Séance en hémicycle du 1er février 2006 à 15h00

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n'y a pas d'observation ?...

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d'usage.

Mes chers collègues, je dois vous faire une communication concernant notre ordre du jour du mercredi 8 février prochain.

M. Henri Cuq, ministre délégué aux relations avec le Parlement, m'a en effet informé que le Gouvernement, en accord avec la commission des affaires économiques, complétait l'ordre du jour prioritaire de cette séance par la proposition de loi de M. Jean Bizet et Mme Brigitte Bout relative aux obtentions végétales.

L'ordre du jour de la séance du mercredi 8 février s'établit donc ainsi :

À 15 heures et, éventuellement, le soir :

- projet de loi portant organisation de la réserve militaire et du service de défense ;

- proposition de loi relative aux obtentions végétales.

Acte est donné de cette communication.

L'ordre du jour appelle l'examen des demandes d'autorisation des missions d'information suivantes.

Tout d'abord, une demande présentée par la commission des lois tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner deux missions d'information :

- l'une en vue de mener, dans plusieurs capitales des États membres de l'Union européenne, des missions de contact avec les parlementaires de ces pays au sujet du processus de ratification de la Constitution européenne ;

- l'autre pour organiser des déplacements en Allemagne et aux Pays-Bas, afin d'approfondir la question des mesures de sûreté concernant les personnes considérées comme dangereuses ;

Ensuite, une demande présentée par la commission des affaires étrangères tendant à obtenir du Sénat l'autorisation de désigner une mission d'information qui se rendrait en Chine pour apprécier les objectifs de la politique étrangère de ce pays ainsi que l'évolution de son outil militaire.

Il a été donné connaissance de ces demandes au Sénat au cours de sa séance du mardi 24 janvier 2006.

Je vais consulter le Sénat sur ces demandes.

Il n'y a pas d'opposition ?...

En conséquence, les commissions intéressées sont autorisées, en application de l'article 21 du règlement, à désigner ces missions d'information.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins (nos 114, 159).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 100 rectifié bis tendant à insérer un article additionnel après l'article 10 quater.

L'amendement n° 100 rectifié bis, présenté par MM. A. Dupont, Revet et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 332-19 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 332-19 - Les réserves naturelles créées antérieurement à la publication de la loi n°... .. du... relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins sont soumises aux dispositions du présent chapitre. »

La parole est à M. Charles Revet.

Madame le ministre, la rédaction actuelle de l'article L. 332-19 du code de l'environnement laisse subsister un doute sur l'applicabilité de l'article aux réserves naturelles créées en application de la loi du 10 juillet 1976, des anciens articles L. 242-1 et suivants du code rural ou de l'article L. 332-1 du code de l'environnement.

L'amendement proposé vise à clarifier le régime de l'applicabilité des règles du code de l'environnement, en supprimant toute distinction entre les réserves selon le régime sous lequel elles ont été créées.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends parfaitement le souci exprimé par les auteurs de cet amendement, car j'ai moi-même été intrigué par la lecture d'un commentaire un peu déroutant de l'article L. 332-19 dans le code Dalloz de l'environnement.

Toutefois, l'ajout qui est proposé, loin de faciliter la compréhension du code, contribuerait, me semble-t-il, à la compliquer. En effet, à l'avenir, il obligerait à préciser expressément que chaque modification d'un article du code est applicable aux schémas de cohérence territoriale, les SCOT, des réserves existantes.

Une telle mesure contreviendrait radicalement au principe selon lequel la loi a un caractère général. Elle n'aurait pas sa place dans la partie législative du code, qui est d'application immédiate et générale, exception faite des dispositions dérogatoires ou transitoires expressément prévues par la loi.

Par conséquent, même si je souhaite entendre l'avis de Mme la ministre, je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 332-19 du code de l'environnement. Toutefois, un tel souci n'est pas fondé et découle d'une analyse erronée.

L'article L. 332-19 vise, en effet, à préciser la situation des réserves naturelles classées en vertu de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, qui constituaient une catégorie particulière et que le législateur de 1976 avait dû expressément soumettre au droit des réserves naturelles et non plus à celui des sites protégés.

En revanche, il aurait été inutile de préciser à chaque fois que les modifications de la loi de 1976 s'appliquaient aux réserves existantes. Le propre de la loi est de s'appliquer automatiquement à toutes les situations.

Monsieur le sénateur, cet amendement témoigne, certes, d'une volonté louable d'éclaircir une situation juridique, mais cette dernière n'a rien d'obscur ! La rédaction que vous proposez risquerait même de fausser le sens de l'article L 332-19 du code de l'environnement et de poser des difficultés d'interprétation aux commentateurs que vous évoquiez.

Je tiens à le souligner : le régime juridique actuel des réserves naturelles s'applique sans le moindre doute à toutes les réserves existantes.

Monsieur le sénateur, je serai donc obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sauf si, compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même, vous aviez la gentillesse de le retirer.

Monsieur Revet, l'amendement n° 100 rectifié bis est-il maintenu ?

Madame le ministre, l'objet de cet amendement, vous l'avez compris, était de clarifier une situation ambiguë. Dès lors que celle-ci se trouve éclaircie, grâce à vos propos, qui sont enregistrés et figureront au Journal officiel, je retire mon amendement.

L'amendement n° 100 rectifié bis est retiré.

CHAPITRE IER TER

Parcs naturels régionaux

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 111 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du Parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement vise à mieux rédiger l'article L. 333-1 du code de l'environnement et à renforcer le lien entre la volonté des collectivités territoriales, exprimée dans les chartes des parcs naturels régionaux, et les directives de protection et de mise en valeur paysagère adoptées par l'État.

L'amendement n° 173 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

En faisant de la directive paysagère un volet de la charte des PNR, les parcs naturels régionaux, nous souhaitons garantir aux habitants et aux usagers une meilleure lisibilité de l'action en faveur des paysages.

Quel est l'avis de la commission ?

Les amendements n° 111 rectifié et 173 rectifié poursuivent le même objectif.

L'amendement n° 111 rectifié reprend presque à l'identique les dispositions en vigueur relatives au contenu de la charte des PNR. S'agissant de la prise en compte des directives paysagères, il prévoit judicieusement de simplifier la rédaction actuelle de la seconde phrase de l'alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement.

La commission émet donc un avis favorable sur l'amendement n° 111 rectifié. Si ce dernier était adopté, l'amendement n° 173 rectifié serait satisfait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sous réserve d'une modification, le Gouvernement pourrait être favorable à ces amendements.

Monsieur Braye, je partage bien sûr votre souci de renforcer la protection des paysages dans les PNR. L'amendement proposé améliore à cet égard la rédaction du code de l'environnement, même si je ne partage pas les motivations exposées. Les orientations et les mesures concernant le paysage doivent trouver leur place directement dans la charte, et non dans un document annexe.

Toutefois, le verbe « intègre » est porteur de confusion, car il suppose que les « orientations de protection » du parc existent par ailleurs. Je lui préfère le verbe « détermine », qui montrerait bien que c'est l'élaboration de la charte qui fixera les orientations relatives aux paysages.

Madame Férat, monsieur Braye, si vous acceptiez de modifier sur ce point vos amendements, le Gouvernement émettrait un avis favorable.

Monsieur Braye, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens souhaité par Mme le ministre ?

Oui, monsieur le président.

Madame Férat, qu'en est-il de l'amendement n° 173 rectifié ?

Je procède à la même rectification, monsieur le président.

Je suis donc saisi des deux amendements suivants.

L'amendement n° 111 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

L'amendement n° 173 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Avant l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte détermine les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc. »

La parole est à Mme Jacqueline Alquier, pour explication de vote.

Je tiens à remercier Mme la ministre de son engagement sur le financement de la politique des parcs nationaux à l'échelon national.

C'est un sujet qui préoccupe beaucoup les collectivités territoriales, notamment les régions.

Nous regrettons aussi que l'urgence soit déclarée sur ce projet de loi dans la mesure où il s'avère nécessaire d'apporter des corrections à la législation sur les parcs naturels régionaux. Or ces modifications ne seront pas examinées dans les deux assemblées, à l'exception de la disposition qui a déjà été proposée par nos collègues députés.

Néanmoins, face aux besoins des parcs naturels régionaux, et afin de respecter la cohérence d'un projet qui peut traiter à la fois des parcs nationaux, des parcs naturels marins et des parcs naturels régionaux, nous avons décidé de proposer et de soutenir un certain nombre d'amendements relatifs aux parcs naturels régionaux.

Ces parcs n'ont jamais eu les faveurs du législateur. L'idée de leur création fait suite, en 1967, à un séminaire de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, la DATAR, et se traduit par la publication d'un décret. Celui-ci sera refondu en 1975. Toutefois, il faudra attendre 1983 pour que le parc naturel régional fasse une entrée discrète dans la loi.

Certes, le régime des parcs naturels régionaux, cet espace où l'on est sensé, plus qu'ailleurs, appliquer le droit de l'environnement et favoriser le développement durable, n'applique pas la contrainte, car il est fondé sur la mise en oeuvre d'une charte négociée et appliquée par l'ensemble des membres et des partenaires du parc naturel régional.

Le succès est réel, puisque, comme l'a rappelé hier mon collègue Paul Raoult, on compte actuellement quarante-quatre parcs naturels régionaux et les projets ne manquent pas. Sont présentés un certain nombre d'amendements qui permettraient aux parcs naturels régionaux de mieux assurer leurs missions.

S'agissant de la prise en compte des aspects paysagers du parc, Mme la ministre vient de le rappeler, la préservation des paysages est une revendication, qui est certainement plus récente dans notre pays que la préservation de la nature. Peut-être est-ce un retour, car des peintres célèbres défendaient déjà la préservation des paysages au début du siècle.

Les oppositions à l'installation d'éoliennes, aux grands équipements dont nous avons parlé hier, témoignent de cette sensibilité aux paysages.

Ainsi, dans le parc naturel du Haut-Languedoc, nous avons adopté un document de référence sur l'éolien permettant de mesurer les enjeux liés à ce type d'installation, notamment du point de vue de la préservation des paysages.

Les amendements que nous soutiendrons permettent de mettre en oeuvre une politique des paysages dans les parcs naturels régionaux qui pourra devenir, le cas échéant, une directive paysagère approuvée par un décret en Conseil d'État.

Cela permettra à la politique du paysage, que les parcs mènent déjà à travers leurs chartes, d'avoir une véritable assise juridique.

Les autres amendements ont trait à la durée de mise en oeuvre des chartes du parc naturel régional et à leur renouvellement.

En ce qui concerne la durée de la charte, portée à douze ans au plus, et la possibilité d'avoir une dérogation de deux ans supplémentaires, la rédaction proposée par la commission nous satisfait pleinement et nous l'en félicitons.

Cette disposition répond aux difficultés rencontrées par les parcs naturels régionaux pour préparer dans de bonnes conditions le renouvellement du classement au terme de dix ans en vigueur actuellement. Ce renouvellement mobilise, en effet, une partie importante des moyens humains et financiers du parc naturel régional pendant deux ans ou trois ans. La lourdeur de la procédure de révision entraîne aujourd'hui les régions à solliciter systématiquement une prorogation de deux ans.

La durée de douze ans permettra, par ailleurs, de conduire dans de bonnes conditions l'évaluation participative et l'enquête publique récemment devenue obligatoire.

La version de la commission réintroduit la possibilité de déroger pour des circonstances de droit ou de fait à cette obligation, en disposant de deux ans supplémentaires, disposition qui avait été supprimée par l'Assemblée nationale.

D'autres amendements ont trait à la cohérence des politiques applicables sur le territoire du parc naturel régional.

Je vous parle en tant que vice-présidente du parc naturel du Haut-Languedoc. Rien n'est plus agaçant, et c'est un faible mot, que de se rendre compte qu'il existe sur le territoire du parc des projets d'ordre sylvicole ou agricole relatifs au développement de tel ou tel type d'activité, dont nous ne sommes pas officiellement informés.

Certes, le plus souvent, les techniciens se connaissent, se rencontrent, ils échangent leurs points de vue, mais il est bon que le niveau politique des parcs naturels régionaux soit saisi pour avis de l'ensemble des projets qui peuvent avoir des incidences sur le parc.

Tel est le sens d'un certain nombre d'amendements que nous présentons. En matière de SCOT, je suis sûre que mon collègue Paul Raoult, qui connaît bien cette situation, saura vous convaincre d'adopter l'amendement proposé.

D'autres amendements traitent aussi de questions particulièrement importantes concernant les parcs naturels régionaux. Nous les soutiendrons le cas échéant.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Je souhaite simplement exprimer ma satisfaction de voir les amendements de Mme Férat et de M. Braye acceptés par le rapporteur et par Mme la ministre. Ce sont des amendements importants qui me paraissent liés les parcs et la loi sur la protection et la mise en valeur des paysages.

Les paysages français sont humanisés depuis plus de 2 000 ans. Or nous constatons, hélas ! une banalisation des paysages européens, de Londres à Bucarest, en particulier avec le développement de la culture du maïs et la disparition des bocages.

Il ne faut pas exagérer !

Il est donc important que les parcs essaient de réagir et de protéger des paysages qui sont appréciés de nos concitoyens, de protéger la nature, de lutter contre l'érosion des sols. Il me semble nécessaire que la loi « paysages » du 8 janvier 1993 soit liée à la nature des parcs naturels régionaux.

Je mets aux voix l'amendement n° 111 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 10 quinquies et l'amendement n° 173 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 41, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Dans la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, les mots : « de dix ans au plus » sont remplacés par les mots : « de douze ans au plus ».

La parole est à M. le rapporteur.

Cet article additionnel prévoit d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans en raison des contraintes logistiques et de temps très lourdes que nécessite la révision de la charte d'un tel parc.

Il vous est proposé, par le présent amendement, de ne pas modifier le quatrième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, qui permet, pour des raisons de changement de circonstances de droit ou de fait, de proroger la durée de droit de classement de deux ans.

La combinaison de ces deux règles permettra éventuellement d'atteindre une durée de classement de quatorze ans, comme le souhaitent les présidents de parcs naturels régionaux, ainsi que d'éminents collègues qui siègent dans cet hémicycle.

L'amendement n° 106, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :

I. Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :

« La charte du parc détermine pour le territoire les orientations de protection, de mise en valeur et de développement et les mesures permettant de les mettre en oeuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones du parc et leur vocation. La charte intègre les orientations et les principes fondamentaux de protection des structures paysagères sur le territoire du parc.

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages définie à l'article L. 350-1 pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

II. Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'agriculture, à la sylviculture, à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 174 rectifié, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

Le troisième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Le projet de charte est élaboré par la région avec l'ensemble des collectivités territoriales concernées, en concertation avec les partenaires intéressés. Il est soumis à enquête publique, puis approuvé par les collectivités territoriales concernées et adopté par décret portant classement du territoire en parc naturel régional pour une durée de douze ans au plus. Ce décret peut valoir directive de protection et de mise en valeur des paysages (article L. 350-1 code de l'environnement) pour le périmètre classé. Il est alors adopté en Conseil d'État. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Le réseau des quarante-quatre parcs naturels régionaux témoigne de la diversité des paysages français.

