Intervention de Yvon Collin

… qui ne dit pas un mot sur la déchéance de nationalité, introduite par un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale, qui n’« étudie » pas les personnes directement concernées : les milliers d’hommes et de femmes qui aspirent à vivre en France et aussi l’ensemble de nos concitoyens qui méritent d’être confortés dans ce qu’ils ont de meilleur au lieu d’être portés vers ce qui divise, au nom de votre principe de rupture qui fait tant de dégâts.

Oui, avant de légiférer à nouveau, il convient de réaliser un bilan objectif sur la question de l’immigration.

De fait, on s’aperçoit vite que la réalité ne correspond pas aux chiffres avancés. Prenez par exemple le chiffre des reconduites à la frontière : en comptabilisant les réadmissions sur le territoire d’un État membre de l’espace Schengen ou les reconduites des ressortissants bulgares et roumains séjournant au-delà des trois mois réglementaires, il est artificiellement gonflé ; en réalité, seules 46 % de celles-ci – le chiffre date de 2009 – s’effectuent hors d’une zone de libre circulation vers la France.

De même, exiger que soit privilégiée, à hauteur de 50 % du total, une immigration de travail au profit des secteurs économiques manquant de main-d’œuvre aboutit à manipuler l’utilisation des statistiques : les demandeurs d’asile sont exclus des chiffres de l’immigration, des régularisations relevant de la catégorie « vie privée et familiale » sont transférées vers la catégorie « travail ». Enfin, avec la nouvelle procédure de naturalisation, qui déconcentre la décision vers les préfectures, on se rapproche dangereusement de la rupture d’égalité, au vu des différences de traitement des dossiers d’une préfecture à l’autre.

Le slogan « passer d’une immigration subie à une immigration choisie » reste lettre morte, comme le montre l’augmentation incessante du nombre des entrées en France, passé de 97 000 en 2000 à 134 800 en 2005, en dépit de la mise en place depuis 2002 d’outils législatifs visant à tarir le flux et à complexifier les politiques d’accueil.

Au-delà des chiffres et des statistiques, le projet de loi est dangereux parce qu’il intègre des évolutions que nous ne pouvons cautionner, des évolutions vraiment contraires aux traditions de notre République.

Sur la déchéance de la nationalité française, vous êtes clairement dans un schéma provocateur ; la modification de l’article 25 du code civil que vous proposez par l’article 3 bis du texte, même revu par la commission des lois, contrevient à la Convention européenne sur la nationalité – signée mais non ratifiée par la France – n’autorisant la déchéance de nationalité qu’à l’encontre de personnes ayant commis des actes portant un préjudice grave à l’État. Le droit positif français ne relevant que du droit commun, ces cas liés au terrorisme avaient été validés par le Conseil constitutionnel en 1996, ce dernier rappelant que tous les ressortissants français étaient égaux quel que soit le mode d’acquisition ou d’attribution de la nationalité ; vous créez une confusion discriminante dans le discours symbolique entre les Français selon leur origine ; c’est inacceptable et n’a aucune vertu exemplaire.

S'agissant de la limitation du droit de séjour des étrangers, sous couvert de transposition de la directive « retour », vous réduisez fortement ce droit ; c’est une transposition ultra-petita, vous affaiblissez les garanties légales de principe constitutionnel applicables en matière de procédure contentieuse par le recul des délais de notification des droits. Or, nous le savons tous, la restriction des droits doit obéir à des principes stricts, comme l’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme.

La zone d’attente ad hoc est un régime de privation de liberté, ainsi que l’a indiqué le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 février 1992. Certes, notre commission a limité à vingt-six jours la durée de vie de cette zone ; néanmoins, ce dispositif revient à banaliser la privation de liberté comme mode de gestion ordinaire de l’immigration – je vous renvoie à l’avis de la Commission nationale consultative des droits de l’homme du 6 janvier 2011 –, privation de liberté pour laquelle, en outre, l’accès au juge est restreint. C’est une transposition fallacieuse de l’article 18 de la directive « retour ». Votre projet de loi ne mentionne ni le caractère exceptionnel de la procédure ni les conditions d’urgence.

Sur les modes d’éloignement du territoire, le projet de loi prévoit d’abord, à l’article 49, que l’administration pourra reconduire à la frontière tous les étrangers constituant une menace pour l’ordre public, sans intervention d’un juge et en prenant « notamment » en compte des critères de simple commission de faits passibles de certaines poursuites pénales, donc sans condamnation ; pour nous, ce n’est point conforme à la directive de 2004.

Il en est de même pour l’utilisation de la notion d’abus de droit pour autoriser l’éloignement des ressortissants communautaires. Vous noterez une définition bien différente des prescriptions communautaires, dont le fait de ne rester en France que pour bénéficier des prestations sociales ; ce n’est pas : « cherchez l’erreur », mais : « chassez le Rom », à la suite de la circulaire trop célèbre de l’été 2010.

Sur l’assignation à résidence pour placement sous surveillance électronique mobile, votre texte fait de l’utilisation du bracelet électronique une quasi-norme à la disposition de l’administration, contrairement à la décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2005, et ce sans intervention du juge, sans consentement de la personne visée, d’où notre amendement.

Plus globalement, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, dans son avis du 5 juillet 2010, a clairement rappelé que « les étrangers ont comme les nationaux droit au respect de leur liberté individuelle » et que « leur enfermement ne peut devenir un instrument ordinaire de politique migratoire ». La CNCDH a expressément demandé le renoncement à la création des zones d’attente ad hoc, l’abandon de l’allongement de la durée de rétention administrative, l’institution d’un recours suspensif en cas d’application de la procédure prioritaire à un demandeur d’asile.

La CNCDH rappelle que « les règles communautaires ne doivent pas servir d’alibi à une politique migratoire restrictive qui contrarie l’engagement international de la France de rendre effective la possibilité reconnue à chacun de quitter son pays. »

Mes chers collègues, notre nation est le fruit de diversités, s’enrichissant au fil des siècles pour construire un sentiment national, une continuité historique. Les labeurs, les souffrances, les réussites des générations qui se sont succédé ne méritent pas un tel projet. La nation n’a pas de problème d’identité avec elle-même. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen n’a pas une ride, elle est le fil conducteur de la République ; la respecter loyalement, c’est pour nous le premier programme de tout élu de la République, celle dont la devise justifie pleinement que vous votiez avec conviction le renvoi à la commission.