Intervention de Nelly Olin

Comme l'a souligné M. le rapporteur, le projet de loi ne s'appliquera ni à la Polynésie française ni à la Nouvelle Calédonie ni à Wallis-et-Futuna, compte tenu de leur statut.

De la même manière, il paraît inopportun d'étendre son champ d'application aux terres australes et antarctiques françaises.

En effet, les TAAF sont une collectivité territoriale très spécifique, ne comportant aucune structure élue et dans laquelle toutes les missions et activités sont exercées au nom de l'État ou du territoire.

Par ailleurs, leur accès est réglementé et en aucun cas ne peuvent s'y dérouler des activités qui ne soient ni contrôlées ni réglementées. Cela signifie donc que les TAAF échappent à toute procédure de gestion classique et qu'un contrôle centralisé par un établissement public national serait à la fois inopérant et illusoire.

Le présent texte n'étant pas applicable en pratique dans les TAAF, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis tout à fait défavorable.