Cet amendement vise à mettre en oeuvre une directive paysagère concomitamment au classement ou au renouvellement du classement en parc naturel régional.

Par ailleurs, eu égard à la lourdeur de la procédure de révision, il prévoit de rétablir la possibilité de prorogation de deux ans, introduite par la loi relative au développement des territoires ruraux.

L'amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par cet article pour les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 333-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des changements dans les circonstances de droit ou de fait ne permettent pas à la région de conduire la révision à son terme avant l'expiration du classement, celui-ci peut être prolongé par décret pour une durée maximale de deux ans. Ce décret est pris à la demande de la région sur proposition de l'organisme de gestion et sans qu'il soit besoin de procéder aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement. »

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement vise à conserver la possibilité de proroger de deux ans l'existence du parc naturel régional, même si sa durée est désormais de douze ans, et non plus de dix ans.

Cela doit permettre de procéder au renouvellement du classement dans de bonnes conditions sachant, comme M. le rapporteur l'a rappelé, que la procédure est lourde et que la plupart des régions sollicitent la prolongation de deux ans.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 174 rectifié et 112 rectifié ?

Les amendements se suivent et si les auteurs sont les mêmes, les conclusions ne sont malheureusement pas semblables.

S'agissant de l'amendement n° 174 rectifié, madame Férat, la proposition ayant pour objet d'allonger la durée de classement d'un parc naturel régional est satisfaite par l'amendement n° 41.

Quant à la possibilité de proroger la validité de la charte de deux ans, monsieur Braye, elle doit en effet être conservée, et la rédaction de l'amendement n° 41 le permet d'ores et déjà.

Je souhaite donc, chers collègues, que vous acceptiez de retirer vos amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 41, 174 rectifié et 112 rectifié ?

En ce qui concerne l'amendement de la commission, il est clair que la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale pose de sérieux problèmes, qui sont désormais bien identifiés par les parcs naturels régionaux et leur fédération.

Le vote en l'état ne me semble pas pouvoir être envisagé, et je remercie le rapporteur d'avoir tenté de résoudre la difficulté.

Je connais la demande de la Fédération des parcs naturels régionaux concernant l'allongement possible du classement d'un parc naturel régional de dix ans à douze ans. Par ailleurs, je rappelle que la loi relative au développement des territoires ruraux, dite « loi DTR », permet de proroger de deux ans au maximum la durée de validité d'une charte pour des raisons liées à des circonstances de droit ou de fait.

Je fais d'ores et déjà usage de cette disposition à la demande de plusieurs PNR et présidents de conseil régional, et l'introduction de l'enquête publique dans la procédure légitime pleinement cette évolution du droit et cette pratique.

Le Gouvernement considère que la loi DTR permet de répondre correctement aux problèmes les plus criants résultant des expériences des dernières années. Une doctrine d'usage raisonné va se mettre en place.

Le passage à douze ans, auquel s'ajoutent les effets possibles de la disposition de la loi DTR, à laquelle tient le Gouvernement, attire l'attention des élus que vous êtes sur l'équilibre à trouver dans une démarche qui doit rester pleinement contractuelle entre la durée de l'engagement et la durée des mandats électifs.

Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée, tout en insistant sur le fait que la rédaction telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale doit nécessairement être remaniée.

L'amendement n° 112 rectifié est couvert par l'argumentaire que je viens de développer.

Par ailleurs, je souhaite rappeler à Mme Férat que, lors de l'avis sur l'amendement n° 41, j'ai eu l'occasion d'expliquer la position du Gouvernement sur le deuxième objet de l'amendement n° 174 rectifié.

Je suis séduite par la volonté des parcs naturels régionaux d'investir davantage dans la préservation du paysage, mais rendre possible qu'une charte de parc naturel régional puisse valoir directive paysagère me semble devoir être nécessairement discuté préalablement avec l'Association des maires de France et, pour le moins, avec l'Association des régions de France.

La possibilité de conférer à la charte une valeur réglementaire de directive paysagère soulève inévitablement des questions importantes et sensibles et nécessite l'élaboration d'un consensus solide. En effet, la fusion des deux classements tend à transformer la charte d'un parc en un document contraignant, directement opposable aux tiers, alors que la charte est depuis toujours un document contractuel, rédigé et accepté comme tel.

Il existerait en outre deux difficultés liées, d'une part, à la durée de validité des documents, limitée pour la charte, et, d'autre part, à la coïncidence exacte des périmètres.

Ces difficultés sont peut-être solubles, mais il faut un peu de temps et beaucoup de concertation préalable.

Voilà pourquoi, en l'état actuel, j'émets un avis défavorable.

L'amendement n° 174 rectifié est-il maintenu, madame Férat ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 174 rectifié est retiré.

Monsieur Braye, qu'en est-il de l'amendement n° 112 rectifié ?

Cet amendement étant satisfait, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 112 rectifié est retiré.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote sur l'amendement n° 41.

Cette disposition est attendue par la Fédération des parcs naturels régionaux.

En effet, à partir du moment où une enquête publique est demandée, les délais sont beaucoup plus longs pour obtenir la révision de la charte. De plus, il est difficile de faire délibérer des conseils municipaux qui viennent d'être renouvelés sur une charte qui a été élaborée avant les élections municipales. Je me trouve personnellement dans cette situation puisque je devrais demander l'avis de conseillers municipaux qui seront élus en 2008. Un délai supplémentaire est donc nécessaire

Quant à savoir s'il faut, au-delà des douze ans, ajouter une prolongation supplémentaire de deux ans, ce serait une bonne chose, mais la durée maximale de la charte serait portée à quatorze ans. Il faudrait donc que cette faculté reste exceptionnelle. Le fait d'avoir une charte de douze ans est déjà très positif.

Je mets aux voix l'amendement n° 41.

En conséquence, l'article 10 quinquies, est ainsi rédigé.

L'amendement n° 95, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les plans et schémas d'orientation pris en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire, recouvrant totalement ou partiellement le territoire d'un parc naturel régional, doivent être compatibles avec les orientations et les mesures de sa charte. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement vise à rendre compatibles les documents d'urbanisme avec la charte du parc naturel régional.

Il permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel les autres documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire du parc naturel régional, doivent également être compatibles avec la charte du parc naturel régional. On retrouve là les problèmes qui ont été évoqués hier soir à propos des parcs nationaux.

Je sais que de telles contraintes poseront des difficultés, mais les documents d'urbanisme doivent être profondément liés à la charte du parc. S'il y avait contradiction entre les deux, la situation serait insupportable.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette obligation de compatibilité entre l'ensemble des plans et schémas d'orientation en matière de protection de l'environnement, d'aménagement et de développement du territoire avec les orientations et les mesures de la charte d'un parc naturel régional apparaît très contraignante puisqu'elle concerne l'ensemble des parcs naturels régionaux, dès que ces documents d'aménagement recouvrent même partiellement le territoire d'un PNR.

Je rappelle que la superficie consolidée des PNR représente, comme vous le savez, 14 % du territoire national. Il n'est donc pas raisonnable d'imposer pareille obligation à une telle échelle. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je partage les observations de M. le rapporteur : avis défavorable.

La parole est à M. Jean-Pierre Vial, pour explication de vote.

J'ai bien entendu les propos de Mme le ministre et de M. le rapporteur. Le sujet que nous étudions fait apparaître une vraie difficulté. Ce n'est d'ailleurs pas la première fois qu'il est évoqué. Il a souvent été abordé à l'occasion de l'examen de textes relatifs à l'urbanisme.

Pendant un certain temps, nombre de personnes ont considéré que la charte valait SCOT. J'ai d'ailleurs entendu exposer ce point de vue lors de réunions, y compris en séance plénière ici même.

Toutefois, dans certains cas, des territoires sont imbriqués. Ainsi, en tant que président d'un syndicat mixte, je suis en train de mettre en place un SCOT dont l'un des cantons se situe sur le territoire d'un parc naturel régional. Il y a donc chevauchement entre les deux. Voilà quelque temps, on me disait que cette situation ne soulevait pas de difficulté et que, la charte valant SCOT, il suffisait de mettre en place les SCOT pour qu'une harmonisation intervienne.

Depuis quelques mois, on me soutient que la charte ne vaut pas SCOT mais que la situation n'est pas plus compliquée puisque ladite charte comporte des éléments de référence. Il convient alors d'intégrer les éléments de référence dans le SCOT.

Cependant, nous allons nous trouver avec un territoire qui aura trois sections : une section SCOT hors parc, une section SCOT qui intégrera la charte comme élément du SCOT pour ce qui concerne la partie du territoire qui se situe sur le parc, et une section parc qui sera dans une situation en quelque sorte innommée. Il y a une vraie difficulté.

Je comprends bien que la situation n'est pas simple. Toutefois, à partir du moment où une démarche est mise en oeuvre, il faut lui donner une portée juridique, faute de quoi, d'un point de vue pratique, la situation sera inconfortable.

Madame le ministre, je m'en remets à votre décision. Mais sur ce sujet, dont le traitement est reporté de débat en débat, il est utile d'engager une réelle discussion.

La parole est à Mme le ministre.

Monsieur le sénateur, je suis tout à fait d'accord pour approfondir ce point précis, mais, en l'état actuel du dossier et en raison des amendements que nous allons examiner, une réponse partielle va vous être apportée.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

M. Vial a tout à fait raison. Certes, le problème n'est pas facile à résoudre.

Je participe régulièrement aux travaux du Conseil national des parcs naturels, le CNPN, et je suis tous les dossiers de renouvellement de charte et de création de parc. Or je constate que l'une des exigences fortes qui est formulée aujourd'hui concerne la capacité des parcs à maîtriser le foncier. La pression en ce domaine est en effet de plus en plus forte par rapport à des agglomérations voisines. La qualité d'un parc est bien fondamentalement liée à sa capacité de maîtriser l'urbanisation et de bloquer le mitage tel qu'il est en train d'être réalisé progressivement à partir des zones périurbaines.

Les problèmes relatifs à l'urbanisation, au mitage, à la maîtrise foncière sont cruciaux pour nos territoires et doivent être résolus très rapidement. Tel n'était pas le cas voilà une vingtaine d'années puisque l'on parlait de la désertification des territoires ruraux.

Aujourd'hui, nos concitoyens faisant partie des classes moyenne ou aisée souhaitent venir habiter à la campagne et plus encore sur le territoire d'un parc naturel. Nous devons donc maîtriser ce mouvement, sans toutefois nous y opposer. Pour cela, nous devons disposer d'importants moyens législatifs et réglementaires.

Dans les Baronnies, les Alpilles ou le Lubéron, c'est aux résidences secondaires qu'il faut résister. Même le Nord, notamment le territoire du parc de l'Avesnois, doit faire face à l'arrivée de citadins venant de l'agglomération lilloise après avoir vendu leur logement. Ils s'installent à soixante-dix ou cent kilomètres de l'agglomération de Lille pour trouver l'espace, la qualité de vie. Faut-il cependant laisser cette urbanisation linéaire et intense se développer de façon anarchique ? C'est une question primordiale pour la survie et l'identité des parcs et des territoires.

Il faut aussi s'occuper de la survie des hommes !

Je mets aux voix l'amendement n° 95.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 113 rectifié bis, présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration où de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles relatifs à l'énergie mécanique du vent, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme et à l'aménagement ou à la mise en valeur de la mer sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend notamment la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

La parole est à M. Dominique Braye.

Cet amendement permet d'inscrire dans la loi le principe selon lequel l'organisme de gestion du parc naturel régional émet un avis simple sur les documents de planification élaborés par l'État ou par les collectivités ayant approuvé la charte, en matière de protection de l'environnement, d'aménagement ou de développement du territoire, et intervenant sur tout ou partie du territoire du parc naturel régional.

Cette disposition relève de la mission confiée aux syndicats mixtes de parcs naturels régionaux par décret. L'article R. 244-15 du code rural dispose que l'organisme chargé de la gestion du parc « assure sur le territoire du parc la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d'animation et de développement menées par ses partenaires ».

Or les documents de planification territoriale relèvent le plus souvent de législations particulières. Pour prévenir les cas d'incohérence, les textes ont parfois établi une hiérarchie entre ces documents ou des liens entre leurs procédures d'élaboration et de révision. Concernant les chartes des parcs naturels régionaux, l'obligation de cohérence est déjà prévue pour les documents d'urbanisme. Cependant, rien n'est expressément défini en ce qui concerne l'articulation des autres documents de planification avec la charte d'un parc, et ce point a été évoqué il y a quelques instants par notre collègue M. Vial. L'amendement n° 113 rectifié bis vise donc à combler ce vide.

Cette obligation de consultation avec avis simple est limitée au périmètre classé parc naturel régional.

L'amendement n° 172 rectifié bis, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le dernier alinéa de l'article L. 333-1 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles portés par l'État et les collectivités sont soumis pour avis à l'organisme de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.

« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. Il comprend la liste des documents concernés par l'alinéa précédent. »

La parole est à Mme Françoise Férat.

Je considère que cet amendement est défendu car je fais miens les propos de M. Braye.

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

En ce qui concerne l'amendement n° 113 rectifié bis, l'avis simple requis de l'organisme gestionnaire d'un PNR au sujet d'une liste limitative de documents de planification, d'aménagement et de gestion des ressources naturelles lorsque lesdits documents s'appliquent au territoire du parc va renforcer la cohérence et la coordination des actions conduites par l'État et par les collectivités concernées. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.

Quant à l'amendement n° 172 rectifié bis, la liste n'est pas tout à fait limitative. Il est cependant en partie satisfait par l'amendement précédent.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 113 rectifié bis.

S'agissant de l'amendement n° 172 rectifié bis, il est en effet partiellement satisfait.

Je mets aux voix l'amendement n° 113 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 172 rectifié bis n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 116 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli, Mme Malovry, M. Le Grand et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 176 rectifié est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-3 du code de l'environnement est ainsi rédigé :

« Art. L. 333-3. - I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-8, du code général des collectivités territoriales.

« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.

« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents, ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II du présent article. »

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 116 rectifié bis.

Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public.

En qualité d'instances de concertation des principaux acteurs locaux du domaine environnemental, ils constituent notamment un cadre privilégié des actions menées par les collectivités publiques en faveur de la préservation des paysages et du patrimoine naturel et culturel.

Pour l'accomplissement de ces missions, les PNR s'appuient sur des établissements publics de coopération locale, associant des communes, des départements, des régions et leurs groupements, ainsi que, lorsque cela est nécessaire, d'autres acteurs de droit public.

Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment - recherche et mise en application de stratégies de développement durable et d'aménagement harmonieux du territoire -, de la complexité et de la technicité des actions qu'elles nécessitent - concertation avec l'ensemble des partenaires locaux, collectivités, associations ou acteurs économiques ; élaboration et application de programmes relevant de l'échelon national, voire européen -, et de la responsabilité qui en découle pour les personnes chargées de leur mise en oeuvre, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.

