Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° I-262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Dans le tableau figurant au I de cet article, dans la rubrique :

Comptes spéciaux

majorer le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale de 50 millions d'euros.

II. En conséquence, dans l'état A annexé, dans les rubriques :

III. - Comptes d'affectation spéciale

Gestion du patrimoine immobilier de l'État

majorer l'évaluation des produits des cessions immobilières de 50 millions d'euros.

La parole est à M. le rapporteur général.