Intervention de Nicole Bricq

Monsieur le ministre, vous avez tout à l'heure cherché la contradiction entre nous. Je vous ai expliqué qu'il n'y en avait aucune. Toutefois, je me dois de souligner celle que j'ai relevée dans l'argumentation que vous avez développée en réponse à l'amendement n° 463, présenté précédemment par Mme Didier.

Vous lui avez en effet reproché d'anticiper sur la création de l'ONEMA en disant qu'on ne pouvait pas le qualifier puisque sa création ne sera examinée qu'à l'article 41. Or la proposition des deux commissions prévoit un financement alors même que l'ONEMA n'est pas créé.

Mais nous nous expliquerons le moment venu sur les multiples missions de l'ONEMA, et je renvoie cette question au débat que nous aurons lors de la discussion de l'article 41.

Pour cette raison, je considère que les amendements n° 84 et 147 n'ont pas leur place à cet endroit du texte. En effet, qui pourrait s'opposer au fait que les ministres chargés de l'environnement et des finances - ou même seulement le ministre de l'environnement - fixent par arrêté conjoint le montant de la contribution au lieu de le faire par décret ?

Effectivement, cela introduit plus de souplesse. Mais le problème n'est pas là : il tient au fait qu'on attribue une fonction de péréquation à un office sur un prélèvement des agences de l'eau.

Comme je l'ai déjà expliqué tout à l'heure, la grande vertu de la péréquation est qu'elle est la marque de la solidarité nationale, et la solidarité nationale, c'est l'Etat qui l'exprime.