Les membres du comité de tous les PNR, sous réserve qu'ils soient délégués d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, pourront ainsi bénéficier du régime de remboursement des frais de déplacement occasionnés par les réunions des conseils et comités dans lesquels ils représentent leur parc naturel régional.

Les présidents et vice-présidents des PNR, s'ils sont issus des membres désignés précédemment et ont, de surcroît, la qualité d'élus locaux, bénéficieront en outre d'un régime indemnitaire spécifique, qui sera fondé sur un critère plus adapté aux caractéristiques des PNR. La notion de superficie permet en effet de mieux prendre en compte les particularités de ces parcs, dont l'étendue peut être extrêmement vaste, jusqu'à plus de 300 000 hectares.

La détermination des taux relèvera d'un décret qui sera pris après concertation interministérielle entre le ministère de l'écologie et du développement durable, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 176 rectifié.

Conformément aux missions qui leur sont confiées par le législateur, les parcs naturels régionaux représentent un levier essentiel pour la mise en oeuvre des politiques nationales de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social, ainsi que d'éducation et de formation du public.

Compte tenu de l'importance majeure des compétences exposées précédemment, il est nécessaire d'offrir aux membres de ces structures les garanties accordées aux élus locaux pour le bon exercice de la démocratie locale, lorsqu'ils y siègent en cette qualité.

Très bien !

L'amendement n° 131, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 333-3 du code de l'environnement est rédigé comme suit :

« Art. L. 333--3. I. - L'aménagement et la gestion des parcs naturels régionaux sont confiés à un syndicat mixte au sens des articles L. 5721-1 et suivants à l'exception de l'article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales

« II. - Les articles L. 5211-12, à l'exception de son premier alinéa, L. 5211-13 et L. 5211-14 du code précité sont applicables aux membres, représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, du comité de tous ces syndicats mixtes.

« III. - Les indemnités maximales votées par le comité du syndicat mixte pour l'exercice effectif des fonctions de président et de vice-président sont déterminées par un décret par référence à la superficie du territoire classé et au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

« Ces indemnités ne sont applicables qu'aux présidents et vice-présidents ayant la qualité d'élus locaux, désignés parmi les membres visés au II de cet article. »

La parole est à M. Paul Raoult.

C'est quasiment le même amendement.

Il est toujours un peu délicat, pour des élus, de demander une augmentation de leurs indemnités. D'ailleurs, l'Assemblée nationale a « refilé » la patate chaude au Sénat, puisqu'un amendement identique à celui-ci n'y a pas été adopté.

En tout cas, il n'est pas de bon aloi de diminuer pratiquement de moitié, du jour au lendemain, l'indemnité de tous les présidents de syndicat mixte.

Président d'un syndicat mixte d'eau et d'assainissement qui regroupe 520 communes et s'étend sur 300 kilomètres, je ne suis pas personnellement concerné, en raison du plafonnement des indemnités. Mais, du jour au lendemain, les vice-présidents de cette structure ont vu leur indemnité diminuer de moitié, alors qu'ils font des déplacements de plusieurs centaines de kilomètres pour aller discuter, des journées entières, de problèmes d'eau ou d'assainissement. Cela m'a profondément choqué. En effet, ces élus travaillent d'arrache-pied au sein d'une intercommunalité et y assument de lourdes responsabilités.

D'un point de vue général, cette décision globale est extrêmement contestable, car elle ne prend pas en compte les situations particulières.

Aujourd'hui, en tant que représentants de la Fédération des parcs régionaux de France, plusieurs de mes collègues sénateurs et moi-même, appartenant à divers groupes politiques, ce dont je suis heureux, proposons des amendements qui tiennent compte du travail extrêmement important effectué, semaine après semaine, sur les territoires de parcs naturels régionaux qui recouvrent, en moyenne, 130 ou 150 communes et s'étendent sur des dizaines et des dizaines de milliers d'hectares, ce qui entraîne, donc, de longs déplacements.

Ce qui est prévu par ces amendements me semble tout à fait justifiée, même si, je le sais, ce type de demande nous vaut parfois quelques articles incendiaires dans le Canard enchaîné. C'est simplement la reconnaissance du travail sérieux accompli par les élus dans l'exercice de leurs fonctions, en particulier s'agissant de l'intercommunalité et des parcs naturels régionaux.

Je tenais à dire avec force et conviction, même si mon propos ne correspond pas au discours ambiant. Il est des moments où trop, c'est trop ! Il faut savoir reconnaître le travail des élus à sa juste valeur.

Il me semble qu'aujourd'hui il faudrait revoir les critères d'attribution des indemnités. En effet, - je vais aller jusqu'au bout de ma pensée - certains responsables de minuscules communautés de communes qui se sont arrogé des compétences minimes touchent des indemnités bien supérieures à celles qui sont octroyées aux membres de syndicats mixtes exerçant des compétences et assumant des responsabilités sans commune mesure, sur des surfaces géographiques bien plus vastes.

En ce domaine aussi, il convient de prendre le temps d'examiner la situation et de ne pas se laisser embringuer dans des décisions qui ne tiennent pas compte de la réalité des choses.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à ces trois amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis favorable sur ces trois amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 116 rectifié bis et 176 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies, et l'amendement n° 131 n'a plus d'objet.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 115 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry.

L'amendement n° 177 rectifié ter est présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste-UDF.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 122-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 122 -4 -1. Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, le syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement peut, par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-4, exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, à condition que les autres communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale adhérent au syndicat mixte pour cette compétence.

« Seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale qui adhèrent au syndicat mixte pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »

II. - L'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1, lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale adhère, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, au syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision d'adhésion emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale. Lorsqu'une commune ou un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale se retire du syndicat mixte du parc naturel régional pour la compétence d'élaboration, de suivi et de révision du schéma de cohérence territoriale, la décision de retrait emporte réduction du périmètre du schéma de cohérence territoriale. »

III. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas dans le cas prévu à l'article L. 122-4-1. »

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 115 rectifié bis.

L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat, dont j'avais l'honneur d'être le rapporteur, qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale.

Une telle contrainte du code de l'urbanisme conduit à démultiplier les structures sur un même territoire - deux budgets, deux fonctionnements, représentation assurée le plus souvent par les mêmes élus, absence de cohérence et de « lisibilité » des actions respectives - et prive le parc naturel régional d'une possibilité pour rapprocher le SCOT de la charte avec laquelle il doit être compatible.

Le présent amendement répond à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.

Il s'agit ici de répondre à une attente des élus locaux qui se sont investis dans un projet de territoire et souhaitent traduire ce projet dans un SCOT sans pour autant démultiplier sur leur territoire les syndicats mixtes. En effet, la gestion des parcs naturels régionaux exige déjà la constitution d'un syndicat mixte ouvert et le suivi d'une démarche de pays la recommande fortement.

En permettant de faire assurer par un syndicat mixte ouvert l'élaboration, l'adoption et la révision d'un schéma de cohérence territoriale, cet amendement offre une possibilité de ne pas procéder à la création d'une structure supplémentaire qui aurait un objet voisin de celui des structures existantes.

Une telle solution garantit une économie de moyens sur des domaines qui se recoupent, notamment pour le volet paysager et environnemental du SCOT. Elle permet également une meilleure cohérence au titre de la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme avec la charte.

Dans ce cas, le syndicat mixte devra impérativement être « à la carte », seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale et inscrits dans le périmètre du schéma pourront prendre part, grâce à leurs représentants, aux délibérations relatives au schéma, et assureront le financement de cette compétence par leurs contributions.

Tel est l'objet de cet amendement, qui me semble particulièrement important à un moment où nous voulons économiser l'argent public et simplifier le fonctionnement de nos collectivités. Il pourrait donc être adopté sans problème.

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l'amendement n° 177 rectifié ter.

L'article L. 122-4 du code de l'urbanisme a été modifié par la loi du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat qui limite expressément aux seuls syndicats mixtes fermés la possibilité d'élaborer ou/et de réviser des schémas de cohérence territoriale.

Le présent amendement répond donc à un objectif de simplification du nombre des structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire en permettant de nouveau aux syndicats mixtes des parcs naturels régionaux d'élaborer et de porter un schéma de cohérence territoriale.

L'amendement n° 132, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le premier alinéa de l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale sont également incluses dans le périmètre d'un parc naturel régional, par dérogation ce schéma peut être élaboré par un syndicat mixte régi par l'article L. 333-3 du code de l'environnement. Dans ce cas, seuls les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de schéma de cohérence territoriale prennent part aux délibérations concernant le schéma. »

II - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-18 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les dispositions de cet alinéa ne s'appliquent toutefois pas aux établissements publics respectant le second alinéa de l'article L. 122-4 du présent code »

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement reprend exactement la même idée que les deux amendements précédents.

Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire lors de la discussion générale, la France a un merveilleux privilège : l'arrivée d'un nouveau projet de loi n'entraîne la suppression d'aucun texte antérieur, si bien que le millefeuille s'épaissit au fil des ans.

On avait les communes, puis on a créé les communautés de communes. Les conseils généraux, estimant que les communautés de communes sont trop nombreuses, leur demande de se rassembler dans des structures ad hoc. Ensuite ont été rajoutés les parcs naturels, les pays et, enfin, les SCOT. Pour chaque nouvelle structure, on quémande une cotisation supplémentaire aux maires des petites communes de 150 habitants ou de 300 habitants.

Un conseiller général ayant des relations personnelles avec les maires de son canton, ceux-ci finissent par accéder à sa demande après avoir renâclé un peu, estimant que ça commence à bien faire. Il est vrai que cela leur devient insupportable. Si, de plus, est créé un pays d'accueil touristique, quelque argent supplémentaire va être quémandé auprès des élus de base, qui n'y comprennent plus rien, sauf qu'on leur tend toujours la sébile.

Permettre aux parcs de porter un SCOT constituerait une mesure simple, qui serait perçue par l'ensemble des élus des communes rurales comme étant dictée par l'intelligence.

Si cet amendement est adopté, ce que j'espère, il sera, dans votre loi, madame la ministre, un élément positif et compréhensible. Il permettra de clarifier le rôle des parcs par rapport à la maîtrise du foncier et à l'aménagement rural de ces territoires.

Quel est l'avis de la commission ?

Mes observations vaudront pour les amendements identiques n° 115 rectifié bis et 177 rectifié ter ainsi que pour l'amendement n° 132, qui vise le même objectif mais est un peu différent.

Ces trois amendements répondent indéniablement à un souci de simplification du nombre de structures de gestion et d'animation de projet sur un même territoire, s'agissant, en l'occurrence, de l'élaboration d'un SCOT.

Sur un plan formel, la commission préfère les amendements identiques n° 115 rectifié bis et 177 rectifié ter, car leur rédaction, plus complète, prévoit les conséquences juridiques d'un tel dispositif lorsque le périmètre d'un PNR ne recouvre pas exactement celui du SCOT envisagé. Elle prévoit également l'adhésion d'autres communes extérieures au PNR, mais concernées par le SCOT, au syndicat mixte du PNR pour l'exercice de cette compétence.

En conséquence, je demande à notre collègue M. Raoult de bien vouloir retirer l'amendement n° 132, qui est satisfait par les deux amendements identiques, sur lesquels la commission émet donc un avis favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 132 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 132 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 115 rectifié bis et 177 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10 quinquies.

L'amendement n° 67 rectifié, présenté par MM. Domeizel, Courteau, Picheral, Haut et Raoult et Mme Tasca, est ainsi libellé :

Après l'article 10 quinquies insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le survol, pour tout exercice, d'un parc naturel régional par des aéronefs à moteur est conditionné à un accord signé par le préfet de région, le commandant de la région aérienne et le président du parc naturel régional.

La parole est à M. Paul Raoult.

Compte tenu de leur proximité et de leur configuration géographique, certaines zones peuvent présenter un intérêt pour l'exercice de manoeuvres aériennes ou pour la formation des pilotes.

Cependant, pour que cette pratique ne nuise pas à la tranquillité des lieux, le présent amendement prévoit qu'un accord définira les conditions d'exercice de ces vols, qu'il s'agisse de leur fréquence, de leur durée, des altitudes à respecter ou des caractéristiques des appareils utilisés.

En effet, depuis plusieurs années, les élus et les habitants du Lubéron dénoncent avec fermeté les désagréables nuisances sonores liées à l'activité aérienne. En particulier, un axe d'entraînement se situe au coeur de la zone de nature et de silence du parc et au coeur de la zone centrale de la réserve de biosphère. Alors que de nombreuses activités sont exclues de cette zone et que les contraintes correspondantes sont acceptées, les nuisances sonores liées au survol, particulièrement agressives compte tenu des appareils utilisés - le Tucano -, sont incomprises des populations concernées.

Quel est l'avis de la commission ?

Tout en comprenant le souci légitime des élus et des habitants d'un parc naturel régional de vouloir préserver la tranquillité des lieux, le dispositif proposé s'avère inapplicable dès lors qu'il concerne, comme vous le savez, monsieur le sénateur, quarante-quatre parcs naturels régionaux englobant 3 500 communes et couvrant 12 % à 13 % du territoire national.

En outre, aucune disposition dérogatoire n'est prévue au titre de la défense nationale, ce qui accroît la fragilité de cette proposition.

Dans ces conditions et à contrecoeur, je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Monsieur Raoult, l'amendement n° 67 rectifié est-il maintenu ?

Vous l'aurez compris, madame la ministre, compte tenu de la proximité d'une base aérienne, la situation est parfois insupportable pour les habitants du Lubéron.

Bien qu'ayant défendu cet amendement avec beaucoup de conviction, je vais le retirer, monsieur le président. Toutefois, je tiens à souligner le fait qu'il est quelque peu contradictoire d'avoir un parc de très grande qualité et, simultanément, de subir d'importantes nuisances sonores.

L'amendement n° 67 rectifié est retiré.

CHAPITRE II

Parcs naturels marins

La parole est à Mme Yolande Boyer, sur l'article.

L'article 11 constitue, à mon avis, la partie vraiment novatrice de ce projet de loi.

En effet, il porte le concept de parc marin, il prévoit des mécanismes qui permettront la création et le fonctionnement de celui-ci, et il permet de créer un espace protégé, non fermé où la vie économique a sa place. En un mot, il vise à créer un outil non seulement de protection, mais également de développement durable. Ce terme étant maintenant tellement galvaudé, je reprendrai la définition donnée par M. le rapporteur dans l'introduction de son rapport : « La préservation, par l'homme, de la nature s'impose comme condition de sa propre survie et dans le souci des générations futures. »

S'agissant des outils de gestion proposés, l'Agence des aires marines protégées vise à organiser un réseau d'animation et à coordonner des dispositifs réglementaires dispersés.

Nous adhérons tout à fait à cette création et soulignons son intérêt.

Parallèlement, sont créés les conseils de gestion, qui mettront en place une gestion concertée par tous les acteurs de la protection et du développement économique. Ce nouvel outil doit permettre à tous de se mettre autour de la table et d'oublier les oppositions de naguère ; je pense bien sûr au futur parc naturel marin de la mer d'Iroise.

Ce texte marque une évolution par rapport aux premières moutures proposées. La réserve maritime de Port-Cros n'est pas un exemple à suivre en la matière.

