Intervention de Philippe Richert

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 607, présenté par MM. Marc, Raoult et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le VI du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement, après les mots :

leurs groupements

insérer les mots :

dont le montant est au moins égal à la somme perçue par ceux-ci au titre du Fonds national de développement des adductions d'eau en 2002

La parole est à Mme Nicole Bricq.