Intervention de Philippe Marini

La technostructure est manifestement très attachée à l'indépendance complète de la CADES, mais c'est notre rôle de dire que, même si l'équipe de gestion est excellente, très professionnelle, et si l'on ne saurait imaginer lui faire le moindre reproche, l'intérêt général peut commander des changements de structure, d'habitudes, de façons de travailler.

Monsieur le ministre, pardonnez ma franchise, mais si l'on soutient un gouvernement, pour que ce soutien soit solide, il faut qu'il s'inscrive dans le respect de la vérité et dans la transparence.

J'en viens à l'amendement n° I-262, qui vise à majorer de 50 millions d'euros le plafond des ressources des comptes d'affectation spéciale pour 2008 et, plus précisément, l'évaluation des produits des cessions immobilières retracées par le compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », dont le rapporteur spécial est notre excellent collègue Paul Girod.

Cette majoration correspond au produit minimal attendu de la vente de la cession de l'ancien siège de l'Office national interprofessionnel des grandes cultures, l'ONIGC, avenue Bosquet, opération mise en lumière par le rapport sur la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » de notre excellent collègue Joël Bourdin.

La finalité du présent amendement est double.

Premièrement, nous souhaiterions que cette cession soit pilotée par le service France Domaine ou la SOVAFIM - c'est possible depuis l'adoption d'un amendement que nous avons déposé en première partie du projet de loi de finances - et non pas laissée à la responsabilité de l'ONIGC et donc à un commercialisateur privé, qui prélèverait logiquement une commission.

Il faut, en effet, éviter le risque d'une mauvaise vente réalisée par un établissement public industriel et commercial de l'État. Nous avons été un peu échaudés par le précédent de l'imprimerie nationale et nous ne voudrions pas qu'il se reproduise.

Deuxièmement, il s'agit de faire en sorte que les recettes de la cession bénéficient au désendettement public, conformément aux règles de fonctionnement du compte d'affectation spéciale.

Compte tenu de la complexité du dispositif de conséquences à mettre en oeuvre dans la seconde partie du projet de loi de finances s'agissant du compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État », il reviendra à notre collègue Paul Girod, s'il le souhaite, d'élaborer le ou les amendements correspondants si ce dispositif devait être voté.

Enfin, il conviendrait de vérifier, madame la ministre, monsieur le ministre, que les autres services de l'État ont été avisés du projet de cette cession, dans la mesure où les immeubles en cause pourraient satisfaire les projets immobiliers de certains ministères.

Cet amendement témoigne donc de notre vigilance en matière de cession d'éléments de valeur du patrimoine immobilier de l'État.