En effet, comme l'a souligné hier Louis Le Pensec au cours de la discussion générale, l'enjeu est bien de concilier développement et protection sur un vaste espace comme la mer d'Iroise.

Cet avis est d'ailleurs largement partagé par les professionnels de la mer que sont les pêcheurs, et leurs instances de représentation, régionales comme locales, d'Audierne, du Guilvinec, de Douarnenez et du Nord Finistère approuvent le projet de mettre en place un parc naturel en mer d'Iroise. Ils ont saisi l'intérêt d'un tel parc dans lequel la gestion de la réserve halieutique sera facilitée.

J'insiste sur ce fait, car ces personnes vivent de la mer ; la mer, c'est leur métier et la source de leurs revenus pour eux mêmes et leur famille.

Protéger la nature, sa diversité, ne pas insulter l'avenir en laissant aux générations futures une nature et une ressource préservées et protégées : tout cela paraît aujourd'hui encore tenir des bonnes intentions, du rêve ou de l'utopie. Pourtant, s'il est impératif de protéger le milieu naturel, il est indispensable de le faire dans une vision de développement durable. En effet, nous devons organiser le plus intelligemment possible la vie des hommes et des femmes dans le respect de leur environnement et sans nier leur droit à vivre, se nourrir, travailler et s'épanouir sur leur lieu de vie.

Nous devons nous inspirer de tous ces paramètres sans pour autant redouter le débat, ni l'expression citoyenne, qui est parfois corporatiste, quelquefois guidée par la crainte de voir supprimer des prérogatives immédiates n'ayant pas une vision à long terme. Toute la difficulté et la grandeur de l'action du législateur sont, me semble-t-il, de savoir prendre la hauteur nécessaire pour dépasser les attentes du présent et construire les fondations d'un avenir, si ce n'est meilleur, du moins durable. Je comprendrais mal que des considérations trop immédiates, étrangères au sujet, compromettent le périmètre élaboré dans le cadre de la procédure en cours.

Enfin, notons que les modalités de mise en oeuvre d'un parc naturel marin laissent entrevoir les moyens d'une concertation accrue des acteurs locaux. Les conseils de gestion auxquels j'ai fait allusion tout à l'heure prévoient d'associer tous ces acteurs aux décisions. Sur ce point, et afin d'affirmer clairement l'objectif poursuivi, il me semble judicieux que les représentants de l'État qui siègent dans cette instance soient minoritaires. Tel est le sens de l'amendement n° 71 que je défendrai tout à l'heure et qui concerne l'article L. 334-4 du code de l'environnement.

Pour conclure, madame la ministre, je reprendrai les propos que vous avez tenus hier à l'issue de la discussion générale : la protection du domaine maritime est un des plus vastes défis mondiaux.

En effet, il est temps pour la France, qui dispose d'espaces maritimes très importants, de rattraper son retard.

Concernant le parc naturel de la mer d'Iroise, une mise en oeuvre rapide s'impose après seize ans de débats. En outre, il serait bon que Brest, siège de la mission de préfiguration, se voit reconnaître une place particulière dans le dispositif de l'Agence des aires marines protégées.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-1 du code de l'environnement :

« 6° Les parties maritimes du domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres.

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Il s'agit d'un amendement de simplification rédactionnelle.

L'Assemblée nationale a employé le terme « affecté » pour caractériser les terrains du Conservatoire du littoral concernés par les aires marines protégées. Or ce terme ne recouvre pas tous les terrains du domaine public maritime dont la responsabilité revient au Conservatoire.

Au lieu de procéder à une énumération de termes correspondant à des procédures juridiques différentes, je vous propose, mes chers collègues, d'utiliser le terme générique « relevant du » pour évoquer les terrains du Conservatoire, terme introduit par la loi relative à la démocratie de proximité.

L'amendement n° 42, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le septième alinéa (6°) du III du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-1 dans le code de l'environnement, après le mot :

affecté

insérer les mots :

attribué, confié

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 42 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 99 rectifié.

M. Jean Boyer, rapporteur. Je constate, ma chère collègue, que la parité est respectée ! Peut-être même parviendrons-nous tout à l'heure à une complémentarité mais, comme l'on dit, le secret du bonheur est de savoir attendre...

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 99 rectifié et retire l'amendement n° 42, dont la rédaction est moins précise.

L'amendement n° 42 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 99 rectifié ?

Je me range à l'avis de M. le rapporteur. La rédaction présentée par Mme Yolande Boyer est effectivement plus précise. Aussi, le Gouvernement ne peut qu'être favorable à cet amendement.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

Je suis moi aussi favorable à l'adoption de cet amendement de précision.

Je me félicite de la création de l'Agence des aires marines protégées. Comme vous l'avez indiqué, madame la ministre, il faut rechercher toutes les synergies nécessaires pour mettre en place son fonctionnement. Or vous n'ignorez pas que des pôles de compétitivité ont récemment été mis en place. La ville de Brest assure, pour sa part, le suivi du pôle de compétitivité mer. Aussi, comme l'a suggéré ma collègue Yolande Boyer et afin de compléter le dispositif déjà présent dans la région, il serait souhaitable d'apporter une réponse positive à la demande du maire de Brest quant à la localisation de cette agence.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

L'amendement n° 194, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-2 du code de l'environnement, après les mots :

leurs groupements compétents,

insérer les mots :

du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, des représentants

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 133 rectifié bis déposé par M. Lise et les membres du groupe socialiste, que nous examinerons dans quelques instants, et qui mentionne expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés dans le conseil d'administration du conseil de gestion d'un parc naturel marin.

Par cohérence, cette mention doit figurer pour le conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 194.

L'amendement n° 43, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

des usagers de la mer

par les mots :

d'usagers

La parole est à M. le rapporteur.

C'est un amendement rédactionnel.

S'agissant de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, la notion d'« usagers de la mer » ne renvoie pas à une catégorie juridique clairement définie. Il vaut mieux en rester au terme générique d'« organisations d'usagers », sachant que le profil de ceux-ci sera adapté au contexte maritime de cette agence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 43.

L'amendement n° 44, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-2 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

et du personnel

par les mots :

d'un représentant des organisations syndicales du personnel représentatives au plan national

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 44.

L'amendement n° 71, présenté par Mme Y. Boyer, MM. Le Pensec, Marc, Lise et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :

de représentants locaux de l'État,

insérer les mots :

de façon minoritaire,

La parole est à Mme Yolande Boyer.

Cet amendement vise à rendre minoritaires, au sein des conseils de gestion, les représentants de l'État. En effet, pendant la période de préparation, on a entendu beaucoup d'oppositions quant à l'excès de technocratie. Le souhait que les partenaires soient associés réellement aux décisions a été affirmé. Tel est le sens de cet amendement. D'autant que l'article L. 334-2 du code de l'environnement relatif au conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées précise que celui-ci est composé, à hauteur de deux cinquièmes au moins, de représentants de l'État.

Quel est l'avis de la commission ?

Bien que cela ne soit pas écrit dans le dispositif, il est prévu que la composition du conseil de gestion d'un parc naturel marin s'inspire très précisément de la composition du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées, dont les deux cinquièmes au moins sont composés de représentants de l'État.

Aussi, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement proposé recouvre, selon moi, une évidence : le conseil de gestion d'un parc naturel marin devant être le lieu de gouvernance locale par lequel l'État souhaite associer les collectivités et les usagers aux décisions qu'il prend s'agissant de la mer, je n'imagine pas que l'État puisse y occuper une position majoritaire. Je m'en remets donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

L'aboutissement de ce dossier a nécessité quinze années de travail, de discussion et différents projets successifs. La situation est aujourd'hui assez équilibrée. Les marins-pêcheurs - du moins le déclarent-ils à travers leurs comités locaux -, ainsi que les élus locaux des trente-quatre communes concernées par ce parc marin semblent favorables. L'accueil réservé par la plupart des élus peut donc aujourd'hui être considéré comme positif.

Dans ces conditions, il paraît opportun de continuer à préserver la place et le rôle de ces acteurs de terrain. Cet amendement vise à leur assurer une représentation suffisamment forte et à donner à ce conseil de gestion un équilibre global, ce qui doit être de nature à les rassurer.

Cet amendement est donc utile, dans la mesure où il tend à apporter ce complément d'explication et à démontrer à tous les intervenants que la volonté du législateur est bien d'associer tous les acteurs de terrain à ce projet ambitieux qui répond à un objectif tout à fait louable et que nous partageons tous.

Je mets aux voix l'amendement n° 71.

L'amendement n° 133 rectifié bis, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :

groupements compétents,

insérer les mots :

et du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants

La parole est à M. Paul Raoult.

En défendant cet amendement, je me fais le porte-parole de mon collègue Claude Lise.

Les parcs naturels marins sont conçus comme des outils de gestion durables et concertés des espaces maritimes à grande valeur écosystémique.

Cette vision de la gestion des espaces naturels est mise en pratique depuis longtemps par les parcs naturels régionaux ayant une partie maritime, comme c'est le cas en Martinique, dont le territoire est en grande partie classé en PNR, parc naturel régional.

Il est donc logique de prévoir une représentation du parc naturel régional concerné au sein du conseil de gestion qui doit être créé pour chaque parc naturel marin.

La concertation de tous les acteurs concernés est particulièrement importante dans un espace insulaire aux dimensions réduites et soumis à de multiples usages, souvent contradictoires.

Compte tenu du savoir-faire des parcs naturels régionaux en la matière et des nombreuses interférences entre terre et mer qui régissent la qualité biologique, écologique et paysagère des milieux naturels, mon collègue Claude Lise et moi-même aimerions, madame la ministre, que vous confirmiez la représentation du parc naturel régional au sein du conseil de gestion en acceptant cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Initialement, la commission avait considéré que cette mention était couverte par le terme générique de « groupements compétents » mais, après examen, il s'avère nécessaire de mentionner expressément la représentation des parcs naturels régionaux intéressés. Cela explique que la commission propose, avec l'amendement n° 194, la même représentation au sein de l'Agence des aires marines protégées.

L'avis de la commission est donc favorable, sous réserve d'une rectification formelle : il convient de supprimer le « et » au début du membre de phrase que tend à ajouter cet amendement.

Monsieur Raoult, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?

Oui, monsieur le président.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 133 rectifié ter, présenté par MM. Lise, S. Larcher, Le Pensec et les membres du groupe socialiste et apparentés, et ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, après les mots :

groupements compétents,

insérer les mots :

du représentant du ou des parcs naturels régionaux intéressés, de représentants

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 133 rectifié ter.

L'amendement n° 195, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet amendement pour l'article L. 334-4 du code de l'environnement, remplacer les mots :

des usagers de la mer

par les mots :

d'usagers

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination par rapport à l'amendement n° 43.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 195.

L'amendement n° 45, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du second alinéa du II du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 334-4 dans le code de l'environnement, remplacer les mots :

d'une assistance technique

par les mots :

d'un appui technique

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 45.

L'amendement n° 197, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-5 du code de l'environnement, remplacer les mots :

l'espace maritime

par les mots :

le milieu marin

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit, là aussi, d'un amendement rédactionnel.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 197.

L'amendement n° 164, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 334-6 du code de l'environnement, après les mots :

chargés des parcs naturels marins,

insérer les mots :

et des gestionnaires désignés au titre de l'article L. 334-2

La parole est à M. Jean Desessard.

Afin de rendre plus cohérentes les fonctions des agents des parcs, il conviendrait de prévoir une compétence supplémentaire pour les infractions commises en matière de protection de la nature.

Quel est l'avis de la commission ?

Le I de l'article L. 334-2 auquel l'amendement fait référence a été totalement réécrit à l'Assemblée nationale et il vise désormais exclusivement la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des aires marines protégées.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Monsieur Desessard, l'amendement n° 164 est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L'amendement n° 164 est retiré.

Je mets aux voix l'article 11, modifié.

La parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, je demande la réserve de la division Chapitre II bis et de son intitulé ainsi que des amendements y afférent jusqu'après l'examen de l'article 11 ter.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?

Favorable.

La réserve est de droit.

La parole est à M. Robert Bret, sur l'article.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet article 11 ter, ajouté par l'Assemblée nationale, sous-entend à court terme, tel qu'il est rédigé, un transfert de gestion et de financement aux collectivités territoriales des parcs pouvant prétendre au label de « parcs nationaux ».

Les seuls termes utilisés dans son introduction - « à l'initiative des collectivités territoriales ou de leurs groupements » - laissent en effet penser que lesdits parcs pourraient être à la seule charge de ces collectivités territoriales, au même titre que les parcs naturels régionaux, ce qui n'est pas envisageable d'un point de vue financier, voire éthique.

Il est question plus loin d'un « État adhérant à la charte », laquelle « définit notamment les orientations de la gestion du parc naturel urbain ». Autant dire que le rôle de l'État ne pourrait se résumer qu'à la délivrance du label, alors que le grand acteur de la mise en place et de la gestion d'un parc national, c'est l'État !

Si cette réforme de la loi de 1960 entend assouplir le statut des parcs nationaux et l'ouvrir à la coopération avec les élus des collectivités territoriales et les populations concernées, il n'en demeure pas moins que l'État doit rester le principal garant et financeur pour assurer une protection durable. Gestion décentralisée ne veut pas dire désengagement total de l'État, même si l'actuel gouvernement tend, avec la même constance, à rendre résiduelles les compétences de l'État.

Par ailleurs, il existe déjà un panel varié des zones exceptionnelles à protéger : parcs nationaux, parcs naturels régionaux et parcs naturels marins, dont les finalités, garanties, modes de gestion et financements diffèrent d'un classement à l'autre.

En la matière, la multiplication de catégories juridiques ne peut aboutir qu'à la création de sous-catégories et, de fait, conduire à une multiplicité de critères administratifs, culturels, pénaux, écologiques, lesquels in fine nuiront aux objectifs mêmes de ce texte. À l'évidence, de cette multiplicité de catégories juridiques de parcs découlera une confusion entre parcs naturels régionaux et parcs naturels urbains, voire une assimilation de fait, que nous devons absolument éviter.

Si l'espace à protéger possède autant de qualités qu'un parc national, ce nouveau label de parc naturel urbain ne fait que se surajouter et, par conséquent, son inutilité n'est pas à prouver.

Et si par « parc naturel urbain », on entend un ersatz de parc national, une sous-catégorie fourre-tout à laquelle tout espace vert peut prétendre, alors cette notion n'a pas sa place dans ce projet de loi.

Je crains que ce nouveau dispositif ne repose essentiellement sur l'absence de programmation budgétaire. L'État ne parvenant pas à honorer complètement ses engagements pour les sept parcs nationaux existants, comme l'atteste la baisse de 17 % à 20 %, chaque année, du budget qui leur est attribué, il est raisonnable de penser qu'il ne voit pas d'un bon oeil le classement de nouveaux espaces en parcs nationaux. Vous nous éclairerez sans doute sur ce point, madame la ministre.

D'ailleurs, la politique des parcs nationaux en France montre depuis de nombreuses années des signes d'essoufflement. En effet, la France n'a pu créer de nouveaux parcs nationaux depuis quinze ans, alors même que la volonté existe.

