Intervention de Bruno Sido

La proposition conjointe de la commission des lois et de la commission des affaires économiques, qui a été présentée par M. Jarlier, a au moins le mérite de suggérer une solution.

Vous l'avez noté, mes chers collègues, cet amendement n'est certes pas parfait. Mais nous sommes en train d'élaborer une loi dans des conditions qui ne sont pas toujours faciles. Au demeurant, ce n'est jamais qu'un texte de loi ! Nous sommes sous la Ve République, et des décrets d'application devront être mis au point.

En attendant la parution des décrets d'application - au nombre de un au moins par article, cela représente un travail considérable pour vos services, monsieur le ministre ! -, la navette aura permis d'enrichir le texte.

Les termes de ces amendements sont certes assez généraux, mais ils permettent d'indiquer une tendance sur le plan tant économique que démographique. Il reste donc encore du chemin à faire. Un groupe de travail va d'ailleurs se réunir pour étudier cette question.

Pour l'instant, sachons raison garder !