pays a le niveau de prélèvements obligatoires le plus important des économies développées.

Les mesures prises par le Gouvernement relèvent donc non pas de prétendus « cadeaux fiscaux », mais bien d'une autre politique, en rupture avec celle qui a été pratiquée depuis vingt-cinq ans. Pendant tout ce temps, la stratégie des pouvoirs publics a consisté à attendre un retour de la croissance pour résoudre les problèmes de dépenses publiques et d'endettement de notre pays. Moyennant quoi, cela fait vingt-cinq ans que nous attendons la croissance !

Tous les pays qui ont renoué avec la croissance ont d'abord opéré une réduction drastique des dépenses publiques et une baisse des prélèvements obligatoires. Nous n'avons pas le choix ! Vous avez vous-même évoqué à l'Assemblée nationale, madame la ministre, le cas de l'Allemagne, qui, en l'espace de trois ans, autant que je m'en souvienne, a baissé d'environ 5 % les prélèvements obligatoires. En tout cas, c'est une nécessité si l'on veut retrouver une compétitivité.

À partir du moment où l'on baisse les prélèvements obligatoires, ce que vous qualifiez de « cadeaux fiscaux », il importe évidemment d'engager une réduction des dépenses publiques.

Cette nécessité est évoquée par les économistes. M. Attali, qui rendra prochainement son rapport, explique parfaitement, dans une interview accordée à l'hebdomadaire Le Point, les conditions nécessaires à un accroissement de la compétitivité et du pouvoir d'achat. Il y associe deux autres phénomènes : la réduction des dépenses publiques et des prélèvements obligatoires.

Vous avez cité le rapport Pébereau, madame Bricq, dans lequel, effectivement, il est fait état d'une nécessaire stabilisation. Mais on y trouve aussi un plaidoyer en faveur de la réduction des dépenses publiques.

Je ne reviendrai pas sur l'importance de la dette, tout le monde a les chiffres en tête. Je dirai simplement qu'elle équivaut au patrimoine de l'État depuis 1980 divisé par trois. Si nous devions raisonner en situation nette, comme l'a fait le président de la commission des finances à l'ouverture de la discussion budgétaire, celle-ci serait a priori négative.

La dette est passée de 20 % à 64 % du PIB, c'est dire que près de deux mois de salaire des fonctionnaires seront payés par l'impôt de demain, donc par nos enfants. C'est le bilan de la dette !

Il est toujours difficile, en début de mandature, de parler de la dette à un gouvernement. Je rappellerai simplement que le Sénat, depuis des années, notamment par l'intermédiaire de sa commission des finances, rend régulièrement des rapports sur le sujet. Un rapport d'information intitulé « Dette publique : une législature pour rien » a ainsi été publié en 2002.

Je vous remercie de le citer.

Nous avons régulièrement établi des tableaux pluriannuels et nous avons été obligés de constater que l'échéance du retour à l'équilibre était repoussée toujours plus loin, d'abord en 2008, puis en 2010, aujourd'hui en 2012... Dorénavant, l'action du Gouvernement en matière de fonds publics sera jugée sur sa ténacité et dans la durée.

Je voudrais, pour conclure, vous suggérer une dépense, madame la ministre. Selon Jacques Marseille, la dette s'est accrue, depuis 2002, de 2000 euros par seconde, soit l'équivalent, le temps de mon allocution, de 600 000 euros ! Je vous propose donc d'installer à Bercy un compteur comme il en existe aujourd'hui à New York et comme il y en eut un à Beaubourg pour égrener les secondes restant jusqu'à l'an 2000, compteur qui indiquerait aux Français, l'état de la dette en temps réel.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme les années précédentes, l'État va émettre un volume de dette publique avoisinant les 145 milliards d'euros de titres, qu'il s'agisse d'obligations comme de bons du Trésor, pour faire face aux contraintes de trésorerie courante et de déficit budgétaire.

La situation n'est pas satisfaisante, car plus de 100 milliards d'euros seront destinés à émettre de nouveaux titres de dette, destinés à amortir les titres existants. On peut d'autant plus s'en inquiéter que l'évolution des taux, à court comme à long terme, est plutôt négative et alourdit le coût du service de la dette.

Comment ne pas noter que la mission « Engagements financiers de l'État » prévoit un accroissement du service de la dette de plus de 1, 6 milliard d'euros, ce qui constitue l'une des progressions les plus importantes de l'ensemble du budget. Mais cette somme sera-t-elle suffisante pour contenir les effets de la hausse des taux d'intérêt, hausse liée à la politique de l'euro fort et aux tensions sur les marchés financiers nées de la crise immobilière américaine ?

Tout cela nous ramène naturellement aux causes de l'accroissement de la dette. En soi, la dette publique n'est pas nécessairement négative, d'autant qu'elle constitue pour l'épargnant un placement rémunérateur et sûr. Encore faut-il qu'elle ait une utilité, permettant par exemple de développer les équipements publics ou de conduire des politiques publiques porteuses de progrès social.

Or il suffit de comparer les 145 milliards d'euros de dette publique aux 10 milliards d'euros de dépenses publiques d'équipement pour comprendre que ce ne sont pas les dépenses d'investissements qui alimentent l'accroissement de la dette. Cela signifie que l'on s'endette toujours plus, pour toujours moins d'équipements mis à la disposition de la population.

En réalité, le fait générateur de la dette publique est plutôt l'abandon de potentiels de recettes fiscales particulièrement significatifs et la poursuite d'un objectif illusoire de croissance par une forme de défiscalisation compétitive.

La baisse de l'impôt sur les sociétés, les réformes successives de la taxe professionnelle, la révision à la baisse du barème et de l'assiette de l'impôt sur le revenu sont autant de sources de moins-values fiscales significatives, sans que nous soyons certains qu'elles aient permis de concourir à la croissance.

La loi TEPA, dont le coût est évalué entre 12 milliards et 15 milliards d'euros par an dans les quatre à cinq années à venir, creuse encore le risque de déficit, sans que nous soyons certains, là non plus, que cela ait le moindre impact sur la croissance et l'activité économique.

Si l'on fait une estimation globale du coût des mesures d'allégements fiscaux et de cotisations sociales intervenues depuis une vingtaine d'années, on relève que le seul montant cumulé de la baisse de l'impôt sur les sociétés, de la réforme de la taxe professionnelle et des exonérations de cotisations sociales dépasse nettement 500 milliards d'euros !

Cette année, la fixation de l'impôt sur les sociétés à 33, 33 % entraîne une moins-value fiscale de 27 milliards d'euros au regard du taux historique de 50 %. Il convient d'y ajouter les 20 milliards d'euros de pertes de ressources liés aux transferts de fiscalité destinés à compenser les exonérations de cotisations sociales, comme la bonne quinzaine de milliards supplémentaires au titre de la taxe professionnelle, dus à l'allégement transitoire des bases et l'intégration de la compensation de la base « salaires » dans la DGF.

Au total, ce sont donc 60 milliards d'euros de pertes de recettes fiscales qui découlent du cheminement « naturel » de décisions fiscales prises par le passé et toujours applicables en 2008.

La même remarque vaut pour la dépense fiscale dont nous avons indiqué qu'elle n'avait fait que croître ces dernières décennies et que nous avons estimée, lors de la discussion générale, à environ 71 milliards d'euros.

Une telle dépense dénature profondément l'impôt sur le revenu, met en cause sa progressivité, affecte de manière très inégale les entreprises et favorise en général les plus importantes d'entre elles, et n'oublions pas l'allégement des droits d'enregistrement ou de l'impôt sur la fortune !

Je citerai quelques chiffres, s'agissant de la dépense fiscale au titre de l'impôt sur le revenu.

Celle-ci est inférieure à 4 milliards d'euros pour les salaires et constituée de manière exclusive par la prime pour l'emploi. En revanche, les revenus de capitaux mobiliers tirent parti d'une dépense fiscale de près de 8 milliards d'euros, alors même que leur poids dans l'assiette de l'impôt n'est que de 16 milliards d'euros.

Les revenus d'activité non salariée tirent parti de dépenses fiscales estimées à près de 5 milliards d'euros, alors qu'ils constituent une assiette fiscale d'environ 60 milliards d'euros.

Enfin, cerise sur le gâteau : l'ISF. Cet impôt, d'un rendement proche de 4 milliards d'euros en 2006 et de 4, 4 milliards d'euros cette année, devrait être minoré de 777 millions d'euros en 2008, soit plus de 17 % de son montant.

Toutes ces options politiques, cette profonde inégalité de traitement entre les revenus catégoriels, toutes ces dépenses fiscales doivent être profondément réévaluées en termes de pertinence économique et d'efficacité sociale.

La brûlante actualité du pouvoir d'achat des salariés et des retraités, comme les vives tensions que connaissent certaines villes depuis quelques jours doivent nous conduire à nous poser la question de la dépense fiscale à travers le prisme de la réduction conjointe des déficits publics et des inégalités sociales.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les sénateurs, veuillez tout d'abord m'excuser de n'avoir pu assister à l'intégralité du débat et en particulier aux interventions de MM. Philippe Marini, rapporteur général et Paul Girod, rapporteur spécial.

Je sais l'intérêt que porte M. Paul Girod à la gestion de la dette publique et je souhaite le remercier tout spécialement de sa participation active au comité de sélection des spécialistes en valeurs du Trésor.

Je vous remercie également, monsieur le rapporteur général, d'avoir salué le professionnalisme des équipes de l'Agence France Trésor, qui font un travail remarquable, en dépit de circonstances parfois difficiles, comme ce fut le cas ces dernières semaines, pour gérer la dette de l'État au mieux de ses intérêts.

Je souhaite vous apporter des éléments de réponse sur l'évolution du ratio de la dette ainsi que sur le plafond d'emprunt.

Vous vous êtes tout d'abord interrogés sur l'évolution du ratio de la dette sur le PIB, compte tenu notamment des chiffres trimestriels publiés par l'INSEE en septembre dernier.

Le niveau de la dette en comptabilité maastrichtienne en cours d'année est très sensible, on le sait, aux variations de trésorerie. La comptabilité maastrichtienne retient en effet un critère de dette brute, c'est-à-dire que l'on ne déduit pas les actifs liquides qui sont sur le compte de l'AFT. Or l'AFT pilote ces liquidités de manière optimale tout au long de l'année, afin de minimiser le coût de la dette et de faire face aux contraintes de la gestion de trésorerie. C'est d'ailleurs sa raison d'être.

Au deuxième trimestre, la hausse de la dette des administrations provenait surtout d'une hausse transitoire visant à disposer temporairement d'une trésorerie supplémentaire de 27, 7 milliards d'euros, avant d'importants remboursements de dette de l'ordre de 20, 6 milliards d'euros en juillet.

Ce pic de trésorerie et de dette brute de l'État à la fin du mois de juin est habituel. L'augmentation de la dette au deuxième trimestre 2007 était d'ailleurs très proche de celle enregistrée à la même période en 2006.

