Intervention de Charles Revet

Madame le ministre, la rédaction actuelle de l'article L. 332-19 du code de l'environnement laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi du 10 juillet 1976, des anciens articles L. 242-1 et suivants du code rural ou de l'article L. 332-1 du code de l'environnement.

L'amendement proposé vise à clarifier le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement, en supprimant toute distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.