Intervention de Bruno Sido

S'agissant des modalités de gestion des crédits consacrés à l'alimentation en eau potable et à l'assainissement des communes rurales, la commission des affaires économiques souhaite inscrire dans le projet de loi l'obligation d'une contractualisation entre l'agence de l'eau et les départements.

Ce partenariat est déjà pratiqué par les agences en ce qui concerne le financement des travaux d'assainissement pour la réalisation des objectifs de la directive « eau résiduaire urbaine », ou encore des travaux effectués en rivière sous maîtrise d'ouvrage des établissements publics de coopération intercommunale. Il importe de prévoir également cette contractualisation s'agissant de la répartition des aides versées pour les travaux effectués dans les communes rurales.

Il faut rappeler que la gestion des crédits de l'ancien FNDAE s'effectuait par l'intermédiaire des départements et des services déconcentrés de l'Etat.

Le système proposé par la commission des affaires économiques retient le principe de l'intervention des départements, qui seront les interlocuteurs privilégiés des agences de l'eau, dès lors qu'eux-mêmes soutiennent financièrement les travaux d'adduction d'eau potable et d'assainissement engagés par les communes rurales ou leurs groupements.

Cette solution permet ainsi d'instaurer le principe d'un guichet unique placé sous la responsabilité du département, ce qui facilitera les démarches des maîtres d'ouvrage.