Depuis cette date, la trésorerie de l'État, et donc le stock de dette brute, a baissé de façon mécanique et sensible. La trésorerie de juin a déjà été utilisée en grande partie pour rembourser des emprunts et la dette brute a diminué d'autant depuis le 30 juin.

Le vrai rendez-vous, ce sera lorsque nous connaîtrons le détail des chiffres jusqu'au 31 décembre 2007, soit à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril de l'année prochaine. Le montant total de la dette française au titre de l'année 2007 sera alors véritablement arrêté.

Pour ce qui concerne le ratio « dette sur PIB », notre objectif, je le rappelle, est de le stabiliser à 64, 2 % à la fin de l'année 2007 et de le ramener à 64 % à la fin de l'année 2008.

M. Christian Gaudin a évoqué la santé financière de la France et le rôle de « l'anesthésiant » européen qui nous permettrait de lutter contre notre « dépendance » à l'égard de la dette. Je le réaffirme haut et fort, notre politique vise précisément à réduire le ratio « dette publique sur PIB ». À cet égard, les réformes structurelles que nous avons engagées et que nous poursuivrons de manière déterminée pendant les mois qui viennent seront de nature, elles aussi, à favoriser la diminution de ce ratio.

Ces réformes s'inscrivent clairement dans le cadre d'une consolidation budgétaire. Certains d'entre vous ont évoqué des exemples tirés d'Allemagne ou des États-Unis ; on pourrait également en citer venant d'Autriche ou d'Italie, encore que ce pays ne soit pas le plus vertueux au sein de l'Union européenne : à l'examen de ces exemples on s'aperçoit qu'il est possible, à la fois, de mener une politique de consolidation budgétaire, d'assainissement des finances publiques et, parallèlement, d'engager des réformes structurelles telles que celles que nous avons engagées, comme la réforme des régimes spéciaux de retraite, qui est en cours de résolution au sein des entreprises.

Cette perspective de réduction du ratio « dette sur PIB » doit prendre en compte deux catégories d'éléments.

Tout d'abord, en ce qui concerne le déficit public, nous serons proches cette année du déficit stabilisant la dette, à savoir 2, 4 %. Nous passerons légèrement en dessous l'année prochaine, pour atteindre 2, 3 %.

C'est une lettre au père Noël ?

Ensuite, l'évolution du ratio « dette sur PIB » est influencée par le rythme des privatisations. Les cessions d'actifs publics non stratégiques sont demeurées très limitées en 2007 en raison des élections - période pendant laquelle il n'est pas évident de procéder à des privatisations importantes - et des turbulences financières qui ont affecté l'ensemble des marchés financiers.

Et ce n'est pas fini !

Ainsi, en 2007, le montant des cessions d'actifs s'est élevé à 3, 9 milliards d'euros, contre 17 milliards d'euros en 2006. Il est vrai que, cette année-là, la privatisation des autoroutes avait permis de dégager un fort volume de cessions d'actifs.

Pour quoi faire ?

Je considère cependant qu'une éventuelle augmentation transitoire du ratio « dette sur PIB » en 2007 liée aux moindres recettes de privatisations ne constitue pas un appauvrissement patrimonial de l'État. En effet, ce qui détermine la politique de cessions, ce n'est pas le ratio de dette ! Le Gouvernement procède à ces cessions en fonction des opportunités et en tenant compte à la fois de l'intérêt de l'entreprise et de celui de l'État ainsi que, bien évidemment, des conditions de marché.

Je rappelle enfin que nous nous sommes engagés à ce que tout surplus de recettes soit consacré intégralement au désendettement de la France.

Très bien !

Sur la période 2009-2012, l'objectif du Gouvernement est de ramener l'endettement public sous le seuil de 60 %. Ce sera au plus tard en 2012, plus tôt si la croissance nous le permet. Le Président de la République a réitéré cet engagement à Bruxelles au mois de juillet, devant nos partenaires de l'Eurogroupe.

Pourquoi ? Parce que nous partageons votre désir, monsieur Gaudin, à savoir que nos enfants ne soient pas accablés par le fardeau de la dette. C'est vraiment dans cette perspective que notre action s'inscrit. L'Allemagne, vous l'avez rappelé, a très vite engagé une réduction des déficits ; d'autres pays, plus à l'ouest, le Canada par exemple, ont procédé selon les mêmes méthodes et ont pu rapidement diminuer de manière significative leur taux d'endettement.

J'en viens à la question du plafond d'emprunt à moyen et long terme de l'État fixé par la loi de finances.

Monsieur le rapporteur général, vous vous êtes interrogé sur le respect de l'article 34 de la LOLF, compte tenu de l'augmentation prévue des emprunts à court terme de l'État.

Comme vous l'avez souligné, le plafond d'emprunt ne couvre que les emprunts à moyen et long terme de l'État, c'est-à-dire les emprunts dont la durée est supérieure à un an. Vous avez rappelé avec beaucoup de précision les débats qui ont conduit à la définition de ce plafond d'emprunt. En effet, ce plafond ne peut couvrir les emprunts à court terme qui sont essentiellement utilisés pour couvrir les besoins de trésorerie de l'État. Instaurer un plafond limitatif pour ces titres ferait courir le risque à l'État de ne pas être en mesure de couvrir ses engagements en cas d'aléa de trésorerie. II me semble que, si le Sénat souhaitait inclure les titres à court terme dans le plafond, celui-ci ne pourrait pas être limitatif, sauf à faire courir de grands risques à l'État en matière de gestion de sa trésorerie.

Comme vous l'avez également souligné, la baisse du plafond d'emprunt ne correspond donc pas cette année à l'augmentation du besoin de financement de l'État du fait de l'augmentation des émissions de titres à court terme. Toutefois, le Gouvernement a souhaité être totalement transparent : le tableau de financement associé au projet de loi de finances l'expose très clairement, puisqu'il présente, d'une part, les émissions et les remboursements de dette à moyen et long terme et, d'autre part, la variation de la dette à court terme. Dans le cadre de cette transparence, nous sommes soucieux que l'information de la représentation nationale soit la plus complète possible.

L'augmentation des emprunts à court terme et leur utilisation pour couvrir une partie du besoin d'emprunt à moyen et long terme revêt en effet un caractère exceptionnel l'année prochaine et correspond à un double souci de bonne gestion : d'une part, elle permet d'éviter un ressaut brutal en 2008 des émissions à moyen et long terme de l'État compte tenu des amortissements élevés constatés en 2008 ; d'autre part, l'État dispose de marges de manoeuvre sur le compartiment des titres à court terme dont l'encours a baissé de près de 30 milliards d'euros entre décembre 2005 et décembre 2006. Or une augmentation de l'encours de titres à court terme permettra de maintenir la liquidité de ce compartiment de marché, qui est une condition nécessaire du maintien d'un taux de refinancement attractif pour l'État à court terme. L'augmentation de l'encours des emprunts à court terme est donc le reflet de la forte baisse de ceux-ci au cours de l'année 2006.

Pour terminer, je voudrais remercier M. Dominati d'avoir cité l'Allemagne pour son exemple de vertu financière appliquée à la réduction du déficit, puis de la dette, mais aussi les États-Unis pour leur mesure publique de la dette.

Une telle mesure publique figure déjà sur Internet. Elle est même reprise sous forme de compteur par France 2. C'est une donnée à conserver en mémoire et à rappeler constamment, car - et je sais que vous partagez ce souci, monsieur le sénateur - nous devons nous orienter vers une réduction constante, progressive et rapide de notre dette publique et de notre déficit.

Ce résultat correspondra aux engagements que nous avons pris devant nos partenaires européens dans le cadre de notre trajectoire de stabilité. J'aurai d'ailleurs le plaisir de présenter cette trajectoire au Sénat, comme je m'y suis engagée vis-à-vis de M. Lambert, en présence de M. le rapporteur général et de M. le président de la commission des finances, afin que nous soyons tous informés des engagements que nous prenons à l'égard de nos partenaires de l'Eurogroupe.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, Christine Lagarde vient de décrire précisément les composantes de la dette. Permettez-moi de traiter rapidement certains aspects complémentaires.

Vous avez probablement raison, madame Bricq, ces débats - même si je n'étais pas là l'année dernière, je l'imagine - sont un peu répétitifs. Après tout, c'est normal, car la dette constitue par principe un sujet...

Inépuisable !

Durable !

... répétitif, sauf que certains éléments font qu'elle n'est pas traitée de la même manière d'une année à l'autre.

J'en viens aux points que je voudrais aborder.

Dans le projet de loi de finances rectificative pour 2007 figurera la reprise de la dette résiduelle du FFIPSA, héritée de l'ancien budget annexe des prestations sociales agricoles, le BAPSA, à hauteur de 618 millions d'euros. L'État tire ainsi définitivement un trait sur le déficit cumulé du BAPSA, qui grevait le bilan d'entrée du FFIPSA. Ensuite, il faudra bien évidemment régler la problématique de la dette du FFIPSA, ce qui est une autre affaire. Nous nous y attellerons en 2008, comme je l'ai déjà indiqué à la Haute Assemblée.

Le projet de loi de finances rectificative pour 2007 visera également la reprise de la dette cantonnée dans le service annexe d'amortissement de la dette, le SAAD, de la SNCF, pour 8, 2 milliards d'euros au 31 décembre 2006. Nous tirons les conclusions de la décision de l'INSEE, à la suite de la recommandation d'Eurostat, de requalifier dans la dette publique l'engagement de l'État vis-à-vis de la SNCF. Nous mettrons ainsi en cohérence le droit avec la réalité d'ores et déjà constatée. C'est une solution pérenne qui est apportée à cette question.

Je rappelle également la clarification apportée à la dette de l'État envers la sécurité sociale avec le remboursement par l'État de 5, 1 milliards d'euros en octobre dernier. Cela conduit à faire une économie de 200 millions d'euros sur les frais financiers de l'ACOSS en 2008.

Monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, vous avez soulevé la question de la gestion de la dette de la CADES, voire celle de la suppression de la CADES.

La question de la reprise de la dette de l'ACOSS est aussi un point important. Je suis naturellement d'accord avec vous sur le fait que la qualité première d'une bonne gestion de la dette, c'est d'en minimiser le coût. C'était la raison de la création de l'AFT, qui devait apporter un plus haut degré de professionnalisme. C'est aussi la raison des travaux qui continuent d'être conduits afin d'optimiser toujours plus les flux financiers entre les différentes administrations publiques. Ces efforts ont aussi permis à l'ACOSS d'améliorer ses performances et à la CADES d'avoir de bons résultats.

Il faut d'abord souligner la qualité de la signature de l'État, qui bénéficie de la meilleure notation possible sur les marchés financiers. Nous sommes en effet un bon emprunteur. En général, son financement est effectivement un peu moins coûteux que celui de la CADES ou de l'ACOSS. Mais il faut bien voir que ces deux structures sont également très bien gérées et que la différence est minime, ...