À l'évidence, l'article 11 ter, en permettant un transfert insidieux des nouveaux parcs nationaux aux collectivités concernées serait une aubaine pour les caisses de l'État.

En conclusion, permettez-moi, madame la ministre, mes chers collègues, de justifier mes propos en prenant l'exemple du site des calanques, situé entre Marseille et Cassis, mais avec moins de lyrisme que notre collègue Jean-Claude Gaudin, hier après-midi.

Classé depuis 1975 pour la partie terrestre, soit 5 585 hectares, et depuis 1976 pour la partie maritime, soit 2 209 hectares, le massif des calanques s'étend sur 38 kilomètres de long et 4 kilomètres de large. Il se trouve à 97 % sur la commune de Marseille, dont 978 hectares sont la propriété du département, à 3 % sur celle de Cassis ; 90 % du territoire est public. Cet espace, particulièrement prestigieux et sensible, mérite d'être protégé, notamment de la spéculation immobilière et du bétonnage du littoral.

Les calanques se situent à six kilomètres du centre-ville, soit à dix minutes d'une agglomération d'un million d'habitants. Elles attirent plus d'un million et demi de personnes par an.

Si le classement de ce site a permis d'empêcher les constructions intempestives, un classement en parc national permettrait d'assurer la gestion de la fréquentation et une surveillance accrue.

Les scientifiques ont en effet repéré de nombreuses altérations : érosion, détérioration de la flore et de la faune, diminution de la fréquentation des oiseaux nicheurs, décharge sauvage, braconnage sous-marin.

La mise en place, en 1999, du groupement d'intérêt public des Calanques a permis d'importantes avancées. Citons avant tout la transformation du site en parc national, prévue dans un délai de huit ans.

Un parc national doit être vivant. Il doit intégrer des fonctions de préservation et de protection du site. Il peut et doit parallèlement être ouvert à des activités qui ne doivent pas contredire les objectifs du parc.

Il est selon moi nécessaire de respecter la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral. Il faut établir des règles en périphérie du parc et refuser le bétonnage, car on sait que la pression des promoteurs est forte à Marseille et plus particulièrement sur le littoral.

Or, en raison de ses contours flous, comme le souligne avec raison M. le rapporteur, mais aussi et surtout en raison de la dichotomie entre nature et urbanité, le concept de parc naturel urbain tend à abaisser le niveau de qualité de préservation de ce site exceptionnel. Or ce massif a vocation à être particulièrement protégé, et ce de façon pérenne, madame la ministre.

Le classement en parc national, selon les termes du projet de loi, apporte la solution la plus adaptée aux calanques.

Pour toutes ces raisons, nous demandons par amendement la suppression de l'article 11 ter. Nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls !

Je suis en effet saisi de cinq amendements identiques.

L'amendement n° 46 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 96 est présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 108 est présenté par M. Le Grand.

L'amendement n° 114 rectifié est présenté par MM. Braye, Béteille et Poniatowski, Mme Gousseau, M. Portelli et Mme Malovry.

L'amendement n° 127 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 46.

Cet amendement tend à supprimer l'article 11 ter, adopté par l'Assemblée nationale malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

Au moyen de cet article, l'Assemblée nationale a introduit un chapitre relatif aux parcs naturels urbains dans le code de l'environnement.

Cela représente indéniablement une ouverture intéressante quant à la protection de la nature dans les communes urbaines.

Toutefois, l'intitulé nous semble paradoxal : il joue en même temps sur les concepts de nature et d'urbanité.

Les espaces verts urbains ont pour vocation première la récréation et le ressourcement. Cette nature très aménagée recèle une vie insoupçonnée, en ce qui concerne l'avifaune en particulier.

Des espaces interstitiels peuvent exister au sein de l'espace urbanisé, parfois de grandeur significative. Ils méritent sans aucun doute des mesures de protection et de gestion.

Les collectivités et leurs groupements, dans le cadre de leurs compétences en matière d'urbanisme, ont cependant d'ores et déjà les moyens d'assurer la protection de ces espaces, par les plans locaux d'urbanismes, les PLU, et les schémas de cohérence territoriale, les SCOT.

L'État apporte également des solutions, en concertation avec les collectivités locales. Ces solutions permettent d'intégrer les espaces interstitiels dans un ensemble plus large, comprenant des parties bâties dont le caractère mérite d'être sauvegardé. Il s'agit des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, prévues à l'article L. 350-2 du code de l'environnement.

La mention du paysage ne réserve pas cette formule aux seuls abords des monuments historiques.

Les textes relatifs aux ZPPAUP, auxquels la protection de la nature et la conservation de la biodiversité seraient ajoutées, pourraient, à condition qu'une appellation plus claire soit trouvée, répondre au problème posé. Notons que certaines collectivités suivent cette direction, par l'adoption de l'Agenda XXI.

En revanche, cette nouvelle catégorie de parcs, aux dimensions architecturales et urbaines affirmées, introduit une forte confusion entre les outils de protection du patrimoine naturel et paysager à caractère rural et emblématique.

Ce possible amalgame, de plus, est renforcé par la rédaction des articles L. 335-1 à L. 335-3, qui s'inspire fortement de celle des articles portant sur les parcs naturels régionaux.

La parole est à M. Paul Raoult, pour présenter l'amendement n° 96.

M. Paul Raoult. Quand je vois ce type de proposition nous arriver de l'Assemblée nationale, je me félicite du bicamérisme qui prévaut dans nos institutions parlementaires.

Les sénateurs sont heureusement là pour contrebalancer parfois de surprenantes propositions issues de l'Assemblée nationale.

J'étais surpris, interloqué, en prenant connaissance de l'amendement en question, vraisemblablement déposé nuitamment. Il montre l'influence d'un petit groupe...

Plus sérieusement, la notion de parc, d'une part, a tendance à être galvaudée. Peut-être faudrait-il aujourd'hui la préciser de manière stricte. Je vois des conseils généraux créer des parcs, mais il ne s'agit pas d'un label officiel. Le terme doit être réservé aux parcs naturels régionaux, aux parcs naturels nationaux.

D'autre part, le contexte géographique est totalement différent.

Les élus municipaux de la fin du xixe siècle ont créé des jardins dits publics dont la qualité environnementale et écologique peut aujourd'hui être forte : arbres remarquables, essences rares venant d'Amérique ou du Japon. Ces espaces méritent notre attention ; nous ne les dédaignons pas, nous les respectons.

À travers l'ensemble de l'Europe, les grandes villes connaissent toutes des parcs de ce type. Souvent en périphérie à l'origine, ils sont aujourd'hui situés à l'intérieur des villes, du fait de l'étalement urbain.

Il ne s'agit donc pas de nier la nécessité de préserver ces espaces qui, je le répète, peuvent avoir une grande qualité écologique.

Cependant, les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale risquent d'introduire une confusion avec les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et, maintenant, les parcs naturels marins.

Il me semble donc nécessaire de supprimer l'article 11 ter : cela rétablira une plus grande clarté dans les mesures en faveur de la préservation de la nature et des milieux naturels tels qu'ils ont été envisagés jusqu'à présent.

L'amendement n° 108 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 114 rectifié.

Je me rallie à tous les arguments présentés, tant à ceux de M. le rapporteur qu'à ceux de M. Raoult, et je demande à la Haute Assemblée d'adopter ces amendements identiques de suppression.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 127.

M. Bret a très bien défendu cet amendement.

Nous ne comprenons pas du tout ce concept de parc urbain. On peut se demander quelles motivations ont pu amener les députés à introduire cet article.

Cela étant, et connaissant la ténacité de M. Ollier, je pense que le débat en commission mixte paritaire ne manquera pas d'intérêt...

Quel est l'avis du Gouvernement sur ces quatre amendements identiques ?

Il est vrai que l'article adopté par l'Assemblée nationale vise à compléter la palette désormais offerte - parcs nationaux, parcs naturels régionaux, parcs naturels marins - par un nouvel outil : les parcs naturels urbains.

Je l'ai dit au nom du Gouvernement lors du débat à l'Assemblée nationale, le souci de protection des espaces naturels remarquables situés en milieu urbain ou périurbain est d'actualité.

J'entends parfaitement la demande de certains élus, concernés par cette problématique. M. Ollier, auteur de l'amendement en cause, est un précurseur et je souhaite lui rendre hommage publiquement.

La question prioritaire est celle de l'efficacité, de la cohérence et de la lisibilité politique des outils existants, de leur coordination dans le cadre d'une gouvernance locale.

Je n'évoquerai que les éléments de réponse, un peu disparates mais tous pertinents, qui sont portés dans la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, dite loi DTR : les SCOT et les ZPPAUP, les « forêts de protection », les chartes forestières de territoire et bien d'autres outils encore.

Il s'agit d'une vraie question : je vais donc créer un groupe de travail, associant d'une part les ministères chargés de l'écologie, de l'intérieur, de l'équipement et de l'agriculture et, d'autre part, les représentants des associations d'élus. J'en confierai la présidence et l'animation à M. Patrick Ollier, qui a eu à coeur d'innover dans ce domaine sur le territoire de sa commune.

C'est pourquoi, tout en reconnaissant que la proposition de M. Ollier est à la fois très intéressante et très innovante, je comprends également la position de M. le rapporteur quant au caractère prématuré de ce texte législatif.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur la proposition de suppression de l'article 11 ter.

Je souhaiterais de plus rassurer M. Bret. J'ai précisé hier qu'il n'était pas question que l'État transfère aux collectivités le financement des parcs nationaux. Je l'ai dit et le redis aujourd'hui.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 46, 96, 114 rectifié et 127.

En conséquence, l'article 11 ter est supprimé.

CHAPITRE II bis

Nous en revenons à la division et à son intitulé, précédemment réservés.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 47 est présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission.

L'amendement n° 109 est présenté par M. Le Grand.

L'amendement n° 128 est présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cette division et son intitulé.

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 47.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement n° 46, présenté par la commission.

L'amendement n° 109 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Gérard Le Cam, pour présenter l'amendement n° 128.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 47 et 128.

En conséquence, la division et son intitulé sont supprimés.

CHAPITRE III

Dispositions d'ordre financier

L'amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc, Revet, Amoudry, Hérisson et Jarlier, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - L'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est modifié comme suit :

1° au troisième alinéa (1°) et au cinquième alinéa (3°), le pourcentage : « 30 p. 100 » est remplacé par le pourcentage : « 25 p. 100 » ;

2° Après le sixième alinéa (4°), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 5° Pour 10% de son montant, proportionnellement à la surface communale située dans des espaces protégés des parcs nationaux, dans des réserves naturelles nationales, ou faisant l'objet d'un arrêté de biotope ainsi que les territoires relevant du conservatoire du littoral. En cas de chevauchement partiel des différents régimes de protection, la surface du périmètre concerné ne sera considérée qu'une seule fois. »

II. - Le montant initial prévu au 5° de l'article L. 2334-22 code général des collectivités territoriales est fixé par la loi de finances pour 2007.

La parole est à M. Paul Blanc.

L'objet de cet amendement est de proposer une nouvelle rédaction de l'article 12, afin que soient prises en considération les aménités offertes par de nombreuses communes à la nation, ainsi que les charges et le manque à gagner induits par le poids des contraintes liées aux territoires à haute valeur patrimoniale et environnementale.

Il est proposé de créer une nouvelle attribution au sein de la part de péréquation de la dotation de solidarité rurale, la DSR, en faveur de ces communes.

Ainsi seraient compensées les charges d'entretien assumées par ces communes, qui sont dotées de territoires dont le régime particulier de protection génère de nombreuses charges, exigences ou restrictions, notamment en matière d'aménagement et de développement.

J'ajouterai que nous reprenons ici un amendement déjà présenté dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, qui tendait à insérer un article additionnel après l'article 84 de cette loi de finances.

Il avait été convenu en séance publique que la discussion de cet amendement serait renvoyée à l'examen du projet de loi relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins. Nous y sommes !

Quel est l'avis de la commission ?

Comme on peut le lire dans l'objet de cet amendement, l'incidence financière du dispositif proposé est considérablement plus importante que ce qui était initialement prévu dans le projet de loi.

En fait, cela revient à financer cette nouvelle attribution à montant de dotation de solidarité rurale inchangé. Cela fait peser un risque certain sur les autres parts de la DSR.

Nous ne disposons pas d'évaluation chiffrée et précise de l'impact de cette proposition. Nous ignorons notamment l'impact négatif qu'elle pourrait avoir sur les communes non bénéficiaires.

Il semble préférable à la commission que nous nous en tenions au dispositif prévu à l'article 12. L'abondement envisagé dans ce cas est estimé à 2, 45 millions d'euros et destiné à 140 communes situées dans le coeur d'un parc national.

La commission vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Paul Blanc, en tant que ministre chargée de l'environnement, je me réjouis de voir autant d'élus de l'association nationale des élus de montagne se mobiliser, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, pour trouver des solutions afin que les espaces protégés soient pris en compte dans les dotations aux communes. Cette mobilisation révèle une sensibilisation à ces questions qui me va droit au coeur.

Cependant, dans le présent projet de loi, le Gouvernement a arbitré en faveur de la prise en compte des seuls parcs nationaux et de l'allocation, par le canal de la DGF, d'un montant de 2, 7 millions d'euros aux sept parcs actuels, une revalorisation de ce montant au fur et à mesure de la création de nouveaux parcs étant prévue.

Il n'est pas dans l'intention du Gouvernement d'ouvrir ce genre de dotation au-delà des coeurs de parcs nationaux, lesquels présentent des caractères très spécifiques qui les distinguent nettement de tous les autres espaces protégés. Il faut s'en tenir strictement à ces espaces, faute de quoi nous entrerions dans une discussion d'une tout autre ampleur de par les montants qui seraient concernés. C'est ce qui justifie l'option du Gouvernement, laquelle permet d'apporter une réponse fortement attendue par les élus pour des espaces très bien identifiés et très spécifiques. Aller au-delà, c'est changer d'échelle et de débat.

Dans ces circonstances, je serais heureuse, monsieur le sénateur, que vous acceptiez de retirer cet amendement sur lequel, du fait de l'amitié qui nous lie, il me déplairait de devoir émettre un avis défavorable.

Monsieur Blanc, l'amendement n° 62 rectifié bis est-il maintenu ?

Je vous remercie, madame la ministre, d'avoir rappelé la longue amitié qui nous lie.

Bien entendu, la taille du gâteau ne pouvant être augmentée, on ne peut multiplier les parts sans diminuer leur taille. Je retire donc mon amendement, car je ne voudrais pas que ceux qui recevront un morceau du gâteau puissent récriminer contre nous parce que les parts seraient plus petites que prévu.

Je souhaiterais tout de même que cette question soit réexaminée à l'occasion de la discussion du projet de budget pour 2007. Peut-être pourrons-nous alors faire un effort en faveur des communes des parcs ?

L'amendement n° 62 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l'article 12.

