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Intervention de Bruno Sido
Réunion du 8 avril 2005 à 21h45
Eau et milieux aquatiques — Article 35
Bruno Sido, rapporteur :Le présent projet de loi n'instaure pas un service public de l'eau et de l'assainissement. Il conforte, au contraire, la diversité des modalités de gestion de la ressource en eau. En effet, l'article L. 210-1 n'est pas modifié et il y est rappelé que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection et sa mise en valeur sont d'intérêt général.
Dans ces conditions, il n'est pas opportun de transformer l'intitulé de l'ONEMA pour y faire figurer la notion de service public de l'eau.
Nous sommes donc défavorable à cet amendement.