Minime ? Cela représente des millions d'euros !

...surtout aujourd'hui alors que l'ACOSS s'endette soit par billets de trésorerie, soit par avances de la Caisse des dépôts et consignations à des conditions âprement négociées. On parle d'un écart de l'ordre de 0, 1 % tout au plus entre le coût de portage de la dette par l'ACOSS ou la CADES. Sur 20 milliards d'euros de dette, cela ne conduit qu'à un écart de 20 millions d'euros de frais financiers, même si ce montant est loin d'être négligeable.

On pourrait les récupérer au profit des départements !

M. Éric Woerth, ministre. Je m'attendais à cette remarque. Au profit de ceux où il neige, par exemple...

Pas forcément !

Les comparaisons sont délicates, car le portefeuille d'instruments de la CADES est plus varié.

Par ailleurs, comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur général, l'État peut déjà, depuis le projet de loi de finances de 2006, à la suite de votre action et de celle de Paul Girod, prendre en charge la gestion de la dette confiée à la CADES. Toutefois, les choix sont limités : soit faire exécuter par l'AFT des emprunts pour le compte de la CADES, mais le gain financier, purement technique, serait minime ; soit effacer complètement le surcoût en faisant en sorte que l'État serve pour ainsi dire d'écran entre la CADES et les marchés.

Dans tous les cas, reprendre la gestion de la dette de la CADES, même en partie - ce n'est pas impossible, mais cela poserait un problème -, constituerait une forme d'intervention de l'État dans la gestion du financement de la sécurité sociale. On ne peut pas s'abriter derrière l'argument selon lequel ce ne serait qu'un choix purement technique. C'est un choix politique qui touche à l'origine même de la création de la CADES : rendre plus visible le poids de la dette avec une recette affectée, la CRDS, et un amortissement visible.

Au cours de nombreux débats, notamment en cette enceinte, a été soulignée la différence qui existe entre ce qui relève de la sphère sociale et ce qui relève de la sphère de l'État, même si, en tant que ministre des comptes publics, j'essaie d'assurer une forme de cohérence.

La cohérence, pour 20 millions d'euros par an !

Le législateur a souhaité renforcer encore cette visibilité en inscrivant dans la loi organique que la durée d'amortissement de la dette ne devait plus être allongée : la CADES devrait rembourser la dette sociale en 2021. Cette visibilité me parait à l'heure actuelle plus importante que les faibles gains financiers que l'on pourrait attendre de la suppression de la CADES.

En ce qui concerne l'ACOSS, il faut remarquer que cette année son financement s'est fait à de très bonnes conditions : 4 % en moyenne jusqu'en septembre. Il n'y a donc pas d'urgence de ce point de vue, même si le sujet de fond devra être traité, à transférer la dette de l'ACOSS à la CADES, ce qui entraînerait d'autres décisions. Cette question de la gestion de la dette devra être traitée dans la réflexion plus globale qui s'engage sur le financement de la protection sociale. Notre problème n'est pas la gestion, car la dette de l'ACOSS est gérée à un taux tout à fait correct. Il faut d'abord approfondir les solutions de financement de la protection sociale et régler le problème du flux avant de s'attaquer à celui du stock.

La dernière reprise de dette par la CADES date de 2006 et concernait l'assurance maladie. À cette occasion, on a pu constater qu'il ne s'agissait pas d'une solution miracle. La gestion à court terme de l'ACOSS se faisant plutôt à des taux inférieurs à la gestion à moyen terme de l'État ou de la CADES, il n'y a pas de raison de se précipiter, même si ce sujet doit évidemment être traité l'année prochaine.

Vous nous avez dit, monsieur Dominati, qu'il ne fallait pas reculer les délais. J'en ai, comme Christine Lagarde, bien conscience, et nous sommes les derniers à militer en faveur d'un recul des délais ; nous sommes plutôt les premiers à militer en faveur d'une tenue de ces délais !

La dette nous concerne tous, mesdames, messieurs les sénateurs. Évidemment, nous devons la réduire, et ce non pas demain, mais maintenant, même si c'est difficile.

Au demeurant, n'oublions pas que la dette n'est pas une donnée extérieure ni un fait en elle-même. Elle est une résultante. Elle est, tout simplement, la résultante de nos dépenses accumulées et de notre incapacité, depuis environ vingt ans, à maîtriser ces mêmes dépenses.

Un peu plus de vingt ans !

La réduction de la dette passe donc par l'exercice, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, que nous terminons provisoirement ce soir avec la fin de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Nous voyons bien combien il est délicat, compliqué, difficile, de parvenir à ne pas dépenser !

Oh oui !

M. Éric Woerth, ministre. Nous nous en sommes aperçus durant toutes ces nuits et toutes ces heures. Je vous rassure, mesdames, messieurs les sénateurs, on s'en aperçoit à l'Assemblée nationale également !

Ce ne peut donc être qu'un exercice collectif. Personne ne résoudra le problème de la dette française tout seul. Je suis persuadé qu'ensemble nous saurons relever le défi qui nous attend.

Nous avons achevé le débat sur l'évolution de la dette.

Nous abordons maintenant l'examen de l'article d'équilibre.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° I-282, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. Dans l'état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :

I. - BUDGET GÉNÉRAL

1. Recettes fiscales

13. Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

Ligne 1301 Impôt sur les sociétés

minorer de 25 000 000 €

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

Ligne 1402 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

majorer de 390 000 000 €

15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers

Ligne 1501 Taxe intérieure sur les produits pétroliers

minorer de 348 980 000 €

16. Taxe sur la valeur ajoutée

Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée

majorer de 20 000 000 €

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès

minorer de 1 000 000 €

Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance

minorer de 266 320 000 €

Ligne 1731 (supprimée) Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs

annuler 260 000 000 €

Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes

majorer de 2 000 000 €

2. Recettes non fiscales

23. Taxes, redevances et recettes assimilées

Ligne 2343 Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État

majorer de 12 272 000 €

3. Prélèvements sur les recettes de l'État

31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

Ligne 3102 Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3103 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

majorer de 360 000 €

Ligne 3110 Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

minorer de 30 000 000 €

Ligne 3112 Dotation départementale d'équipement des collèges

minorer de 4 509 000 €

Ligne 3113 Dotation régionale d'équipement scolaire

minorer de 9 079 000 €

Ligne 3115 Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

majorer de 21 000 000 €

Ligne 3116 (nouvelle) Fonds de compensation des baisses de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

doter de 92 000 000 €

II. - BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Ligne 7501 Taxe de l'aviation civile

minorer de 12 272 000 €

Ligne 9700 Produit brut des emprunts

majorer de 12 272 000 €

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route

Ligne 01 Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

minorer de 10 000 000 €

Pensions

Section 1. Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité

Ligne 21 Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'État et agents détachés dans une administration de l'État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)

minorer de 179 400 000 €

Ligne 24 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

majorer de 33 900 000 €

Ligne 69 Autres recettes diverses

majorer de 145 500 000 €

II. Le I de l'article 32 est ainsi rédigé :« I. - Pour 2008, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :

(En millions d'euros)

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

BUDGET GÉNÉRAL

Recettes fiscales brutes/dépenses brutes

A déduire : Remboursements et dégrèvements

Recettes fiscales nettes/dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes/dépenses nettes

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

BUDGETS ANNEXES

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

COMPTES SPÉCIAUX

Comptes d'affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d'opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

III. Le III de l'article 32 est ainsi rédigé :

III. - Pour 2008, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 2 200 934.

La parole est à M. le ministre.

Le présent amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé les incidences sur l'équilibre budgétaire de toutes les modifications intervenues au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Il s'agit, notamment, de prendre acte des différents votes de la Haute Assemblée sur les dispositions relatives aux impositions de toutes natures.

La première conséquence est une majoration des retenues à la source et des prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers de 390 millions d'euros, compte tenu de la possibilité, pour les associés qui détiennent plus de 25 % de la société distributrice, d'opter pour une imposition des dividendes à un prélèvement libératoire forfaitaire au taux de 18 % - 260 millions d'euros -, et de diverses dispositions adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, dont l'imposition des plus-values de cession de titres de sociétés immobilières cotées réalisées par les non-résidents - 130 millions d'euros.

La deuxième conséquence est une minoration de recettes de 260 millions d'euros résultant de la suppression, à compter du 1er janvier 2008, de l'impôt sur les opérations de bourse.

La troisième conséquence est une minoration des recettes de 25 millions d'euros au titre de l'exclusion des titres de sociétés cotées du bénéfice du taux de 33, 33 %, adoptée sur l'initiative de la commission des finances.

La quatrième conséquence est une majoration de 20 millions d'euros des recettes de TVA, compte tenu de la suppression de l'article introduit par l'Assemblée nationale et appliquant un taux réduit aux opérations de déneigement des communes.

La cinquième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros au titre de l'imposition des lubrifiants dits « à usage perdu » à la taxe générale sur les activités polluantes.

La sixième conséquence est une majoration de 2 millions d'euros des remboursements et dégrèvements au titre de la pérennisation du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, la TIPP, et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel, la TICGN, en faveur des agriculteurs - le coût est de 140 millions d'euros -, ainsi que de la limitation de l'exonération plafonnée de TIPP pour les biocarburants - l'économie est de 138 millions d'euros -, ce qui fait bien 2 millions de solde.

La septième conséquence est une minoration de recettes de 1 million d'euros, compte tenu de l'indexation des abattements des droits de mutation à titre gratuit en fonction de l'inflation.

La huitième conséquence, enfin, est une majoration de 12, 27 millions d'euros de la taxe d'aviation civile affectée au budget général, compte tenu de l'adoption de l'amendement de la commission des finances visant à relever de 46, 63 % à 50 % la part de la taxe d'aviation civile qui lui est affectée.

Cet amendement traduit également le vote des amendements gouvernementaux aux articles 13 et 14, visant à tirer les conséquences des transferts de compétences vers les collectivités territoriales, prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, soit une minoration de 348, 98 millions d'euros de la TIPP au titre de la majoration des fractions de tarif de la TIPP affectées aux régions et aux départements, et une minoration de 266, 32 millions d'euros de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, la TSCA, correspondant à la majoration de la fraction de taux de cette taxe affectée aux départements.

Je vous propose, par ailleurs, de traduire par anticipation, dans le plafond de dépenses, les montants des ajustements qui devront être opérés en deuxième partie, pour tirer les conséquences des votes intervenus en première partie.

Cela correspond à une baisse globale de 505, 14 millions d'euros des dépenses nettes du budget général.

Cet ajustement du plafond de dépenses traduit, notamment, l'incidence sur le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État du transfert vers les collectivités territoriales de 18 101 ETPT, équivalent temps plein travaillé, ce qui conduit à fixer le plafond d'autorisation des emplois à 2 200 934 ETPT.