L'amendement n° 48, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les mots : « des espaces naturels mentionnés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « des espaces mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et de leurs textes d'application, ainsi que des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

La loi de finances rectificative pour 2005 du 30 décembre 2005 a prévu une mesure fiscale autorisant la déduction des revenus fonciers des travaux de restauration et d'entretien effectués dans un site Natura 2000 et a modifié en conséquence l'article 31 du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet d'étendre, au-delà des sites Natura 2000, la déduction des revenus fonciers des dépenses de travaux de restauration et de gros entretien effectués en vue du maintien d'un bon état écologique et paysager des espaces naturels concernés suivants : zones centrales de parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés et, enfin, espaces naturels remarquables du littoral.

En effet, certains travaux de gros entretien ou de restauration d'un bon état écologique d'espaces naturels d'intérêt exceptionnel requièrent des investissements importants pour les propriétaires privés. Or, aujourd'hui, aucune déduction n'est possible et il n'y a pas d'espoir de valorisation économique proportionnée, alors que de tels travaux sont essentiels pour la protection de ces espaces naturels.

Madame la ministre, cette mesure fiscale en faveur de tous ces espaces naturels exceptionnels avait été annoncée lors de votre communication en conseil des ministres du 25 novembre dernier sur la mise en oeuvre de la stratégie nationale pour la biodiversité. L'article adopté dans la loi de finances rectificative pour 2005 constituait une première étape, et le présent amendement permettrait fort opportunément d'entériner ces annonces.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En tant que ministre de l'écologie, j'accueille tout à fait favorablement et avec beaucoup de satisfaction l'amendement de la commission.

Je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 48 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 49, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans les premier et cinquième alinéas du 7° du 2 de l'article 793 du code général des impôts, les mots : « les espaces naturels délimités en application de l'article L. 414-1 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « les espaces naturels délimités en application des articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 414-1 du code de l'environnement et leurs textes d'application, ou délimités en application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ».

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement, qui s'inscrit dans la même logique que le précédent, tend à élargir selon les mêmes critères le mécanisme, voté en loi de finances rectificative pour 2005, d'exonération de droits de mutation, à hauteur des trois quarts, des successions et donations entre vifs portant sur des terrains inclus dans les sites Natura 2000.

La baisse de la pression fiscale sur ces espaces, outre qu'elle a pour effet de limiter un démembrement foncier qui serait, dans certains cas, préjudiciable au maintien d'un bon état de conservation et de prévenir un changement d'affectation du sol, permet surtout de supprimer la distorsion fiscale qui affecte ces espaces naturels n'engendrant aucun revenu par rapport aux espaces ruraux à vocation « productive ».

Cet amendement vise donc à donner un petit coup de pouce à la modernisation indispensable de la législation fiscale appliquée aux espaces naturels, tout en mettant le projet de loi en cohérence avec les déclarations faites en conseil des ministres sur la préservation de la biodiversité.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

J'accueille avec la même satisfaction cet amendement et je lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 49 rectifié.

Je le mets aux voix.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 191, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un article 1395 F ainsi rédigé :

« Art. 1395 F . - I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le coeur d'un parc national défini par l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code précité et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.

« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.

« II. - 1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.

« 2. Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées au 1º et au 1º bis de l'article 1395 et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au 1º et au 1º bis de l'article 1395 est applicable.

« Lorsque le contribuable remplit à la fois les conditions requises pour bénéficier de l'une des exonérations mentionnées à l'article 1394 B bis, au 1º ter de l'article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 D et de l'exonération prévue au I, l'exonération prévue au I est applicable.

« Les dispositions du présent 2 sont également applicables aux exonérations en cours au 1er janvier de la première année au titre de laquelle le redevable peut bénéficier de l'exonération prévue au I.

« III. La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par l'établissement public du parc national à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.

« IV. Lorsque les conditions pour bénéficier de l'exonération ne sont pas respectées, les impositions en résultant sont établies au profit de l'État dans les conditions prévues à l'article L. 173 du livre des procédures fiscales. »

II. - L'État compense, chaque année, les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordée en application du I. La compensation n'est pas applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui font application du II de l'article 1609 nonies C du code général des impôts.

Cette compensation est égale au produit obtenu en multipliant la perte de base résultant, chaque année et pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté en 2006 par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

La base d'imposition à retenir ne tient pas compte de la majoration prévue au deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts.

Pour les communes qui appartiennent en 2006 à un établissement public de coopération intercommunale sans fiscalité propre, le taux voté par la commune est majoré du taux appliqué au profit de l'établissement public de coopération intercommunale.

Pour les communes qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à compter du 1er janvier 2007, aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général de impôts, le taux appliqué en 2006 dans la commune est majoré du taux voté en 2006 par l'établissement.

III. - À la fin du premier alinéa du 2° du A du II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « ainsi que le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 » sont remplacés par les mots : « le II de l'article 13 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, ainsi que le II de l'article de la loi n° du relative aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins ».

IV. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2007.

La parole est à Mme la ministre.

Comme j'en avais fait la promesse lors de l'examen du projet de loi à l'Assemblée nationale, cet amendement prévoit une nouvelle rédaction du dispositif spécifique d'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les propriétés situées dans le coeur des parcs nationaux des départements d'outre-mer et qui font l'objet d'un engagement de gestion par le propriétaire.

C'est pour pouvoir vous soumettre cet amendement que je vous ai précédemment demandé, mesdames, messieurs les sénateurs, d'approuver la suppression des IV et V du texte proposé par l'article 9 pour l'article L. 331-14 du code de l'environnement.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Je suis favorable à l'exonération proposée, mais, je tiens à souligner, à l'intention des membres de la commission des finances, que, dans chaque texte que nous examinons, au moins une exonération nous est proposée qui tombe du ciel, en quelque sorte. Il serait bon que l'on se donne comme principe de travail d'indiquer à chaque fois le montant exact de la « non-recette » correspondante. Peut-être parviendrait-on ainsi à progresser petit à petit vers un meilleur équilibre budgétaire, au lieu d'accumuler au fil de mois et des textes des exonérations de toute sorte pour s'entendre dire ensuite que le déficit budgétaire ne cesse de s'accroître, qu'il faut emprunter toujours plus et que peut-être la copie doit être revue.

La parole est à M. François Trucy, pour explication de vote.

La remarque de notre collègue est parfaitement légitime, mais, si la commission des finances passe au crible tous les amendements quels qu'ils soient pour vérifier s'ils tombent ou non sous le couperet de l'article 40 de la Constitution, elle devrait disposer de beaucoup plus de temps pour apprécier le « poids » de chaque article dans chaque projet de loi. Vaste chantier !

Peut-être les ministres pourraient-ils ou devraient-ils être en mesure de nous donner les indications nécessaires, mais c'est en tout cas la raison pour laquelle nous en sommes réduits à ce dialogue un peu limité que je regrette comme vous, mon cher collègue.

La parole est à Mme la ministre.

Je comprends votre souci de précision, mesdames, messieurs les sénateurs. En l'occurrence, il s'agit d'une somme estimée entre 140 000 et 150 000 euros.

Je mets aux voix l'amendement n° 191.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

CHAPITRE IV

Dispositions diverses et transitoires

L'amendement n° 149 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

La parole est à M. Paul Blanc.

Bien que situé dans le périmètre d'un parc national, un site Natura 2000 doit rester avant tout lié au comité local de suivi mis en place sous l'autorité du préfet.

Le comité local de suivi peut donc, comme pour toute zone située hors parc, conserver la maîtrise du document d'objectifs et de son actualisation.

Par ailleurs, le président du parc national, ou son représentant, est intégré dans le comité local de suivi lorsque la zone est située dans le parc.

Dans ces conditions, il est souhaitable de supprimer les deux premiers alinéas de l'article 14.

Quel est l'avis de la commission ?

La disposition que cet amendement tend à supprimer visait à résoudre la difficulté posée par l'existence de deux légitimités en concurrence sur le même territoire et à éviter les risques d'affrontement entre deux élus locaux, l'un président du parc, l'autre président du comité de pilotage d'un site Natura 2000.

Il convient de souligner que ce dispositif a été strictement limité par l'Assemblée nationale au cas des sites Natura 2000 majoritairement situés dans le coeur d'un parc.

Cher et éminent collègue, pour le moment, la commission émet donc un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les présidents des sept conseils d'administration des parcs sont tous à l'heure actuelle des élus. Le Gouvernement, fidèle en cela à l'esprit de la loi relative au développement des territoires ruraux, confie donc au conseil d'administration de l'établissement public du parc national la fonction d'un comité de pilotage Natura 2000.

Pour ces raisons, je suis contrainte de demander le retrait de l'amendement. À défaut, j'y serais défavorable.

Monsieur Blanc, l'amendement n° 149 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 149 rectifié est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 102 rectifié bis est présenté par M. Le Grand, Mme Keller et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.

L'amendement n° 167 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le II de cet article, après la référence :

L. 331-1

insérer la référence :

, L. 332-1

La parole est à M. Charles Revet, pour défendre l'amendement n° 102 rectifié bis.

Le présent amendement vise à étendre aux réserves naturelles la protection prévue par le code minier en cas de travaux de recherches ou d'exploitation d'une mine.

La parole est à M. Jean Desessard, pour présenter l'amendement n° 167.

Les coeurs des parcs nationaux et les réserves naturelles bénéficient du même niveau élevé de protection réglementaire : les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementés ou interdits par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.

Dans un objectif de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs de parcs nationaux : le respect des intérêts patrimoniaux de ces espaces protégés réglementairement lors de travaux de recherches ou d'exploitation minière.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 102 rectifié bis et 167.

L'amendement n° 168, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le 1° du III de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à rétablir la protection de l'ensemble du parc au lieu de la réserver à son seul coeur.

Vous voyez que j'ai le coeur large, monsieur le président !

M. le président. La commission a-t-elle le coeur aussi large ?

Cette proposition est ambitieuse, s'agissant du niveau de protection requis pour un parc national mais, objectivement, elle apparaît déraisonnable sur les plans technique et financier.

La commission souhaite donc le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement sera défavorable si cet amendement n'est pas retiré.

Monsieur Desessard, maintenez-vous l'amendement ?

M. Jean Desessard. Monsieur le président, la pression est courtoise, mais je ne veux pas sacrifier la biodiversité pour quelques amabilités. C'est la planète qui est en jeu !

Il faut protéger la biodiversité, en France comme sur le reste de la planète, d'autant plus que nous vivons une véritable poussée démographique et économique, avec son cortège de gaspillages et de pillages des ressources.

L'argument financier doit, certes, être pris en compte mais, justement, si cela coûte aujourd'hui très cher d'entretenir la planète, c'est parce que l'on a passé trop de temps à la détruire.

Je maintiens donc l'amendement, même s'il coûte un peu plus cher que ce qui était prévu.

Je mets aux voix l'amendement n° 168.

L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du III de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement rétablit la possibilité d'instaurer des réserves intégrales sur l'ensemble du parc national, et non dans son seul coeur.

Quel est l'avis de la commission ?

Les réserves intégrales font partie intégrante de la construction d'un coeur de parc afin de répondre aux exigences de l'UICN, c'est-à-dire, en français, l'Union mondiale pour la nature, soit ni plus ni moins que l'organisation internationale de protection de la nature.

En revanche, sur l'aire d'adhésion, il convient de s'en tenir au régime, plus souple, des réserves naturelles, sur lesquelles, bien entendu, on pourra adopter une réglementation plus ou moins stricte selon les circonstances locales. Les régions sont même encouragées à créer des réserves naturelles régionales dans l'aire d'adhésion d'un parc national.

La commission demande le retrait de cet amendement. Sinon, elle serait contrainte d'émettre un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le statut de réserve intégrale est propre au droit des parcs nationaux. Il est destiné, dans les zones centrales actuelles, à instaurer un régime exceptionnel de non-intervention correspondant à l'esprit de la loi de 1960, à un « noyau dur » du parc ; il n'y a pas lieu de l'étendre au-delà du coeur.

Il reste, bien évidemment, tout à fait possible de créer des réserves naturelles, nationales ou régionales, dans l'aire d'adhésion, c'est-à-dire dans l'actuelle zone périphérique, y compris des réserves dans lesquelles la priorité serait donnée à la non-gestion, à l'instar de ce que l'on appelle une réserve intégrale dans un coeur de parc national.

Cet amendement, monsieur le sénateur, est superflu, j'espère vous en avoir convaincu, et je vous demande de le retirer.

Monsieur Desessard, votre amendement est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Il est vraiment beaucoup moins galant que les autres !

Je mets aux voix l'amendement n° 169 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97, présenté par M. Raoult, Mme Alquier, M. Dauge, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Pastor, Piras, Bel, Teston, Trémel et Lise, Mme Herviaux, MM. Courteau et Dussaut, Mme Khiari, MM. Krattinger, Lejeune, Raoul, Reiner, Ries, Saunier et Caffet, Mme Hurel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le premier alinéa de l'article L. 362-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le coeur d'un parc national, sous réserve des exceptions prévues aux articles L. 331-4-2 et L. 362-2, l'interdiction énoncée au premier alinéa s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier. »

La parole est à M. Paul Raoult.

Cet amendement a pour objet de limiter la circulation des véhicules à moteur dans la zone coeur d'un parc national, afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel ainsi que le calme et le silence qui constituent les fondements appréciés de tous de la zone coeur de tout parc national.

L'amendement n° 126, présenté par Mme Didier, MM. Billout, Coquelle et Le Cam, Mme Demessine et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après le 4° du III de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° le premier alinéa de l'article L. 362-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le coeur d'un parc national cette interdiction s'applique également aux voies qui n'appartiennent pas au domaine public routier ».

La parole est à M. Gérard Le Cam.

Nos collègues de l'Assemblée nationale ont adopté sur cet article un amendement très important, qui introduit à l'article L. 362-1 du code de l'environnement, relatif à la circulation motorisée, l'obligation d'établir dans la charte de chaque parc national les règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du parc national.

Nous estimons qu'il s'agit d'une bonne mesure. Cependant, nous souhaitons aller plus loin en élargissant son champ d'application à toutes les voies, et non pas en rester aux seules voies du domaine public routier.

Ainsi, cet amendement a pour objet de limiter de manière très restrictive la circulation des véhicules à moteur dans la ou les zones coeur du parc national afin de respecter les objectifs fondamentaux de protection du patrimoine naturel, ainsi que le calme et le silence qui sont les caractéristiques appréciées de la zone coeur de tout parc national.

Il s'agit naturellement ici des véhicules à moteur thermique, qui ont la caractéristique d'être particulièrement bruyants. Il est vrai que, si des moteurs électriques pouvaient être mis au point, cela pourrait parfois être utile, y compris pour l'entretien de la base même des sentiers. Ce progrès reste à faire.

Quel est l'avis de la commission sur les amendements n° 97 et 126 ?

Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule.

En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement.

L'avis de la commission est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les arguments de M. le rapporteur rejoignent tout à fait ceux du Gouvernement. Je demande le retrait ; sinon, l'avis sera défavorable.

Monsieur Raoult, maintenez-vous l'amendement ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Le Cam, maintenez-vous l'amendement ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 97.

Je mets aux voix l'amendement n° 126.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 170 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Supprimer le 5° du III de cet article.

