Intervention de Yvon Collin

Il s’agit d’abord un amendement de pure légistique.

Il est constant, et cela a été rappelé à juste titre par M. le président de la commission et par M. le rapporteur, que la mention d’un décret simple n’est pas utile dans la loi dès lors que le pouvoir réglementaire conserve une large marge d’appréciation pour prendre les mesures d’application nécessaires.

Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à ce que la naturalisation soit conditionnée et subordonnée à une maîtrise minimale de la langue française. Cependant, il est indispensable que, si le Parlement ne peut exercer de contrôle sur les critères d’évaluation du niveau de maîtrise de la langue française par l’étranger aspirant à devenir français, le pouvoir réglementaire doive au moins recueillir l’avis, toujours éclairant, du Conseil d’État.