Intervention de Adeline Gousseau

Les investissements annuels du FNDAE étaient de l'ordre de 122 millions d'euros. Comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la loi de finances pour 2003 avait d'abord privé le FNDAE d'environ la moitié de cette somme, ce que l'on appelait la « part PMU ».

A la suite de la disparition du FNDAE, seulement 77 millions d'euros sont aujourd'hui transférés aux agences de l'eau, alors qu'elles ont à supporter les engagements en cours du FNDAE, notamment le versement du solde des subventions.

Il convient donc, et c'est l'objet de cet amendement, de garantir que les besoins de financement liés aux opérations déjà engagées n'entreront pas dans le calcul des dépenses visées au II de l'article 36 et plafonnées à 12 milliards d'euros, car cela obérerait gravement la capacité d'investissement des agences de l'eau.