Intervention de Bruno Sido

Nous proposons de supprimer le III de l'article 36, tendant à prévoir que, en l'absence de nouvelles dispositions législatives adoptées avant la fin de l'année 2012, les programmes d'intervention des agences seront reconduits par périodes de six ans, selon les orientations prioritaires fixées par le présent projet de loi et avec le même encadrement financier.

Ce dispositif semble ignorer l'arsenal des dispositions prévues par la Constitution, notamment en ses articles 28, relatif à l'ordre du jour prioritaire, et 29, relatif à la convocation du Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour déterminé, que nous avons appris à connaître ces dernières années !

S'agissant de la maîtrise de l'ordre du jour du Parlement par le Gouvernement, l'objectif de l'adoption d'une loi d'orientation tous les six ans paraît tout à fait raisonnable.

En outre, il convient de rappeler que le vote du Parlement n'intervient que sur la définition des orientations prioritaires des programmes d'intervention des agences de l'eau et que, à défaut, les articles L. 213-9 à L. 213-9-2 du code de l'environnement, dans la rédaction présentée à l'article 35 de ce projet de loi, fixent le cadre d'intervention des agences de l'eau et les modalités d'approbation de leurs dépenses, notamment dans les limites fixées par l'arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et des finances.