Je vous propose, bien entendu, de tirer les conclusions des amendements de la commission des finances aux articles 12 et 17, ainsi que de l'amendement gouvernemental adopté à l'article 15, qui ont une incidence à plusieurs titres sur les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et en majorent le montant d'un peu moins de 40 millions d'euros.

Enfin, je vous propose, conformément au souhait clairement exprimé par la commission des finances à l'occasion de la présentation de son amendement à l'article 12, de minorer le plafond de dépenses du budget général de l'État de 20 millions d'euros.

C'est bien !

Il vous reviendra, mesdames, messieurs les sénateurs, d'identifier les économies correspondantes lors de l'examen des crédits des missions dans les tout prochains jours.

Au total, le déficit s'établit à 41, 783 milliards d'euros, en baisse de 7 millions d'euros par rapport au chiffre voté par l'Assemblée nationale et en hausse de 62 millions d'euros par rapport au déficit présenté par le Gouvernement dans le projet de loi de finances.

L'amendement n° I-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :

Comptes spéciaux

majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.

II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :

III. - Comptes d'affectation spéciale

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.

La parole est à M. le rapporteur général.

Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES.

J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu.

Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commission mixte paritaire l'a maintenu, la loi a été promulguée et elle a été publiée ; c'est donc maintenant la loi de la République !

Cet article témoignait de l'intention bien claire et bien précise du législateur de faire en sorte que les équipes de l'Agence France Trésor soient chargées de la mission technique de gestion de l'endettement de la CADES.

C'est une gestion technique, une gestion déléguée, mais une gestion permettant d'atteindre les mêmes conditions de marché.

Les études et analyses que nous avons faites nous permettent de dire, vous l'avez-vous-même confirmé dans votre propos, monsieur le ministre, que ce simple rapprochement technique, sans aucun changement de responsabilité juridique quant à la nature et à l'affectation de la dette, pourrait représenter une économie de frais financiers de 7 millions, voire de 10 millions d'euros.

Par rapport au volume très considérable des en-cours, c'est peu de chose. Mais par rapport à la faible marge de manoeuvre du budget de l'État - nous l'avons constatée dans la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2008 et nous l'observerons encore plus lors de l'examen des missions et des programmes - 7 millions, 10 millions, 15 millions d'euros par an, ce n'est pas négligeable !

Si nous continuons à nous contenter d'arguments de caractère assez formel et administratif pour justifier cette dichotomie de gestion qui est coûteuse, monsieur le ministre, c'est que nous sommes encore riches !

Je traduis là la conviction purement technique que s'est forgée la commission des finances. J'ai bien entendu vos propos tout à l'heure. Nous avons eu différents échanges sur ce sujet et je connais bien la vision de la technostructure.

La technostructure, c'est qui ?

La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de travailler.

Monsieur le ministre, pardonnez ma franchise, mais si l'on soutient un gouvernement, pour que ce soutien soit solide, il faut qu'il s'inscrive dans le respect de la vérité et dans la transparence.

J'en viens à l'amendement n° I-262, qui vise à majorer de 50 millions d'euros le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale pour 2008 et, plus précisément, l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le rapporteur spécial est notre excellent collègue Paul Girod.

Cette majoration correspond au produit minimal attendu de la vente de la cession de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, avenue Bosquet, opération mise en lumière par le rapport sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de notre excellent collègue Joël Bourdin.

La finalité du présent amendement est double.

Premièrement, nous souhaiterions que cette cession soit pilotée par le service France Domaine ou la SOVAFIM - c'est possible depuis l'adoption d'un amendement que nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances - et non pas laissée à la responsabilité de l'ONIGC et donc à un commercialisateur privé, qui prélèverait logiquement une commission.

Il faut, en effet, éviter le risque d'une mauvaise vente réalisée par un établissement public industriel et commercial de l'État. Nous avons été un peu échaudés par le précédent de l'imprimerie nationale et nous ne voudrions pas qu'il se reproduise.

Deuxièmement, il s'agit de faire en sorte que les recettes de la cession bénéficient au désendettement public, conformément aux règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale.

Compte tenu de la complexité du dispositif de conséquences à mettre en oeuvre dans la seconde partie du projet de loi de finances s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », il reviendra à notre collègue Paul Girod, s'il le souhaite, d'élaborer le ou les amendements correspondants si ce dispositif devait être voté.

Enfin, il conviendrait de vérifier, madame la ministre, monsieur le ministre, que les autres services de l'État ont été avisés du projet de cette cession, dans la mesure où les immeubles en cause pourraient satisfaire les projets immobiliers de certains ministères.

Cet amendement témoigne donc de notre vigilance en matière de cession d'éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.

La parole est à M. le ministre.

Avec votre permission, monsieur le président, je vais donner dès maintenant l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° I-262.

Je suis évidemment très sensible à l'argument qu'a développé le rapporteur général, car le Gouvernement est attentif tant au désendettement de l'État qu'à la valorisation de son patrimoine immobilier et de ses établissements publics.

Nous n'allons pas rouvrir maintenant le dossier de l'Imprimerie nationale. Je dirai simplement qu'à ma demande cette question a fait l'objet d'un rapport de l'inspection générale des finances - corps important s'il en est, monsieur le rapporteur général ! - qui a été transmis aux commissions des finances des deux assemblées et qui montre que la vente n'a probablement pas été réalisée dans les meilleures conditions.

La cession du 19-21 avenue Bosquet concourt à la réalisation de ces deux objectifs que sont le désendettement de l'État et la valorisation de son patrimoine.

Ainsi, elle contribue, indirectement mais réellement, au désendettement de l'État puisque le produit que nous en escomptons a été intégré dans le projet de loi de finances à hauteur de 50 millions d'euros - c'est à ce prix que l'ONIGC a estimé l'immeuble - à travers une diminution de la dotation destinée aux interventions des offices agricoles. La somme qu'il était souhaitable d'affecter à ces derniers avait été évaluée à 170 millions d'euros ; nous n'en avons donc inscrit que 120 millions. Ce fut au demeurant le résultat d'une discussion assez âpre, notamment avec le ministère de l'agriculture, car se posait également la question de la propriété de l'immeuble : il fallait s'assurer que nous ne faisions pas, finalement, payer deux fois l'immeuble !

Cela étant, c'est là une procédure que nous appliquerons de plus en plus, et avec tous les opérateurs. Ceux-ci, et c'est normal, demandent des subventions à l'État. Lorsqu'ils possèdent un patrimoine immobilier, il leur revient, dans la mesure du possible, de le réaliser afin de s'autofinancer, et il appartient alors à l'État de réduire ses subventions.

Ce processus budgétaire garantit donc un retour pour l'État, même si celui-ci ne se traduit pas dans le compte d'affectation spécial immobilier.

Le traitement comptable de l'opération pourrait varier. Il est en effet possible, même si nous n'en sommes pas encore tout à fait certains, que l'immeuble ait deux propriétaires : les offices, d'une part, et l'État, d'autre part. Le traitement comptable ne sera évidemment pas le même dans l'un ou l'autre cas, même si, au bout du compte, le résultat sera bien le même puisque la subvention aux offices agricoles s'en trouvera réduite en proportion.

En ce qui concerne l'objectif de 600 millions d'euros que nous avons fixé dans le projet de loi de finances, je peux vous assurer que nous allons tout faire pour l'atteindre, et ce n'est pas si facile qu'il y paraît. Nous le dépasserons pour 2007, grâce, en partie, à des « poids lourds ». Par la suite, ce sera évidemment plus difficile, mais nous avons bien l'intention d'y parvenir.

Pour ce qui est de la vente elle-même, la SOVAFIM peut effectivement s'occuper de la réaliser, et je crois qu'un accord en ce sens a été trouvé avec les offices et le ministère de l'agriculture. Cela me semble une bonne chose, car la SOVAFIM est assurément un intervenant naturel pour conduire cette opération.

Sous le bénéfice de ces précisions, monsieur le rapporteur général, je vous serais reconnaissant de bien vouloir retirer cet amendement.

Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° I-262 est-il maintenu ?

J'ai bien entendu, monsieur le ministre, les explications que vous venez de nous donner. Elles étaient très précises, très concrètes, en particulier pour ce qui est de l'optimisation du processus de mise en vente. Sur cet aspect des choses, nous sommes tout à fait rassurés, s'il le fallait, par vos propos.

Je note aussi que, d'une manière un peu exceptionnelle - ce que je comprends au demeurant -, vous avez été en mesure de vous saisir en quelque sorte par avance du produit d'une cession qui va intervenir pour éviter de doter l'organisme concerné.

Pour 2009, naturellement, mais cela vaut aussi pour bien d'autres domaines, des procédures différentes devront être utilisées. Néanmoins, je comprends fort bien ce qui a été fait par le ministère du budget sous forme d'une opération à l'évidence non reconductible.

En conséquence, monsieur le ministre, je retire cet amendement.

L'amendement n° I-262 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° I - 282.

Monsieur le président, la commission souhaiterait une brève suspension de séance pour pouvoir se réunir avant de donner son avis sur cet amendement.

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Quel est donc l'avis de la commission sur l'amendement n° I-282 ?

La commission a constaté que l'ensemble des votes de la première partie est fidèlement retracé dans ce document. Elle a également observé que le déficit budgétaire, certes encore beaucoup trop important, est malgré tout un peu moins élevé à la fin de l'examen de cette première partie que lorsque nous l'avons entamé, et ce malgré une opération lourde dont nous avons reconnu la nécessité, qui était le transfert complémentaire de TIPP et de taxes sur les conventions d'assurance pour compenser les transferts de compétences, opération dont le Gouvernement a pris, à juste titre, l'initiative et qui grève le solde d'une centaine de millions d'euros.

Mais par nos votes et nos initiatives, nous avons pu compenser, et au-delà, cette opération. Monsieur le ministre du budget, la commission des finances vous donne acte de ces éléments et elle émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° I-282.

Je mets aux voix, modifié, l'ensemble de l'article 32 et de l'état A annexé.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, le Gouvernement demande au Sénat de procéder à une seconde délibération des articles 6 et 30 en application de l'article 47 bis du règlement.

Le Gouvernement demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 6 et 30.

Aux termes de l'article 47 bis, alinéa 1, du règlement du Sénat, la seconde délibération est de droit lorsqu'elle est demandée par le Gouvernement.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, je demande une courte suspension de séance pour permettre à la commission des finances d'examiner les amendements déposés par le Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous allons procéder à la seconde délibération des articles 6 et 30.

Je rappelle les termes de l'article 43, alinéa 6, du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission présentées sous forme d'amendements et sur les sous-amendements s'appliquant à ces amendements. »

Le Sénat a précédemment adopté l'article 6 dans cette rédaction :

I. - Après l'article 117 ter du code général des impôts, il est inséré un article 117 quater ainsi rédigé :

« Art. 117 quater. - I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement à un prélèvement au taux de 18 %, qui libère les revenus auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.

« Pour le calcul de ce prélèvement, les revenus mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut. L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement, dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit et tel qu'il est prévu par les conventions fiscales internationales.

