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Intervention de Monique Papon
Réunion du 3 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2, amendement 21
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 21 rectifié, présenté par MM. Mézard et Collin, Mme Escoffier, MM. Baylet et Fortassin, Mme Laborde et MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
sont fixés par décret
insérer les mots :
en Conseil d’État
La parole est à M. Yvon Collin.
