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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 35, amendement 178
Philippe Richert, président :L'amendement n° 178, présenté par MM. Doligé, Beaumont, Dériot et Barraux et Mme Rozier, est ainsi libellé :
Compléter le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement par les dispositions suivantes :
pour service rendu en application de l'article L. 211-7. Le produit des redevances est intégralement reversé au budget de l'établissement public territorial de bassin, déduction faite des frais techniques de perception.
La parole est à M. Eric Doligé.
