Intervention de Bruno Sido

Cet amendement vise à instaurer une codification du contenu de l'arrêté cosigné par les ministres chargés de l'environnement et des finances, qui ne figure pour l'instant qu'à l'article 36 du projet de loi définissant les orientations prioritaires du programme d'intervention des agences de l'eau.

Cet amendement tend, en outre, à limiter le contenu de cet arrêté au seul encadrement du montant pluriannuel des dépenses des agences et de leur répartition par grands domaines d'intervention. Il paraît en effet excessif que l'arrêté puisse fixer dans le détail cette répartition des dépenses, car cela empièterait sur la compétence des comités de bassin.

En revanche, l'encadrement semble nécessaire afin que l'Etat puisse exercer la tutelle des agences de l'eau.