Intervention de Paul Raoult

Il s'agit de nouveau d'un amendement de précision, qui reprend notre argumentation précédente. A force de me répéter, peut-être finirais-je par convaincre !

L'article 35 du projet de loi apporte de nombreuses modifications dans le fonctionnement des agences de l'eau et dans leurs attributions. Cet article prévoit ainsi que les agences ont la possibilité de subventionner les collectivités et leurs groupements.

Un doute existe cependant s'agissant des régies dotées de la personnalité morale. Bien que ces dernières soient des émanations de ces collectivités et de leurs groupements, elles n'en demeurent pas moins juridiquement distinctes. Il est pourtant incontestable que ces régies gèrent le service ; elles pourraient donc a fortiori bénéficier de ces aides.

Il y a donc lieu d'ajouter les régies dotées de la personnalité morale à la liste, afin d'éviter toute ambiguïté lors de la mise en oeuvre de ce texte.