Intervention de Paul Raoult

...du moins la capacité pour le ministère d'exercer une tutelle encore plus forte et plus étroite sur les agences.

Par ailleurs, s'agissant des dispositions « encadrant le montant pluriannuel global des dépenses », à lire les chiffres avancés dans le projet de loi, je reste persuadé qu'ils seront très largement insuffisants par rapport aux besoins, et surtout compte tenu des échéances qui nous sont imposés par les directives européennes.

Aujourd'hui, on s'aperçoit que la commission des programmes avait la capacité de formuler des propositions pour « répartir le gâteau » entre les collectivités locales et les industriels, par exemple an matière agricole.

Je me demande - et cette question n'est pas résolue dans le texte - comment le ministère et le Parlement pourront réellement exercer cet encadrement.

Il est vrai que, puisque les redevances étaient anticonstitutionnelles, il fallait bien qu'un montant soit annoncé dans la loi de façon à les constitutionnaliser. Ainsi, par cet amendement, non seulement le Parlement a un rôle à jouer, mais la redevance devient constitutionnelle. Cependant je crains que cette disposition ne provoque une sorte de recentralisation des politiques de l'eau dans notre pays.

Certes, nous verrons à l'usage, mais je tiens à exprimer cette inquiétude ici.