Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 238, présenté par MM. Bertaud et Doublet, Mme Sittler et M. Fouché, est ainsi libellé :

I. Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux communes et à leurs établissements publics, y compris les syndicats mixtes et les régies dotées de la personnalité morale,

II. Dans le même texte, remplacer le mot :

communes

par le mots :

zones

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 602, présenté par M. Raoult, Mme Bricq, M. Collombat, Mme Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, remplacer les mots :

aux collectivités territoriales et à leurs groupements

par les mots :

aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux syndicats mixtes, ou aux régies dotées de la personnalité morale au sens de l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales

La parole est à M. Paul Raoult.