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Intervention de Serge Lepeltier
Réunion du 8 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 35
Serge Lepeltier, ministre :
Cette disposition correspond à ce que le projet de loi prévoit pour la période 2007-2012. Il s'agit donc d'une codification pour l'avenir.
Le Gouvernement émet un avis favorable.
