Intervention de Jean Boyer

L'article 15 du projet de loi prévoit un certain nombre de dispositions transitoires facilitant la mise en oeuvre de la réforme sur les parcs nationaux.

Le présent amendement reprend des dispositions figurant initialement au IV de l'article 3 du projet de loi, relatives à l'obligation de compatibilité des documents d'urbanisme et d'aménagement avec la charte d'un parc national, pour indiquer que cette obligation ne concernera que les documents dont l'élaboration ou la mise en révision est décidée postérieurement à la publication de la loi réformant les parcs nationaux.

Il s'agit de mesures transitoires pour faciliter l'entrée en vigueur de la réforme, mais qui n'ont pas vocation à être codifiées.