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement vise à rétablir la possibilité de suspendre le permis de chasser ou l'autorisation de chasser sur l'ensemble du parc et non dans son seul coeur.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 103 rectifié est présenté par M. Le Grand et Mme Keller.

L'amendement n° 163 est présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le 5° du III de cet article, avant les mots :

dans les coeurs

insérer les mots :

, dans les réserves naturelles et

dans les coeurs

insérer les mots :

, dans les réserves naturelles et

L'amendement n ° 103 rectifié n'est pas soutenu.

La parole est à M. Jean Desessard, pour défendre l'amendement n° 163.

Les coeurs des parcs nationaux ou les réserves naturelles partagent le même niveau fort de protection réglementaire. Les mêmes types d'activités sont susceptibles d'y être réglementées ou interdites par décret pour la protection à long terme d'un patrimoine naturel exceptionnel.

Dans un souci de cohérence entre ces statuts, cet amendement vise à élargir aux réserves naturelles une évolution proposée pour les coeurs des parcs nationaux, c'est-à-dire la suspension du permis de chasser en cas d'infraction à la réglementation de la chasse à l'intérieur de ces espaces protégés.

Nous poursuivons toujours dans le même sens : élargir le coeur à l'ensemble des réserves naturelles.

Quel est l'avis de la commission ?

La modification proposée par l'amendement n° 170 rectifié n'opère qu'une simple mise à jour nécessitée par la nouvelle définition d'un parc national qui intègre désormais l'aire d'adhésion d'un parc national.

L'avis est défavorable, si l'amendement n'est pas retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'amendement n° 170 rectifié est présenté comme visant le rétablissement d'une protection préexistante à l'ensemble du parc national, c'est-à-dire au coeur de l'aire d'adhésion. Il résulte d'une erreur d'interprétation. Le 5° du III de l'article 14 se contente d'actualiser le vocabulaire. Il est seulement question de substituer l'expression « coeur de parc national » à celle de « parc national » qui, dans la rédaction en vigueur, correspond à la seule zone centrale.

Pour ce qui est de l'amendement n° 163, je rappelle que la peine de suspension du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser s'applique à l'infraction consistant à chasser dans un espace naturel classé en zone centrale d'un parc national dans le cas où le décret de création du parc national a précisé que la chasse était interdite dans la zone centrale, c'est-à-dire le coeur du parc national.

Cette peine de suspension ne peut donc logiquement s'appliquer qu'au coeur du parc national et non à l'aire d'adhésion, c'est-à-dire au parc national au sens large tel qu'il est redéfini par la présente réforme.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable sur les deux amendements.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Je vais défendre ici non pas les chasseurs, mais bien la biodiversité. Je voudrais faire remarquer à M. Desessard que, dans ce domaine comme dans bien d'autres, le mieux peut être l'ennemi du bien.

En effet, interdire la chasse dans un certain nombre de sites n'est pas la meilleure solution pour protéger des espèces, car il peut y avoir, dans certains cas, prolifération des individus. C'est le cas, par exemple, de l'isard.

Et du chevreuil !

Tout à fait !

Or cette prolifération est généralement cause de dégénérescence. En effet, dès l'instant où ils ne sont plus chassés, certains animaux perdent les qualités traditionnellement reconnues qui font la valeur de l'espèce ; je pense à l'acuité visuelle ou à la sensibilité auditive.

On peut même aller plus loin. Je pense précisément à un animal qui, pour moi, est extraordinaire, presque mythique, je veux parler du coq de bruyère. Là où, pour le protéger, on interdit la chasse, on constate une disparition systématique de l'espèce au bout de dix ans.

Cela s'explique aisément. En effet, il est prouvé qu'il faut à peu près, pour que les couvées réussissent, un mâle pour trois femelles.

Je n'y peux rien, mes chers collègues, si les coqs de bruyère pratiquent la polygamie !

Or chaque couvée comprend autant de poussins mâles que de poussins femelles et, sauf à éliminer des mâles, d'une manière ou d'une autre, au bout d'un certain temps, il n'y a plus de couvées. C'est ce qui est arrivé dans le parc national des Pyrénées, notamment en son coeur, et le coq de bruyère a disparu.

C'est la raison pour laquelle je serais tenté d'aller dans votre sens, en me prononçant pour une chasse raisonnée, c'est-à-dire à condition que cette activité soit bien encadrée - il n'est, bien entendu, pas question de laisser s'exercer la chasse de n'importe quelle manière - et ne trouble pas la quiétude des zones concernées. J'y vois là, pour ma part, un élément de régulation.

Je suis convaincu que, dans ce pays, on peut être à la fois chasseur et défenseur de l'environnement, même s'il existe une différence entre les chasseurs, qui, de manière générale, connaissent parfaitement l'espace naturel rural, et nombre d'environnementalistes, pour lesquels d'ailleurs j'ai la plus grande considération, mais qui, avant tout, sont des urbains ! §

Très bien !

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je me demande comment M. Fortassin peut distinguer un mâle d'une femelle lorsqu'il tire dessus !

Mais c'est facile de les reconnaître, enfin !

La différence est évidente !

Il n'y connaît vraiment rien !

Les mâles diffèrent des femelles en taille et en poids. Le mâle est trois fois plus gros !

Ne provoquez pas les chasseurs, monsieur Desessard ! (Rires.)

Comme si les chasseurs étaient tous capables de faire de telles distinctions !

Allons en forêt, et nous vous montrerons !

Bien sûr qu'ils savent faire la différence !

Certes, il y a des chasseurs vertueux, qui respectent l'environnement, mais il en est d'autres qui le sont moins ! Sinon, comment expliquer la disparition des espèces ?

Quelle ignorance !

M. Jean Desessard. Vous savez parfaitement, monsieur Braye, que certaines espèces sont en voie de disparition. Et les chasseurs n'y seraient vraiment pour rien ?

J'espère que vous savez au moins différencier un homme d'une femme !

M. Jean Desessard. Je préfère ne pas répondre sur ce point, monsieur le président.

Quoi qu'il en soit, la logique suivie par M. Fortassin consiste à permettre la chasse y compris au coeur des parcs nationaux. Je ne suis pas d'accord.

En effet, si l'on poursuit dans cette logique, il n'y a aucune raison pour que cette mesure ne soit pas étendue du coeur même du parc national à la zone d'adhésion.

Quant à la lucidité des chasseurs, eux qui parfois se tirent dessus, il conviendrait sans doute de relativiser quelque peu leur acuité visuelle !

Se tirer dessus ? Mais les Verts ne font rien d'autre !

Je mets aux voix l'amendement n° 170 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 163.

L'amendement n° 171, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Après le I de l'article L. 581- 4 est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II. - La charte d'un parc naturel peut prévoir l'interdiction de toute publicité dans une partie ou dans la totalité de la zone d'adhésion d'un parc national. »

La parole est à M. Jean Desessard.

Cet amendement permet d'étendre la protection du paysage au-delà du coeur d'un parc national, à son pourtour.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement est satisfait par l'article 14 quater du projet de loi tel qu'il résulte de la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale.

C'est la raison pour laquelle la commission demande à ses auteurs de bien vouloir le retirer, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

Je me vois contraint d'intervenir en cet instant, pour la simple raison que, si cet amendement était adopté, cela signifierait, par exemple, qu'une épreuve sportive telle que le Tour de France devrait tout simplement être bannie de la plupart des cols pyrénéens et alpestres. En effet, jusqu'à preuve du contraire, les coureurs des équipes affichent des publicités sur leurs maillots. D'ailleurs, pourquoi ne pas aller encore plus loin et interdire également à des promeneurs d'arborer des tee-shirts Adidas, par exemple ? (Sourires.)

La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.

Il s'agit ici véritablement de la problématique des relations entre coeur de parc et zone d'adhésion et zone périphérique.

Il est certainement possible de redynamiser les parcs naturels nationaux si l'on dispose d'une grande zone d'adhésion capable de se doter de règles propres tout en faisant confiance aux élus.

Nous savons d'ailleurs fort bien que les parcs régionaux ont aujourd'hui réfléchi à certaines règles concernant les zones de publicité et les affichages publicitaires. Ainsi, dans mon propre parc, les communes se sont dotées de règles très strictes, qui vont jusqu'à l'enlèvement de certains panneaux publicitaires, ce qui ne signifie pas que toute forme de publicité soit interdite pour autant.

Je préfère, moi, une démarche participative, démocratique, car, quand les acteurs se donnent des règles propres, cela ne peut que favoriser le respect d'espaces qui, il est vrai, ne sauraient, en permanence, être « agressés » par de grands panneaux publicitaires.

Faisons donc confiance aux élus !

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Nous aurions aussi pu évoquer le dopage dans le Tour de France, car tout n'est pas vertueux dans ce domaine non plus, monsieur Fortassin !

À quoi tout cela va-t-il conduire ? Eh bien, compte tenu de l'attractivité du parc, nous allons assister, dans les zones d'adhésion, à l'installation de panneaux publicitaires et à la construction de structures touristiques. En d'autres termes, va se développer, autour du parc, toute une activité économique, touristique, commerciale, publicitaire, et ce au détriment de la biodiversité. Et la pression sera d'autant plus forte que l'on se rapprochera précisément du coeur du parc, qui en est le joyau, en quelque sorte.

Autoriser ici les activités publicitaires ou commerciales revient à considérer les parcs nationaux non pas comme des espaces de protection de la biodiversité, mais bien plutôt comme des parcs d'attraction environnementaux. Voilà toute la différence !

C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que la protection prévue soit étendue au pourtour d'un parc national.

Quant à faire confiance aux élus, mon cher collègue, pourquoi ne pas faire confiance à toute la nation, aussi ? Laissons les portes ouvertes, il n'y aura pas de vol ! Abrogeons le code de la route, enlevons tous les radars, licencions toutes les forces de police ! Quel besoin en avons-nous, en effet, puisque nous sommes tous des parangons de vertu ?

Le seul fait que nous soyons des élus implique-t-il que nous soyons meilleurs que les autres et que, par conséquent, il faille ipso facto nous faire confiance en tout ? Telle n'est pas, me semble-t-il, l'image que se font nos concitoyens de tous leurs élus !

Les élus vont être contents !

Et la démocratie, alors ?

Précisément, mon cher collègue, nous savons parfaitement que certains élus sont influencés par les lobbies économiques, et aucun d'entre nous ne peut ignorer que le bétonnage est parfois la rançon d'un développement économique mal compris. De la même façon, on est bien conscient que la protection du littoral ne pèse pas lourd pour certains élus eu égard à des rentrées d'argent qu'ils espèrent pour en faire bénéficier leur collectivité ou pour d'autres fins. Par conséquent, arrêtons de dire que tous les élus assument parfaitement leur mission de protection de la biodiversité !

Bien entendu, certains jouent le jeu, et c'est heureux, mais il reste que le rôle de l'État doit être d'édicter des règles valables pour tous.

L'État, c'est qui ?

La confiance a des limites !

La parole est à M. Laurent Béteille, pour explication de vote.

M. le rapporteur a précisé tout à l'heure que cet amendement était en fait satisfait par l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale. Si tel est le cas, c'est une bonne chose.

Toutefois, ce qui me surprend, c'est que l'article L 581- 8-1 du code de l'environnement, tel qu'il a été modifié par cet article 14 quater, dispose qu'à l'intérieur des agglomérations la publicité est interdite, alors qu'un 4e précise, quant à lui : « Dans l'aire d'adhésion des parcs nationaux ».

En conséquence, si je comprends bien, cette interdiction de publicité ne concernerait que les agglomérations. En revanche, l'objet de l'amendement n° 171, défendu par M. Desessard, paraît plus vaste en ce qu'il vise, en fait, toutes les zones périphériques des parcs.

Je souhaiterais donc obtenir quelques précisions sur ce point, car je pense que la possibilité d'interdire la publicité à la périphérie des parcs est tout de même très intéressante.

À cet égard, je rejoins aussi les propos de M. Raoult. En effet, la possibilité d'accorder aux élus le droit de décider de cette interdiction, loin de me paraître choquante en soi, me semble, au contraire, tout à fait judicieuse.

C'est la raison pour laquelle je souhaiterais savoir si l'article 14 quater tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale est limité aux seules agglomérations ou s'il concerne effectivement la périphérie des parcs.

La parole est à Mme la ministre.

En fait, ce que voudrait M. Desessard, c'est rendre obligatoire ce qui est aujourd'hui une simple faculté.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 171.

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... L'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du septième alinéa de l'article L. 122- 1 et du dernier alinéa de l'article L.122- 3 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux schémas de mise en valeur de la mer approuvés avant le 24 février 2005. Le suivi et la révision de ces schémas de mise en valeur de la mer peuvent être assurés par un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte composé exclusivement de communes et établissements publics de coopération intercommunale de l'unité géographique et maritime. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 64 rectifié, présenté par MM. J. Blanc, P. Blanc et Revet, est ainsi libellé :

Compléter le 3° du IV de cet article par les mots :

et des schémas de mise en valeur de la mer mentionnés au dernier alinéa de l'article 57 de la loi n° 83- 8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 196, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du dernier alinéa du IV de cet article :

Sauf mention contraire dans la charte, l'obligation de compatibilité...

La parole est à M. le rapporteur.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 26, adopté par la commission et portant sur l'article 9 du présent projet de loi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 196.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 50, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les établissements publics des parcs nationaux situés outre-mer prévus à l'article L. 331- 2 du code de l'environnement dérogent à la règle selon laquelle l'ensemble des emplois permanents de ces établissements publics de l'État à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires.

La parole est à M. le rapporteur.

Cet amendement a pour objet de contribuer à éclairer le débat portant sur la question du recrutement de personnels locaux dans les parcs nationaux, problème qui a longuement été évoqué à l'Assemblée nationale et qui a également donné lieu à des discussions approfondies au sein de la commission des affaires économiques du Sénat ; nos collègues pourront en témoigner.

Nous nous sommes tous efforcés - je pense, notamment, aux propos tenus, hier, pas plusieurs de nos collègues, au cours de la discussion générale - de trouver des solutions alternatives et appropriées, mais la situation n'est pas simple ; Mme la ministre nous apportera sans doute quelques éléments de réponse à ce sujet.

S'il n'est aucunement question ici de remettre en cause le corps unique des agents de l'environnement au sein des parcs nationaux, il convient d'offrir une souplesse indispensable aux départements d'outre-mer afin que certains de leurs personnels puissent être recrutés sous forme contractuelle.

En effet, la réalité des différents terrains nécessite à la fois une connaissance du milieu naturel, une capacité à y vivre et une compréhension de l'organisation sociale, autant de choses qu'il est difficile d'acquérir au terme d'un simple cursus scolaire ou de sanctionner par le biais d'un concours administratif, voire en faisant entrer en ligne de compte des contraintes statutaires.

Il est de première importance, dans ce contexte, que les établissements gestionnaires des parcs nationaux puissent profiter de ces compétences qu'ils ne trouveront qu'auprès des communautés locales.