« 2. L'option prévue au 1 ne s'applique pas :

« a) Aux revenus qui sont pris en compte pour la détermination du bénéfice imposable d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d'une profession non commerciale ;

« b) Aux revenus payés à des personnes exerçant, au sein de la société distributrice ou d'une de ses filiales détenues à plus de 50 %, une fonction de direction rémunérée ou une activité salariée et détenant, directement ou indirectement, avec leurs conjoints, leurs ascendants et descendants, plus de 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société distributrice [] ;

« c) Aux revenus afférents à des titres détenus dans un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D.

« II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne dans les délais prévus à l'article 1671 C.

« L'option pour le prélèvement est exercée par le contribuable au plus tard lors de l'encaissement des revenus ; elle est irrévocable pour cet encaissement.

« III. - 1. Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable opte pour le prélèvement prévu au I est établie hors de France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est acquitté dans les délais prévus à l'article 1671 C :

« a) Soit par le contribuable lui-même ;

« b) Soit par la personne qui assure le paiement des revenus, lorsqu'elle est établie dans un État membre de la Communauté européenne, ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable.

« L'option pour le prélèvement s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus concernés et le paiement du prélèvement correspondant ; elle est irrévocable pour cette déclaration.

« 2. Lorsque la déclaration prévue au 1 et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.

« 3. L'administration fiscale peut conclure, avec chaque personne mentionnée au b du 1 et mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement, une convention établie conformément au modèle délivré par l'administration, qui organise les modalités du paiement de ce prélèvement pour l'ensemble de ces contribuables.

« 4. À défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement dans les conditions prévues au 1, les revenus sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

« 5. Le contribuable produit à l'administration fiscale, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.

« IV. - Le prélèvement prévu au I est contrôlé et recouvré selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. »

I bis, II à XIV. - Non modifiés

XIV bis. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 150-0 A du code général des impôts, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 25 000 euros ».

XIV ter. - À la fin du 2 de l'article 200 A du même code, le taux : « 16 % » est remplacé par le taux : « 18 % ».

XIV quater. - Par exception au premier alinéa de l'article 1671 C du même code, les sociétés dont les titres ou droits ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé pourront effectuer, au plus tard le 15 septembre 2008, le versement du prélèvement prévu à l'article 117 quater du même code et des prélèvements sociaux dus sur les revenus distribués payés entre le 1er janvier et le 31 juillet 2008, si elles répondent aux conditions suivantes au 1er janvier 2008 :

a) Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés ;

b) Elles ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros au cours du dernier exercice clos ou ont un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros à la clôture du dernier exercice ;

c) Leur capital ou leurs droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une entreprise ou par plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions des a et b, de manière continue au cours du dernier exercice clos.

XV. - Non modifié

L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer le XIV bis et le XIV ter de cet article.

La parole est à M. le ministre.

À l'article 6, concernant l'aménagement du régime fiscal et social des dividendes perçus par les particuliers, le Sénat a adopté un amendement de la commission qui relève de 20 000 euros à 25 000 euros le seuil annuel de cession en deçà duquel les plus-values mobilières sont exonérées de tout impôt ou de prélèvement social et en contrepartie augmente le taux d'imposition des plus-values de 16 % à 18 %.

Le Gouvernement, sur le principe, est favorable à cet amendement, mais il considère qu'il a plus sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances pour 2008.

Tel que rédigé, l'amendement n° I-8 vise à relever le seuil de cession des valeurs mobilières dès 2007 et il aurait donc un impact budgétaire en 2008. Or, telle n'était pas, me semble-t-il, l'intention de votre assemblée.

Quant au relèvement du taux d'imposition des plus-values mobilières des particuliers de 16 % à 18 %, cette mesure a déjà été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances. Il s'agit, en réalité, de replacer les deux opérations dans la même année.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement vous propose d'examiner ces deux mesures plus attentivement lors de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances et il vous demande donc d'accepter aujourd'hui de supprimer les XIV bis et XIV ter de l'article 6.

Quel est l'avis de la commission ?

Monsieur le ministre, dès lors que vous confirmez votre accord pour la remontée à 25 000 euros du seuil de cession au titre de l'impôt sur les revenus de 2008, ...

Oui, c'est bien le cas !

... il n'y a, bien entendu, aucun problème.

Bien sûr, cette disposition a sa place dans la seconde partie du projet de loi de finances, mais nous avions souhaité délibérer sur un ensemble cohérent et, si nous ne l'avions pas fait, notre initiative aurait manqué de visibilité.

Nous opérons maintenant la rectification technique nécessaire ; la commission émet donc, bien entendu, un avis tout à fait favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° A-1.

Je mets aux voix l'article 6, modifié.

Le Sénat a précédemment supprimé l'article 30.

L'amendement n° A-2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. - Les droits et obligations afférents aux contrats d'emprunt figurant au bilan de l'établissement public dénommé « Charbonnages de France » sont transférés à l'État à compter de la date de dissolution de cet établissement prévue par l'article 146 du code minier et, au plus tard, le 31 janvier 2008. Les intérêts afférents à cette dette ou au refinancement de celle-ci seront retracés au sein du compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », en qualité d'intérêts de la dette négociable.

Ce transfert n'ouvre droit ni à remboursement anticipé ni à la modification des conditions auxquelles les contrats d'emprunt ont été conclus.

Est en outre autorisé, à l'issue de la liquidation de l'établissement, le transfert à l'État des éléments de passif subsistant à la clôture du compte de liquidation, des droits et obligations nés de l'activité de l'établissement ou durant la période de liquidation et non connus à la fin de celle-ci, et du solde de cette liquidation.

II. - Le transfert, au profit de l'État, des biens immobiliers et des droits et obligations qui s'y rattachent, résultant de la dissolution de l'établissement public « Charbonnages de France » prévue par l'article 146 du code minier, ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement, au profit des agents de l'État, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.

La parole est à Mme la ministre.

À l'occasion de la discussion de l'article 30, qui prévoyait la reprise par l'État de la dette de Charbonnages de France de 2, 4 milliards d'euros, vous vous êtes interrogé, monsieur le rapporteur général, sur la justification du versement à Charbonnages de France de 60 millions d'euros avant la fin de l'année par l'intermédiaire du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État ».

La dissolution de Charbonnages de France doit intervenir avant le 1er janvier 2008. Elle ouvre une période de liquidation de trois ans, au cours de laquelle le liquidateur aura pour mission de traiter les derniers éléments d'actif et de passif.

Le produit de la cession des dernières participations de Charbonnages de France - avec la SOFIREM et la SNET - devrait normalement plus que couvrir les coûts de la liquidation sur cette période.

Concrètement, ce versement de 60 millions d'euros correspond à une avance de trésorerie, qui sera remboursée dès que possible au compte d'affectation spéciale.

Ce montant a été calibré pour combler le besoin de trésorerie de la cellule de liquidation. Cette estimation a été prévue pour couvrir la période de liquidation, en retenant l'hypothèse prudente que les actifs de Charbonnages de France ne seraient éventuellement cédés qu'à la fin de ladite période.

Cette hypothèse est donc extrêmement prudente à deux titres et, sans faire peser de risque excessif sur la liquidation de Charbonnages de France, ce montant peut, me semble-t-il, être ramené à 40 millions d'euros.

En tout état de cause, le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires à la poursuite de l'activité du liquidateur si la dotation de 40 millions d'euros ne se révélait pas suffisante pour couvrir les besoins.

Au bénéfice de ces précisions, le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de rétablir l'article 30 du projet de loi de finances dans la rédaction qu'il vous propose.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, et je remercie vivement Mme la ministre des explications qu'elle vient de nous fournir. Il me semble effectivement qu'un versement de 40 millions d'euros réponde aux besoins de la liquidation.

En conséquence, la commission vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° A-2.

En conséquence, l'article 30 est rétabli dans cette rédaction.

Avec cette seconde délibération, nous avons achevé l'examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Avant de mettre aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l'ont demandée pour expliquer leur vote.

J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe disposant de trois minutes.

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nos travaux ont été très fructueux sur cette première partie.

On ne vous le fait pas dire !

Nous avons créé près de vingt-cinq articles, en avons supprimé une demi-douzaine et en avons modifié une vingtaine. Tel est le bilan quantitatif que nous pouvons faire, mais là n'est pas l'essentiel.

En effet, je tiens avant tout à relever le caractère très fructueux du dialogue qui s'est instauré au sein de notre assemblée. Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget ont été à l'écoute du Sénat.

Pas de l'opposition !

Le Gouvernement a été à l'écoute de l'ensemble des sénateurs ! Mais, bien évidemment, il y a une majorité et une opposition, et chacun prend ses responsabilités ! Nous nous écoutons avec respect, mais nous ne pouvons pas toujours être d'accord !

Mme la ministre de l'économie et M. le ministre du budget ont été, je le répète - et vous confirmerez sans doute mes propos, mes chers collègues - d'une extrême courtoisie et ils se sont efforcés de travailler au mieux pour tenir compte de nos préoccupations.

Comme vous le savez, nos votes n'ont pas aggravé le déficit.

En effet !

Pourtant, ce ne fut pas chose aisée.

Afin d'atténuer certaines difficultés qui nous semblaient particulièrement inquiétantes pour les finances locales, nous avons trouvé des ressources susceptibles de financer le surcoût consécutif à l'ajustement du droit à compensation des collectivités territoriales.

Au demeurant, l'opposition sénatoriale serait mal fondée à se plaindre, car plusieurs de ses initiatives ont été retenues par le Sénat.

Absolument !

Il s'agit des amendements relatifs aux centres de gestion agréés tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 2 bis, ainsi que de l'amendement tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 relatif à l'affectation d'une part de la taxe sur les spectacles aux réunions sportives. J'ajoute que notre collègue François Marc a obtenu des engagements très nets de la part du Gouvernement quant à l'information du Parlement sur les bénéficiaires du régime du bénéfice mondial consolidé.

Toutes ces mesures prouvent que le Sénat, et la commission des finances tout particulièrement, a eu, comme à l'ordinaire, une approche objective.

Je tiens à saluer quelques contributions individuelles, notamment celle d'Alain Lambert, qui a beaucoup enrichi le texte grâce à sa connaissance des liens complexes qui existent entre le droit fiscal et le droit civil, mais aussi celles de Philippe Adnot, de Pierre Laffitte ou encore d'Yves Fréville, qui ont été à l'initiative de plusieurs amendements tendant à faire progresser notre législation sur différents sujets.

Pour sa part, la commission des finances a obtenu des avancées importantes, que je rappellerai brièvement.

En ce qui concerne la fiscalité de l'épargne et des marchés financiers, elle a obtenu la suppression, dès 2008, de l'impôt de bourse ; la suppression de l'article relatif au régime des rémunérations différées, dites « parachutes dorés », au regard de l'impôt sur les sociétés ; le relèvement, à partir de 2009, du seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières à 25 000 euros et la fixation du prélèvement libératoire à 18 % au-delà de ce seuil ; l'accès au bénéfice du prélèvement libératoire pour les dirigeants d'entreprises non salariés, quelle que soit l'importance de leur participation au capital.

