Intervention de Éric Doligé

... et il arrivait que l'agence perçoive mais ne reverse pas.

Au bénéfice des précisions qui ont été apportées par M. le rapporteur, et compte tenu du sous-amendement du Gouvernement qui précise mon amendement, je suis persuadé que j'obtiendrai - pour une fois ! - satisfaction de la part de la commission et du Gouvernement !