Le sous-amendement n° 141 rectifié, présenté par MM. Vial, Émin, Carle, Saugey, P. Blanc, Buffet, Hérisson, Belot, Fouché, Doligé et Fournier, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par l'amendement n°50, supprimer les mots :

situés outre-mer prévus à l'article L. 331- 2 du code de l'environnement

La parole est à M. Bernard Fournier.

L'amendement doit permettre de tenir compte du tissu de l'emploi local. Les personnes résidant dans les parcs nationaux ont, bien évidemment, une grande connaissance de leur territoire et, bien qu'elles ne soient pas fonctionnaires, il peut se révéler utile d'avoir recours à leurs services. Il serait donc regrettable de se priver de leurs compétences locales.

En effet, outre qu'elles assurent un lien permanent avec la population, elles connaissent fort bien le milieu naturel de leur territoire, son vécu, ses traditions et son histoire.

L'amendement n° 138, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels marins peuvent déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs, sur la base d'une validation des acquis professionnels, sur titre et intégrant la condition d'une solide connaissance du milieu compris dans le périmètre des parcs concernés.

Les conditions de ces recrutements seront définies par décret.

La parole est à M. Thierry Repentin.

J'épouse totalement l'argumentation défendue par les deux orateurs précédents. En quelque sorte, il faut associer les compétences scientifiques et universitaires à celles qui ont été acquises grâce à l'expérience du terrain.

De fait, la coexistence de plusieurs modes de recrutement au sein d'une même structure, fût-elle publique, n'est pas une nouveauté. Elle permet une valorisation mutuelle des connaissances. À l'instar de ce que pratique couramment l'éducation nationale dans des domaines très ciblés- territoire particulier, transmission de connaissances spécifiques, notamment -, il serait opportun d'ouvrir le recrutement des agents des parcs en tenant compte des spécificités de certains postes, postes à profil ou postes à exigences particulières. Les conditions de ce mode de recrutement seraient arrêtées après discussion entre les différents ministères concernés.

D'ores et déjà, au sein des effectifs des parcs nationaux, coexistent des agents recrutés localement alors que d'autres l'ont été après avoir réussi un concours national. Dans la pratique, les agents issus de ces deux filières s'enrichissent mutuellement de leurs connaissances respectives : les uns ont une formation scientifique ou universitaire, les autres, une connaissance du milieu ambiant qu'ils tirent de leur expérience du territoire.

La présence d'agents issus des territoires locaux contribue à un rapprochement des populations avec les fonctionnaires de ces établissements publics. Cette présence favorise donc une appropriation des objectifs portés par la charte du parc.

L'éducation nationale a effectivement prévu que, sur des territoires spécifiques, et pour la transmission de connaissances particulières, il puisse être organisé des recrutements reconnaissant des qualifications particulières. Il en va de même pour les parcs, notamment les parcs de montagne, ceux que je connais le mieux - ; parfois situés dans des milieux hostiles, ils nécessitent une pratique de longue durée pour qui veut en comprendre toutes les richesses, mais aussi les dangers, le cas échéant.

L'adoption de mon amendement serait un pas vers la reconnaissance des acquis professionnels locaux. Aussi, je souhaite, puisque nous convenons unanimement de l'intérêt d'une double filière pour les recrutements, que nous puissions redonner vie à un slogan célèbre il y a quelques années : vivre et travailler au pays. Malheureusement, la sédimentation des textes législatifs a fermé la porte à ces recrutements locaux.

J'ajoute que les agents issus des territoires concernés sont présents dans les parcs les samedis et les dimanches, en dehors de leurs heures de travail, et contribuent ainsi à faire mieux connaître auprès de la population locale les établissements publics qui les emploient.

Quel est l'avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 141 rectifié, comme l'amendement n° 138 de notre collègue Repentin, traite le sujet sensible de la diversification du recrutement des personnels des parcs nationaux. Il vise à favoriser le recrutement de personnes résidant dans le parc et disposant de ce fait de compétences intéressantes localement.

L'élargissement proposé à tous les parcs nationaux pose néanmoins des problèmes au regard du droit général de la fonction publique.

Monsieur Repentin, en commission, nous avons tous été sensibles à vos arguments, auxquels nous souscrivons. Ils attestent bien que vous êtes à la fois un élu national et un élu de terrain. Vous parlez de la Savoie avec votre coeur. Vous voulez que les compétences des hommes qui y sont nés puissent être exploitées. En effet, développons nos richesses ! La richesse d'un pays se mesure aussi à l'aune des hommes qui l'habitent et à ce qu'ils lui apportent par leur investissement personnel. Il n'y a pas que dans certains territoires d'outre-mer que la topographie, le climat et le terrain peuvent être davantage compris par ceux qui vivent sur place.

Montagnard comme vous, quoique à un moindre degré, car nous n'avons pas les sommets dont la Savoie peut s'enorgueillir, je partage entièrement votre sentiment. Votre message a été entendu et une volonté s'est manifestée de trouver une solution. Si Mme la ministre, ainsi qu'elle l'a annoncé hier dans son propos introductif, pouvait s'y employer, je lui en serais reconnaissant.

Tel est le message de compréhension que je souhaitais adresser en cet instant.

Et de passion !

Et de coeur !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je comprends et partage les préoccupations que vous avez exprimées quant aux spécificités des parcs nationaux d'outre-mer, particulièrement au regard des projets en cours à la Réunion et en Guyane.

Il n'est cependant ni indispensable ni souhaitable que la loi permette de déroger de façon générale à la règle d'emploi des personnels fonctionnaires dans des établissements publics, qu'il s'agisse des parcs nationaux d'outre-mer, comme le propose M. le rapporteur, ou des parcs nationaux en général, comme le demande M. Fournier. Cette dernière hypothèse serait d'ailleurs beaucoup plus problématique.

Premièrement, cette dérogation est de nature réglementaire.

Deuxièmement, elle n'est pas nécessaire pour tous les établissements des parcs nationaux.

Enfin, même dans les cas où une telle dérogation est nécessaire, comme à la Réunion ou en Guyane, elle ne concerne que des catégories d'emploi très ciblées, qui ne constitueront qu'une partie de l'effectif.

Le Gouvernement s'engage donc solennellement à trouver des solutions aux questions qui ont été soulevées s'agissant de l'outre-mer.

Mesdames, messieurs les sénateurs, sur le fond, j'en conviens, la connaissance qu'ont du terrain les personnes recrutées localement est précieuse.

En outre, je tiens à réaffirmer qu'il entre dans les objectifs du Gouvernement d'offrir localement des perspectives d'emploi, s'agissant des nouveaux parcs nationaux.

Cependant, plusieurs voies peuvent être empruntées pour parvenir à ce résultat sans nécessairement déroger aux règles de la fonction publique. Citons le détachement et la mise à disposition depuis la fonction publique territoriale ; l'organisation des concours locaux au moment de la création des parcs ; l'adaptation des épreuves de ces concours et, enfin, l'élargissement du champ des recrutements dans la fonction publique sur la base des acquis professionnels.

Permettez-moi d'insister sur cette dernière possibilité, qui fait également l'objet d'une proposition d'amendement de M. Repentin. Elle est en voie d'être concrétisée et elle me paraît répondre pleinement au problème posé.

Le Gouvernement a en effet signé le 26 janvier dernier avec trois organisations syndicales - le CFDT, l'UNSA et la CFTC - un accord de grande ampleur sur l'amélioration des carrières dans la fonction publique. Aux termes de cet accord, il est proposé de mieux prendre en compte l'expérience professionnelle des agents, tant pour le recrutement que pour la promotion interne. À cet effet, une nouvelle modalité de recrutement sera instituée, à savoir la « reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ». Elle permettra de mettre en oeuvre des dispositifs de reconnaissance de l'expérience en substitution d'épreuves sur programme.

Je suis donc défavorable à l'amendement de M. le rapporteur et au sous-amendement de M. Fournier. J'espère vous avoir convaincus, mesdames, messieurs les sénateurs, que, pour autant, l'objectif auquel l'un et l'autre visent sera atteint. Le Gouvernement s'y engage et préfère, à une mesure dérogatoire générale, une combinaison de solutions qui ne sont pas d'ordre législatif, notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les concours et examens professionnels.

C'est pourquoi je demande le retrait de cet amendement et du sous-amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur.

Madame la ministre, les précisions que vous venez d'apporter, qui affinent des propos déjà très clairs tenus hier devant la commission, démontrent votre volonté de trouver une solution. Compte tenu de ces éléments, la commission, par souci d'honnêteté, retire son amendement.

L'amendement n° 50 est retiré et le sous-amendement n° 141 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote sur l'amendement n° 138.

Je vous sais gré, madame la ministre, d'avoir fait cette ouverture. Cela dit, je vois que l'amendement de mon collègue Repentin risque de ne pas être voté, ce que je regretterai beaucoup.

Les parcs nationaux, en particulier ceux qui sont situés en zone de montagne, accueillent des millions de visiteurs. En revanche, les populations qui y vivent sont peu nombreuses. Il est important d'assurer cette mixité.

Les populations locales ne doivent pas avoir le sentiment qu'elles en sont exclues et doivent « s'approprier » leur parc. Aussi, la présence au sein de l'administration du parc de personnels locaux est indispensable pour le lien social.

M'adressant aux nombreux maires et présidents de conseil général qui siègent sur ces travées, je vais faire une comparaison qui paraîtra peut-être osée : trouverait-on normal que, dans les services d'une commune, en dehors des personnels de catégorie C, on ne compte aucun fonctionnaire issu de la commune ?Trouverait-on normal que le département de l'Yonne ne recrute ses fonctionnaires qu'à l'extérieur ?

M. Henri de Raincourt. Très bon exemple !

M. François Fortassin. J'aurais pu tout aussi bien prendre l'exemple des Hautes-Pyrénées !

À défaut de prendre une mesure assez forte pour les parcs, nous serons confrontées à une situation comparable. Aujourd'hui, les jeunes qui sont passionnés de nature y consacrent tout leur temps, au détriment, à l'évidence, de la préparation de concours ou d'examens. Les populations urbaines, très sensibilisées à ces problèmes - ce qui est légitime et louable -, le sont en revanche sur un plan théorique et n'ont qu'une connaissance partielle voire réduite non seulement du milieu naturel, mais aussi des spécificités de la vie locale.

C'est la réussite même de la notion de parc national qui est en jeu. Au-delà de cette question d'emplois locaux, l'objectif est essentiellement que la « mayonnaise prenne » le mieux possible, si vous me permettez cette image facile.

Les populations locales, au-delà même de leurs élus, sont très attachées au maintien des paysages naturels. Nous sommes intimement convaincus qu'ils constituent notre principale richesse patrimoniale.

Alors, pourquoi a-t-on bétonné les côtes ?

Mon cher collègue, je ne peux pas vous laisser dire...

Il n'y a pas de bétonnage en France ?

Je vous inviterai dans les Pyrénées, et vous constaterez que les aménagements qui y sont réalisés sont extrêmement raisonnables.

Il existe, certes, une ouverture, mais nous sommes extrêmement sensibles à ce que la mixité que j'évoquais soit au rendez-vous. Et l'on sait très bien que, si elle n'est pas prévue législativement, il sera très difficile de l'obtenir.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

J'aurais voté l'amendement de la commission s'il n'avait pas été retiré. Mon amendement serait devenu sans objet. Mais peu importe l'auteur ; c'est le fond qui compte.

Madame la ministre, vous n'avez répondu qu'en partie à mon interrogation. En effet, l'accord du 26 janvier dernier auquel vous faites référence, dont je ne connais pas la teneur, renvoie à la fonction publique.

Si j'ai bien compris, une procédure de reconnaissance des acquis professionnels s'appliquerait aux membres de la fonction publique, dans le cadre d'une progression de carrière de personnes déjà fonctionnaires. Ce n'est pas le cas de figure que j'envisage, puisque, dans mon esprit, il s'agit de permettre à des jeunes salariés qui oeuvrent depuis un certain temps sur le territoire de ces parcs d'obtenir la reconnaissance de l'action qu'ils mènent et de l'expérience acquise. À défaut, soyons clairs, ils ne pourront jamais concurrencer des étudiants sortant de l'université à bac+5 ou bac+6, d'autant moins que les concours n'offrent qu'un nombre limité de postes.

Votre réponse concerne des personnes qui sont déjà agents de la fonction publique territoriale ou d'État. Il est en effet opportun de leur permettre de progresser dans leur carrière grâce à l'existence de cette nouvelle voie.

Je remercie M. le rapporteur des propos qu'il a tenus. J'ai appris à découvrir le parc avec des agents, qui, pour certains d'entre eux, ont été recrutés localement avant que soit mis en place le concours de la fonction publique. Ils m'ont sans doute beaucoup plus apporté que quiconque grâce à leur approche du terrain.

Je peux vous l'assurer, celui qui a travaillé comme accompagnateur de moyenne montagne sur un même territoire pendant vingt ans connaît beaucoup mieux les richesses de ce milieu naturel et les exigences de ses équilibres, que de jeunes agents du parc dont les grandes qualités sont, certes, indéniables, mais qui ne pourront que tirer profit du contact avec des personnes qui, parce qu'elles vivent dans cet espace naturel, connaissent de ce fait mieux qui quiconque son histoire et les raisons de son évolution.

Mon amendement est beaucoup plus restrictif que celui de mon collègue de la majorité puisque je propose que les conseils d'administration des parcs nationaux et des parcs naturels puissent « déterminer un pourcentage de recrutement des agents, ne pouvant dépasser un quart des nouveaux effectifs ».

Je n'ai pas eu l'impression de remettre en cause les statuts de la fonction publique. Je veux bien être battu, mais j'ai le sentiment que, sur cet amendement, je n'ai pas obtenu de réponse.

La parole est à Mme la ministre.

Je souhaiterais apporter une précision à M. Repentin.

Monsieur le sénateur, j'insiste sur ce qui me semble en l'occurrence être de loin le plus important, je veux parler de la nouvelle modalité de recrutement qui va être instituée. Ainsi donc en effet une personne pourra faire valoir les acquis de son expérience professionnelle pour intégrer la fonction publique. Cela représente une large ouverture par rapport à la situation existante.

Je précise que cette possibilité n'est pas limitée. Ceux qui auront exercé certaines fonctions dans les parcs nationaux sans pouvoir se prévaloir d'aucun diplôme pourront néanmoins mettre en avant les acquis de l'expérience professionnelle pour accéder à la fonction publique.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

Le recrutement au sein de la fonction publique est un problème important. Si je comprends bien, on se propose ici de modifier le concours et de faire en sorte qu'il y ait plus d'épreuves pratiques.

Madame la ministre, je souhaiterais vivement savoir s'il s'agit d'une réforme générale engagée pour toute la fonction publique ou simplement d'une proposition plus ponctuelle émanant du ministère de l'écologie et du développement durable.

La parole est à Mme la ministre.

Cela rentre dans le cadre de l'accord qui a été signé le 26 janvier avec les trois syndicats précités : il ouvre la possibilité de se fonder sur l'acquis de l'expérience professionnelle pour prétendre intégrer la fonction publique, sans autre forme de diplôme. Cette formule est tout à fait nouvelle.

C'est formidable !

Je mets aux voix l'amendement n° 138.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 14.