Intervention de Philippe Marini

Avant de présenter cet amendement, je souhaite revenir brièvement sur la gestion de la dette de la CADES.

J'ai bien entendu les arguments de M. le ministre, mais je n'ai vraiment pas été convaincu.

Je rappelle que la représentation nationale a voté l'article 73 de la loi de finance initiale pour 2006 : le Sénat a voté cet article, la commission mixte paritaire l'a maintenu, la loi a été promulguée et elle a été publiée ; c'est donc maintenant la loi de la République !

Cet article témoignait de l'intention bien claire et bien précise du législateur de faire en sorte que les équipes de l'Agence France Trésor soient chargées de la mission technique de gestion de l'endettement de la CADES.

C'est une gestion technique, une gestion déléguée, mais une gestion permettant d'atteindre les mêmes conditions de marché.

Les études et analyses que nous avons faites nous permettent de dire, vous l'avez-vous-même confirmé dans votre propos, monsieur le ministre, que ce simple rapprochement technique, sans aucun changement de responsabilité juridique quant à la nature et à l'affectation de la dette, pourrait représenter une économie de frais financiers de 7 millions, voire de 10 millions d'euros.

Par rapport au volume très considérable des en-cours, c'est peu de chose. Mais par rapport à la faible marge de manoeuvre du budget de l'État - nous l'avons constatée dans la discussion de cette première partie du projet de loi de finances pour 2008 et nous l'observerons encore plus lors de l'examen des missions et des programmes - 7 millions, 10 millions, 15 millions d'euros par an, ce n'est pas négligeable !

Si nous continuons à nous contenter d'arguments de caractère assez formel et administratif pour justifier cette dichotomie de gestion qui est coûteuse, monsieur le ministre, c'est que nous sommes encore riches !

Je traduis là la conviction purement technique que s'est forgée la commission des finances. J'ai bien entendu vos propos tout à l'heure. Nous avons eu différents échanges sur ce sujet et je connais bien la vision de la technostructure.