Intervention de Philippe Richert

Le sous-amendement n° 664, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 85, remplacer le mot :

versées

par les mots :

pouvant être versées

II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer les mots :

par laquelle elle lui confie

par les dispositions :

définissant les critères de répartition. Cette convention peut également confier au département

III. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée :

En l'absence de convention, l'agence attribue des subventions selon les règles générales de son programme pluriannuel d'intervention.

IV. - Supprimer le II de l'amendement n° 85.

La parole est à M. le ministre.