S'agissant des dotations aux collectivités territoriales, la commission des finances est parvenue, non sans difficultés, après un travail assidu, à aménager les nouvelles règles d'indexation des dotations de l'enveloppe normée, afin de concilier deux objectifs : le maintien d'une indexation de l'enveloppe normée égale à l'inflation prévisionnelle et la limitation des baisses des variables d'ajustement grâce à un redéploiement au sein de l'enveloppe normée et à un apport extérieur de 40 millions d'euros environ, venu abonder, il faut le souligner, l'ensemble des concours aux collectivités territoriales.

Je ne reviendrai pas dans le détail sur tout ce que nous avons fait, mais je tiens à remercier de nouveau M. le ministre du budget, ainsi que ses collaborateurs, car nous avons passé de nombreuses heures à élaborer ce montage assez complexe, pour le faire évoluer et aboutir.

Enfin, madame la ministre de l'économie, je voudrais revenir sur un sujet qui concerne les marchés financiers et l'activité économique, à savoir le régime des sociétés immobilières.

Le Sénat a adopté plusieurs amendements visant à préserver la vitalité de ce secteur économique et financier et à en favoriser le développement.

L'article 11 du projet de loi de finances a été modifié et le taux de taxation des plus-values de cession des titres des sociétés cotées à prépondérance immobilière est fixé à 16, 5 %. Le régime des SIIC 2 et SIIC 3 a été étendu aux cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, quel que soit leur forme ou leur régime fiscal.

En outre, le régime de la libre réévaluation des biens immobiliers contre une exit tax et un engagement de conservation des biens a été prorogé de deux années, jusqu'à la fin de 2009. Il en résultera des ressources supplémentaires significatives, qui nous permettent d'ores et déjà de présenter un bilan équilibré à l'issue de cette première partie.

Une mesure technique a réglé le cas des dividendes engendrés par la fusion d'une SIIC française et d'une société étrangère. Il fallait prévoir une disposition législative spécifique pour faciliter une opération, dont le secteur immobilier français et la place de Paris peuvent être fiers.

Enfin, une refonte des dispositions relatives au régime d'imposition des plus-values immobilières des non-résidents a été également adoptée, ce qui se traduira par un rendement significatif.

Nous avons oeuvré de la meilleure manière possible, en tenant compte des différentes exigences.

Après avoir dressé ce bilan, je tiens bien entendu à remercier M. le président de la commission des finances, dont le soutien a été extrêmement précieux à tous les stades de la discussion ; nous avons, comme d'habitude, cheminé ensemble.

Je tiens également à remercier la présidence qui a veillé, comme il se doit, au bon déroulement des travaux et au respect de la procédure pour que nos échanges soient constructifs.

Je remercierai aussi l'ensemble de nos collègues, non seulement ceux de la majorité, ...

Merci, monsieur le rapporteur général !

... qui ont bien voulu soutenir la commission et participer très activement à nos débats, mais aussi ceux de l'opposition, auxquels nous nous sommes efforcés de répondre de la manière la plus constructive possible, ...

Et la plus courtoise !

... et ce dans le respect de nos légitimes différences.

Enfin, je tiens à remercier de nouveau Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, car ce projet de loi de finances, dont l'examen ne fait que commencer - plusieurs étapes importantes nous attendent encore -, exige un partenariat. Nous avons fait preuve d'une grande écoute mutuelle et avons recherché les solutions empiriques les plus appropriées pour résoudre les difficultés.

La parole est à M. le président de la commission.

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc au terme de l'examen des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Je partage la satisfaction que vient d'exprimer le rapporteur général, Philippe Marini, car nous avons bien travaillé. À cet égard, je tiens à saluer l'effort consenti par le Gouvernement pour renforcer la sincérité du budget de 2008, et nous avons bien noté ses engagements.

Lors de l'examen des crédits des différentes missions, nous attendrons certaines innovations de sa part. Nous attendons ainsi qu'il nous propose des amendements de nature à mieux doter les OPEX et à améliorer la contribution de l'État français aux organisations internationales. Nous ne pouvons que vous encourager à avancer dans cette voie, madame la ministre, et je ne doute pas que vous trouverez d'excellents gages pour tendre vers ce surcroît de sincérité.

La sincérité, nous l'avons un peu « payée » ici, au Sénat, puisque vous avez apporté des correctifs à la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers ainsi qu'à la taxe spéciale sur les conventions d'assurance pour compenser les charges sociales liées au transfert aux départements et aux régions des personnels techniciens, ouvriers et de service, les TOS. Cela a dégradé d'une centaine de millions d'euros le solde budgétaire.

En dépit de cet effort coûteux de sincérité, nous sommes parvenus à un meilleur équilibre : le Sénat a réduit le solde de 7 millions d'euros.

Mes chers collègues, je vous rends attentifs à l'engagement que nous avons pris de dégager au moins 20 millions d'euros d'économies lors de l'examen des crédits des différentes missions. C'est une condition de l'équilibre quelque peu subtil auquel nous sommes parvenus pour atténuer les conséquences néfastes, et même assez violentes, des variables d'ajustement qui avaient permis de maîtriser l'évolution de la DGF sur la base du pacte de stabilité et de croissance. Je fais confiance aux rapporteurs spéciaux et aux rapporteurs pour avis pour que cet engagement soit tenu. Peut-être irons-nous même au-delà de ces 20 millions.

Pour conclure, permettez-moi d'exprimer des remerciements, en commençant par vous, monsieur le président, sans oublier celle et ceux qui se sont succédé au fauteuil de la présidence depuis le début de la discussion budgétaire.

Je remercie également les services de la séance et des comptes rendus, qui font un travail extrêmement délicat et subtil, et à qui je tiens à rendre hommage.

Mes remerciements vont aussi, bien sûr, aux membres du Gouvernement. Je sais, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, que vous avez vécu un vrai déchirement puisque vous avez dû accompagner le Président de la République en Chine. Mais nous avons compris que ce voyage avait été fructueux ; aussi, nous ne vous en tiendrons pas rigueur !

Je remercie également M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Je ne saurais oublier Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, qui est venue hier après-midi nous encourager à trouver des réponses équitables aux difficultés des collectivités territoriales.

Les membres du Gouvernement ont manifesté une totale disponibilité, se sont montrés à l'écoute et ont toujours fait preuve de la plus grande courtoisie, ce qui nous a permis d'avancer dans un climat de partenariat et de vraie confiance. Cela me paraît tout à fait prometteur.

Madame la ministre, monsieur le ministre, je remercie aussi vos collaborateurs et vos services, ainsi que ceux du ministère de l'intérieur. Tous ont également témoigné d'une parfaite disponibilité, notamment en multipliant les simulations - je pense en particulier à la direction générale des collectivités locales -, qui nous ont beaucoup aidés.

Je remercie enfin l'ensemble de mes collègues qui ont pris part à ces débats, et au premier chef le rapporteur général, Philippe Marini. Chaque année, nous pensons qu'il est arrivé au meilleur niveau, mais il progresse encore !

Il s'améliore chaque année !

Avec talent et un sens aigu de la pédagogie, il a bien souvent éclairé nos délibérations. De plus, il n'est pas suspect de complaisance à l'égard du Gouvernement, ce qui est, je crois, une vraie marque de considération et de soutien à ce dernier.

Je veux dire aussi ma gratitude aux rapporteurs spéciaux qui ont déjà été mis à contribution.

Je pense particulièrement à M. Michel Mercier, pour les collectivités territoriales. La tâche était particulièrement difficile. Au total, les dispositions que nous avons réussi à mettre au point sont le fruit d'une belle imagination et traduisent un souci de rendre plus acceptable cette avancée brutale dans la rigueur budgétaire pour les collectivités territoriales. Que M. Michel Mercier en soit très sincèrement remercié.

Je pense encore à Denis Badré, qui est intervenu ce matin dans le débat sur la participation de la France au budget des communautés européennes, et à Paul Girod, qui s'est exprimé ce soir dans le débat sur l'évolution de la dette.

Monsieur le rapporteur général, vous serez d'accord avec moi pour remercier nos propres collaborateurs de leur dévouement absolu et de leur extrême professionnalisme.Vraiment, nous avons beaucoup de chance de pouvoir nous appuyer sur des femmes et des hommes aussi compétents.

J'espère que le Sénat est désormais en mesure de voter, dans la satisfaction et la confiance, l'article d'équilibre. Cela nous permettra, dès demain, de passer à l'examen des crédits des différentes missions.

La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq. Monsieur le président, je vais rompre l'harmonie qui régnait jusqu'à présent !

Tous les grands indicateurs économiques sont alarmants. Cela n'a pas empêché Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi d'annoncer devant le Sénat, au début de la discussion de cette première partie de la loi de finances : « Tous les moteurs de la croissance sont opérationnels. »

Nous, nous constatons pourtant que le supersonique annoncé par le président de la République voilà sept mois ne décolle pas !

En fait, le Gouvernement persévère dans sa faute originelle, son acte premier et majeur, je veux parler de la loi estivale dite TEPA. Il s'est mis dans l'incapacité d'utiliser efficacement l'arme budgétaire pour remettre à niveau notre appareil productif et assurer les solidarités nécessaires à la cohésion nationale.

Voici un catalogue, rapide mais révélateur, des mesures adoptées en première partie de la loi de finances et des choix du Gouvernement et de sa majorité : assouplissement et extension des pactes d'actionnaires visant à contourner l'impôt - que ce soit l'impôt sur le revenu ou l'impôt de solidarité sur la fortune -, prélèvement libératoire étendu aux dividendes, -vous vous acharnez encore une fois sur le seul impôt progressif et redistributif de notre fiscalité, l'impôt sur le revenu ! -, suppression de l'impôt de bourse proposé pour 2009 par les députés, mais avancé par la majorité sénatoriale au 1er janvier 2008 avec l'accord complice du Gouvernement.

Dans le même temps, la majorité n'a pas craint de supprimer deux mesures votées par les députés sur l'initiative de M. Didier Migaud, président de la commission des finances de l'Assemblée nationale : l'une en faveur de l'épargne solidaire - là, la majorité a fait montre d'une mesquinerie assez inventive ! -, l'autre visant à réduire l'avantage fiscal du régime dit des « parachutes dorés ».

Il faut réserver un sort particulier - qui a retenu nombre d'entre nous et longuement au cours de la discussion - au doublement du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt. Cela ne correspond ni aux besoins de tous ceux qui ne trouvent pas à se loger décemment à un prix compatible avec leurs revenus ni à l'état de nos finances publiques. En année pleine, ce sont tout de même, je le rappelle, 800 millions d'euros qui partiront en fumée !

