Intervention de Jean Boyer

Il s'agit d'une proposition de durcissement de la loi sur la circulation des véhicules à moteur dans le coeur des parcs nationaux, durcissement qui ne semble pas s'imposer dès lors que le décret de création et la réglementation adoptée dans le cadre de la charte peuvent limiter, voire interdire la circulation de ce type de véhicule.

En outre, l'article 7 du projet de loi reprend les dispositions actuellement en vigueur s'agissant du transfert au directeur de l'établissement public du parc du pouvoir de police du maire en matière de circulation et de stationnement.

L'avis de la commission est donc défavorable.