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Intervention de Monique Papon
Réunion du 3 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article additionnel après l'article 1er, amendement 125
Monique Papon, présidente :L’amendement n° 125, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 21-19 du même code est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« 8° L’enfant mineur resté étranger bien que l’un de ses parents ait acquis la nationalité française ;
« 9° Le conjoint et l’enfant majeur d’une personne qui acquiert ou a acquis la nationalité française ;
« 10° Le ressortissant ou ancien ressortissant des territoires et des États sur lesquels la France a exercé soit la souveraineté, soit un protectorat, un mandat ou une tutelle. »
La parole est à Mme Marie-Agnès Labarre.