Vous renoncez à utiliser le budget pour répondre à une demande populaire d'augmentation du pouvoir d'achat, alors que vous auriez pu le faire au travers de la prime pour l'emploi. En juillet, vous avez misé sur les heures supplémentaires avec la loi TEPA, mécanisme trompeur qui se révèle être une fiction. Dans son propos liminaire, Mme Lagarde nous a dit qu'il fallait compter sur les règles de la concurrence pour faire baisser les prix. Au moment où matières premières, denrées alimentaires et énergies fossiles flambent, ce n'est plus de l'optimisme, c'est, ni plus ni moins, de l'autisme !

Quant au sort réservé aux collectivités locales, vous vous êtes livrés à des contorsions pour amoindrir quelque peu - mais si peu ! - les effets du sérieux coup de canif porté par le Gouvernement au contrat de stabilité et de croissance en ce qui concerne les dotations d'ajustement venant compenser la taxe professionnelle et l'exonération de taxe sur le foncier non bâti. Le choc sera néanmoins brutal pour les communes, et vous ne pouvez pas l'ignorer.

Pour ce qui est de la dotation de solidarité urbaine, c'est carrément un coup de couteau que vous lui avez porté en ne respectant pas la norme de progression à laquelle le précédent gouvernement s'était engagé jusqu'en 2009 auprès des communes de banlieue. Les tragiques événements de Villiers-le-Bel devraient tous nous faire réfléchir !

Gaspillages, injustices, inconséquences, prévisions artificielles concernant le déficit et la dette... La potion sera amère pour les Français ! Nous le regrettons pour eux et, en votant contre cette première partie du projet de loi de finances, nous sommes dans notre rôle d'opposition.

La parole est à M. Bernard Fournier.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008 a permis au Gouvernement et au groupe UMP de réaffirmer et de concrétiser leur engagement en faveur de l'emploi, du pouvoir d'achat et de la croissance.

Le projet de budget pour 2008 intègre ainsi les mesures fiscales votées l'été dernier dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA.

Nous avons aménagé et complété certaines de ces dispositions, comme celles qui sont relatives aux intérêts d'emprunts immobiliers et à l'investissement dans les PME.

Notre groupe tient à souligner le pragmatisme dont a fait preuve notre commission des finances dans ce domaine. Nous saluons en particulier le souci du rapporteur général, Philippe Marini, de faire en sorte que les dispositifs adoptés soient bien compris, bien encadrés et bien appliqués.

Comme lui, nous considérons que l'esprit de transparence et de performance de la LOLF ne doit pas se limiter aux dépenses inscrites dans les missions et les programmes ; il doit aussi s'étendre aux dépenses fiscales.

Grâce à lui et au président Jean Arthuis, ainsi qu'au Gouvernement, dont nous saluons l'esprit d'ouverture, nous avons pu améliorer et compléter un certain nombre de dispositions touchant aussi bien à la fiscalité des personnes qu'à la fiscalité des entreprises.

Nous nous félicitons, par ailleurs, de la reconduction de la prolongation des dispositifs de remboursement partiel de TIPP et de TICGN, la taxe intérieure sur les consommations de gaz naturel, au profit des exploitants agricoles. Cette mesure était très attendue par la profession, qui doit, chacun le sait, faire face à l'augmentation du coût des carburants.

En matière de biocarburants, l'aménagement du dispositif de défiscalisation proposé par la commission des finances nous est apparu comme un compromis équitable.

Dans un domaine très différent, le Sénat a adopté un amendement du groupe UMP qui vise à permettre au pouvoir réglementaire de fixer les conditions financières des redevances de téléphonie mobile de troisième génération. Nous l'avons souligné à cette occasion, l'arrivée d'un nouvel opérateur ne peut que renforcer la concurrence et donc avoir des effets bénéfiques sur le pouvoir d'achat, sujet qui est actuellement au coeur des préoccupations du Gouvernement et de la majorité qui le soutient.

Enfin, nous avons longuement évoqué la question des ressources des collectivités locales.

Dans le cadre contraint du nouveau contrat de stabilité, nous avons préservé la dotation globale de fonctionnement, qui continuera de progresser au rythme de l'inflation plus la moitié du taux de croissance prévisionnel, soit 2, 08% en 2008.

En outre, sur proposition de la commission des finances, nous avons limité les baisses des dotations de compensation, en particulier pour les départements les moins favorisés.

Le dispositif présenté par le rapporteur général est complexe, mais il est équitable et évite une mise en cause brutale de l'équilibre global des budgets locaux. Il marque ainsi un progrès réel par rapport au projet de loi soumis à notre Haute Assemblée. Toutefois, il révèle également les limites d'un système de financement à bout de souffle qu'il faudra songer à réformer en profondeur.

C'est vrai !

Les collectivités territoriales sont soumises à des contraintes financières et réglementaires croissantes. Elles doivent aussi faire face à une forte augmentation de leurs dépenses pour répondre à leurs obligations et aux besoins de la population, notamment en matière sociale et médico-sociale.

Madame la ministre, monsieur le ministre, nous avons noté avec satisfaction la volonté du Gouvernement de clarifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales, et de réformer la fiscalité locale.

Soyez assurés de l'attention que le groupe UMP portera aux travaux qui seront menés en ce sens au sein de la conférence nationale des exécutifs et dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires.

Cette RGPO sera aussi l'occasion de remettre à plat notre politique fiscale dans sa globalité, afin de lui redonner du sens, de la cohérence et de l'efficacité.

C'est dans cette perspective que le groupe UMP votera la première partie du projet de loi de finances pour 2008 telle qu'elle résulte des travaux de notre assemblée.

La parole est à M. Bernard Vera.

Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, un quotidien économique a titré ces jours derniers : « Le Sénat fait bouger les lignes sur le budget ».

C'est bien vrai !

À l'examen du projet de loi, ce que nous relevons surtout, au fil des articles modifiés ou ajoutés par notre assemblée, ce sont des dispositions aussi prioritaires que la suppression de l'impôt de bourse, de nouveaux aménagements de la fiscalité des transmissions, qui n'ont bien entendu de sens que lorsque les transmissions engendrent de la fiscalité, ou encore la possibilité, pour un opérateur de téléphonie privé, de se voir attribuer une licence UMTS.

S'agissant du pouvoir d'achat, la seule disposition significative concerne la possibilité qui est laissée aux salariés percevant la prime pour l'emploi de demander le versement mensuel de cette prime, dont le niveau moyen annuel est, je le rappelle, de 400 euros par foyer fiscal.

Enfin, nous n'observons pas de « bougé » significatif concernant les collectivités locales. Le dispositif qui a été voté par le Sénat sur proposition de la commission des finances, et dont le coût est d'environ 100 millions d'euros, présente un double caractère. D'une part, il s'agit d'un enrobage légèrement sucré de l'amère pilule de la réduction des concours budgétaires aux collectivités locales ; d'autre part, il atteste sans équivoque la grande inquiétude des élus locaux de toutes tendances sur l'évolution des rapports entre l'État et les collectivités locales. C'est l'amendement du moindre mal !

Mais ce dispositif ne change rien à l'objectif que poursuit le Gouvernement avec ce projet de loi de finances : faire supporter à d'autres une partie de son déficit.

Les élus locaux, avec ce texte, se voient présenter la facture de la loi TEPA et des cadeaux fiscaux votés cet été !

Mais, dans la démarche du Gouvernement, les salariés et les retraités sont les grands oubliés !

Alors qu'un sondage récent vient de montrer que, pour 85 % des Français, la baisse de la TVA est la mesure prioritaire pour renforcer le pouvoir d'achat et que, pour 83 % d'entre eux, il est nécessaire de baisser la TIPP, que fait-on ? On supprime l'impôt de bourse, on aménage le régime des plus-values, on allège la fiscalité des patrimoines !

Que pèse, alors, la réduction d'impôt sur les emprunts immobiliers, qui permettra manifestement aux établissements prêteurs de relever leurs taux d'intérêt ?

Priorité donc au pouvoir d'achat, mais uniquement à celui des hauts revenus, et aux choix de gestion des plus grandes entreprises !

La France est en faillite, selon le Premier ministre, et pourtant la majorité ne songe qu'à poursuivre avec obstination ce qu'elle fait depuis cinq ans, c'est-à-dire offrir des cadeaux et des exonérations en tout genre.

Pour les riches !

Aucune proposition porteuse de changement n'est inscrite dans ce texte en direction des salariés et des retraités.

Si le Sénat avait vraiment voulu faire « bouger les lignes », il aurait voté la baisse du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée ; il aurait voté le plafonnement des réductions d'impôt cumulatives, qui constituent un cadeau aux plus hauts revenus ; il aurait voté la suppression du bouclier fiscal et n'aurait pas adopté le super-cadeau fiscal s'appliquant aux dividendes, qui va « plomber » tous les ans les comptes publics de 400 millions d'euros à compter de 2009 !

Dans le droit fil de la loi TEPA, ce projet de loi de finances est un texte libéral qui fait payer au plus grand nombre la facture des cadeaux accordés à une minorité de privilégiés et aux grands groupes financiers et industriels.

En effet, la première partie de ce projet de loi de finances masque avec peine le fait que la deuxième partie, relative aux dépenses, est particulièrement amère ! Une bonne partie des cadeaux jusqu'ici votés trouve une traduction concrète : baisse des crédits accordés à la politique de la ville, baisse des dépenses d'action sociale, baisse des crédits destinés au développement des transports collectifs, ce qui va à l'encontre des engagements du Grenelle de l'environnement, sans oublier la diminution des effectifs de l'État, la fusion-destruction de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, c'est-à-dire du Trésor public, ou encore la coûteuse et désastreuse réforme de la carte judiciaire !

Fiscalité détournée en première partie, mépris des besoins collectifs annoncés en deuxième partie : rien ne peut nous conduire à autre chose qu'à un rejet sans ambiguïté de la partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances pour 2008.

La parole est à M. Yvon Collin.

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi de finances pour 2008 est le premier de la législature censé traduire les engagements de campagne du nouveau Président de la République. Or force est de constater qu'en réalité ce budget n'est que la poursuite de la politique menée depuis 2002.

La loi TEPA, votée cet été, en est également l'illustration. Elle prive nos finances publiques de 15 milliards d'euros, le Gouvernement faisant le pari très risqué que les contribuables « allégés » réinjecteront leur argent dans la consommation. Mais le taux d'épargne des Français, qui devrait atteindre cette année plus de 15 %, est l'un des plus élevés de l'Union européenne, nos concitoyens ayant un comportement d'accumulation patrimoniale. Il s'agit pour eux, en quelque sorte, d'« épargner plus pour dépenser moins » : c'est le risque que vous prenez, madame le ministre.

