Intervention de Bariza Khiari

L’article 2 dispose que la nationalité ne pourra être conférée qu’à des personnes qui non seulement connaissent bien les droits et devoirs conférés par la nationalité, mais encore y adhérent.

Le contrôle de cette adhésion s’effectue en préfecture, au cours d’un entretien individuel qui se clôt par la signature d’une charte des droits et devoirs du citoyen français.

L’article 2, dans sa rédaction actuelle, prévoit que la charte sera rédigée par le Gouvernement et approuvée par décret en Conseil d’État.

Nous estimons que le contenu de cette charte ne peut relever d’un simple décret en Conseil d’État. En effet, la définition et le choix des principes et valeurs essentielles de la République qui seront contenus dans cette charte sont une compétence du Parlement, en vertu de l’article 34 de la Constitution.

Dans le but de lui donner plus de solennité et plus de force, mais aussi de traduire la volonté de la Nation, la charte doit donc être approuvée par le Parlement et annexée au présent projet de loi.

Tel est l’objet de cet amendement.