Intervention de Nelly Olin

Cet amendement a pour objet de clarifier la portée de l'article L. 332-19 du code de l'environnement. Toutefois, un tel souci n'est pas fondé et découle d'une analyse erronée.

L'article L. 332-19 vise, en effet, à préciser la situation des réserves naturelles classées en vertu de l'article 8 bis de la loi du 2 mai 1930, qui constituaient une catégorie particulière et que le législateur de 1976 avait dû expressément soumettre au droit des réserves naturelles et non plus à celui des sites protégés.

En revanche, il aurait été inutile de préciser à chaque fois que les modifications de la loi de 1976 s'appliquaient aux réserves existantes. Le propre de la loi est de s'appliquer automatiquement à toutes les situations.

Monsieur le sénateur, cet amendement témoigne, certes, d'une volonté louable d'éclaircir une situation juridique, mais cette dernière n'a rien d'obscur ! La rédaction que vous proposez risquerait même de fausser le sens de l'article L 332-19 du code de l'environnement et de poser des difficultés d'interprétation aux commentateurs que vous évoquiez.

Je tiens à le souligner : le régime juridique actuel des réserves naturelles s'applique sans le moindre doute à toutes les réserves existantes.

Monsieur le sénateur, je serai donc obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement, sauf si, compte tenu des explications données par le rapporteur et moi-même, vous aviez la gentillesse de le retirer.