Le choc de croissance que le Gouvernement espère pourrait ne pas être au rendez-vous. D'ores et déjà, les prévisions pour 2008 sont contestées par de nombreux instituts indépendants. Le projet de loi de finances est bâti sur l'hypothèse d'une croissance de 2, 25 %, alors que les conjoncturistes s'accordent plutôt sur le chiffre de 2 %. La flambée du pétrole et, dans une moindre mesure, la crise des subprimes aux États-Unis affecteront notre économie. La croissance pour 2007 devrait se contracter pour n'atteindre que 1, 8 %, alors que vous annonciez ici même, l'année dernière, madame la ministre, un taux de 2, 25 %.

Au terme de l'examen de la première partie du projet de loi de finances, que constate-t-on ? Finalement, il ne s'y trouve que peu de mesures nouvelles puisque le « paquet fiscal » avait été voté en juillet. Ce qui est certain, c'est que les choix du Gouvernement sont constants ! Les diminutions d'impôt ciblent toujours les mêmes catégories de personnes, comme en témoignent les aménagements de l'ISF adoptés ces derniers jours par votre majorité. Quant à la fiscalité des entreprises, la suppression de l'impôt de bourse était-elle vraiment opportune ?

Doit-on poursuivre dans une voie, qui, depuis cinq ans, n'a pas donné les résultats escomptés ? Certes, nous pouvons en convenir, la norme « zéro volume » limite les marges de manoeuvre budgétaires et donc financières de l'État. Mais la diabolisation du déficit ne doit pas être le prétexte, dans notre pays, à la rationalisation de nos services publics.

Je ne suis pas en train de remettre en cause le pacte de stabilité et de croissance, qui nous oblige depuis 1997, mais je regrette que celui-ci soit avant tout une question de discipline. À force de discipline, en effet, notre politique budgétaire n'est plus suffisamment réactive. Déjà, l'année dernière, j'invitais le Sénat à méditer sur les travaux de la délégation pour la planification, que préside notre excellent collègue Joël Bourdin. Celle-ci recommandait alors la nécessaire coordination des politiques financières et budgétaires européennes.

Aujourd'hui plus que jamais, nous pensons que la conduite de politiques nationales de compétitivité et d'attractivité, au détriment de politiques coopératives, nuit à la croissance de la zone euro.

De plus, est-il durablement supportable que l'Europe n'ait pas plus d'influence sur sa banque centrale, s'agissant des taux d'intérêt, des taux d'inflation et des taux de change ?

Cette politique monétaire, dont on perçoit l'absence de réactivité aux évolutions de l'euro, par contraste avec la politique menée par les États-Unis, est d'autant plus préoccupante que le niveau et la variation du taux de change pénalisent notre tissu industriel.

Contrairement à une idée reçue, plus que la mondialisation, c'est la rigidité des règles de gouvernance que s'imposent les États membres qui affaiblit l'économie européenne. Contraints par le principe de l'unanimité, nous nous interdisons la possibilité de décisions immédiates qui nous permettraient de répondre rapidement aux aléas monétaires.

Actuellement confrontées au problème d'un euro fort, nos entreprises perdent chaque jour en compétitivité. Même l'Allemagne, qui semblait jusqu'alors moins pénalisée, souhaite aujourd'hui un assouplissement des règles monétaires. Il est urgent, madame la ministre, que l'Europe se dote d'outils permettant véritablement de coordonner sa politique pour plus d'efficacité.

En attendant, puisqu'il ne s'agit ici que de l'échelon national, je jugerai le projet de loi de finances à l'aune de ce que nous propose le Gouvernement. Les conditions ne me semblent pas réunies pour donner à nos concitoyens, sinon un choc de confiance, au moins un peu d'espérance. C'est la raison pour laquelle mes collègues radicaux de gauche et moi-même ne voterons pas cette première partie du projet de loi de finances. Mais je tiens à préciser que les autres membres du RDSE, qui en font sans doute une autre lecture, accorderont leur confiance au Gouvernement.

La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Monsieur le président, madame le ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure, la principale qualité que pourra revêtir mon intervention est probablement sa brièveté. Je m'efforcerai donc de lui donner ce caractère

Tout budget se situe dans le temps. Celui-ci intervient après le vote de la loi TEPA et avant la révision générale des politiques publiques. Or la contrainte du temps et des décisions qui ont déjà été prises pèsent très lourdement sur ce projet de loi de finances.

Notre groupe, monsieur le rapporteur général, n'avait déposé qu'un seul amendement. Malheureusement, il n'a pas été adopté, et le groupe de l'UC-UDF est donc le seul dont aucun amendement n'a été retenu. Nous sommes ainsi beaucoup moins bien traités que le groupe socialiste !

En effet, madame la ministre, monsieur le ministre, vous êtes, avec ce budget, confrontés à un petit problème : vous avez déjà brûlé toutes vos marges de manoeuvre cet été. L'automne venu, il ne vous reste donc plus grand-chose à vous mettre sous la dent !

Souhaitant vous éviter de distribuer ce que personne ne vous réclamait, nous avions déposé un amendement visant à supprimer le doublement du taux du crédit d'impôt pour les intérêts d'emprunt payés au titre de la première annuité de remboursement.

Excellent amendement !

M. Michel Mercier. Personne n'a voulu de cette mesure

Je tâcherai d'être votre interprète !

M. Michel Mercier. Je n'en doute pas ! Et vous serez un interprète d'autant plus fidèle que vous étiez déjà convaincu de la pertinence de notre proposition ! C'est, bien entendu, le poids de votre charge qui vous a conduit à prendre un autre chemin, et je conçois que cela ait pu vous être difficile ! C'est pourquoi, à défaut de vous remercier, je compatis !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Et moi, je vous remercie de votre indulgence !

M. Michel Mercier. Notre commisération ne vous fera jamais défaut, monsieur le rapporteur général, car nous mesurons combien il est dur d'avaler tout ce que l'on doit avaler dans l'exercice de la mission qui est la vôtre !

Une fois que tout avait été dépensé cet été - je parle du peu qui restait alors à dépenser -, les marges de manoeuvre, c'est bien évident, étaient infimes.

Cela étant, je dois le reconnaître, madame la ministre, monsieur le ministre, cette première partie du projet de loi de finances reflète le choix de la rigueur et de la discipline, même si cette discipline est un peu plus sévère pour les collectivités locales que pour l'État, grâce à une heureuse intervention de la science mathématique dans le calcul de la contribution de la France au budget des Communautés européennes.

Il reste que ce budget recèle un réel effort et que, à l'intérieur des contraintes que cet effort impose à l'État, vous avez su faire des choix et dégager des priorités. Vous auriez pu céder à la facilité et appliquer le même traitement rigoureux à l'ensemble du budget, mais vous avez su épargner certains domaines, notamment celui de la recherche : c'est un bon signal, auquel nous sommes très sensibles. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne sommes pas complètement opposés à cette première partie du projet de loi de finances.

Toutefois, nous regrettons que vous n'ayez pas mieux utilisé les marges de manoeuvre dont vous auriez pu disposer.

S'agissant des collectivités locales, les choses n'étaient pas simples, car il est toujours très délicat de passer d'un système relativement généreux à un système beaucoup plus encadré, sans remettre pour autant en cause toute forme de générosité. Cela pose évidemment des problèmes d'ajustement. La commission des finances s'est efforcée de les résoudre au mieux, et nous avons soutenu ses propositions.

Notre vote, dans quelques instants, traduira les sentiments partagés que nous éprouvons. Si nous reconnaissons que vous ne pouviez pas tout faire en quelques mois et que ce budget contient des signes positifs, qui méritent d'être accompagnés, nous regrettons un certain gaspillage de vos marges de manoeuvre.

Nous nous efforcerons, dans les mois à venir, de vous aider à les retrouver, voire à les développer, grâce à la croissance que nous espérons voir revenir.

La parole est à M. le ministre.

Je m'exprimerai, avec l'autorisation de Christine Lagarde, en nos deux noms et au nom du Gouvernement.

Permettez-moi de souligner la qualité des débats que nous avons eus, qualité sur le plan technique aussi bien que sur le plan humain. Nous avons su, en effet, faire preuve de respect et de compréhension mutuels, alors que les positions des uns et des autres étaient parfois très différentes, pour trouver des solutions qui ne constituent pas nécessairement le plus petit - ou le plus mauvais - dénominateur commun, mais qui soient conformes à l'intérêt général.

Je tiens à remercier M. le rapporteur général de sa contribution, en particulier lors du débat sur l'article 12, qui concerne un sujet extrêmement sensible pour la Haute Assemblée. La solution à laquelle nous sommes parvenus nous a permis de respecter les principes, ce qui est très important pour l'avenir, tout en les accommodant.

Mes remerciements s'adressent également à l'opposition, qui a animé nos débats avec talent et conviction, ainsi qu'à l'ensemble des sénateurs pour leurs interventions et, souvent, la justesse de leurs amendements.

Merci, aussi, aux collaborateurs du Gouvernement comme à ceux du Sénat, qui ont toujours fait preuve d'efficacité et d'une grande réactivité.

Enfin, monsieur le président, je veux remercier tout particulièrement la présidence, qui a su très bien gérer nos discussions, lesquelles ne sont d'ailleurs pas achevées puisque nous allons dès demain aborder la deuxième partie de ce projet de budget !

Je mets aux voix l'ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2008.

Je rappelle que, en application des articles 47 et 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 42 :

Le Sénat a adopté.

J'ai reçu, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.

Le projet de loi sera imprimé sous le n° 109, distribué et renvoyé à la commission des affaires économiques.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 29 novembre 2007 :

À dix heures :

1. Discussion en deuxième lecture des projet de loi organique et projet de loi tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française.

Rapport (n° 108, 2007-2008) de M. Christian Cointat, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

À quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2008, adopté par l'Assemblée nationale (n° 90, 2007 2008).

Rapport (n° 91, 2007-2008) de M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation.

Examen des missions :

- Aide publique au développement

Compte spécial : prêts à des États étrangers

Compte spécial : accords monétaires internationaux

M. Michel Charasse, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 4) ;

M. Jacques Legendre, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (ais n° 92, tome II) ;

Mme Paulette Brisepierre, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome IV).

- Direction de l'action du Gouvernement (+ article 43 bis)

MM. François Marc et Michel Moreigne, rapporteurs spéciaux (rapport n° 91, annexe n° 10) ;

M. Hubert Haenel, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome X).

- Conseil et contrôle de l'État

M. Jean-Claude Frécon, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 6) ;

M. Simon Sutour, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome III).

- Pouvoirs publics (+ article 45 ter)

M. Jean Arthuis, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 21) ;

M. Yves Détraigne, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale (avis n° 96, tome III).

- Budget annexe des Publications officielles et information administrative

M. Bernard Vera, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 35).

- Médias

Compte spécial : avances à l'audiovisuel public (+ article 62)

M. Claude Belot, rapporteur spécial (rapport n° 91, annexe n° 17) ;

M. Louis de Broissia, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles (avis n° 92, tome VI) ;

Mme Monique Cerisier-ben Guiga, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (avis n° 94, tome III).

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.