Intervention de Alima Boumediene-Thiery

Cet amendement vise à supprimer l’article 2 du projet de loi, qui renforce le pouvoir réglementaire en matière de contrôle de l’assimilation des nouveaux Français et crée une charte des droits et devoirs du citoyen français dépendant entièrement du pouvoir réglementaire.

D’une part, le Parlement ne dispose d’aucun regard sur le contenu de cette charte, qui prévoit un contrôle de l’assimilation des nouveaux Français par naturalisation – d’ailleurs, nous ne connaissons pas les critères retenus pour cette prétendue assimilation ! –, ni sur les conséquences en cas de non-respect de celle-ci.

D’autre part, en réactivant ce concept d’assimilation qui rappelle une époque révolue du code civil durant laquelle on parlait aussi de « citoyens de second collège », nous assistons à une négation symbolique de la diversité culturelle de la Nation. Le Gouvernement aurait pu lui préférer la notion d’intégration, présente d’ailleurs dans l’intitulé du projet de loi, ou celle d’insertion, qui lui ont été progressivement substituées, notions qui ouvrent non seulement à la nationalité, mais aussi à la diversité.

Il est donc proposé au législateur d’ajouter une condition contractuelle obligatoire sans que le Parlement puisse contrôler la nature de ce contrat, le contenu étant, je le répète, totalement mystérieux, à l’instar des critères, d’ailleurs, qui sont laissés à la subjectivité de l’agent instructeur de la préfecture. En fait, c’est cet agent qui in fine décidera ou non de la naturalisation !

Ainsi, le pouvoir de contrôle des décisions de naturalisation sera totalement anéanti, puisque les juridictions seront tenues par la loi et le décret. En outre, il suffira à l’administration de considérer que le candidat n’a pas adhéré à la charte pour que la décision de naturalisation réponde à cette condition de motivation. Ce pouvoir arbitraire est tout à fait inacceptable dans un État de droit.

J’en profite pour appeler les deux assemblées à réfléchir davantage sur la notion de citoyenneté, une notion qui doit évoluer au regard d’une citoyenneté de résidence, qui constituerait une réponse en faveur de l’égalité des droits, notamment des droits politiques, et ce dans le respect de la diversité. Ainsi, de nombreux problèmes pourraient être réglés.