Intervention de Yvon Collin

Réunion du 3 février 2011 à 9h30
Immigration intégration et nationalité — Article 2 bis

Photo de Yvon CollinYvon Collin :

Cet amendement, comme l’un des amendements que nous avons déposé à l’article 2, vise à préciser qu’il revient au législateur, et non au pouvoir réglementaire, d’exercer sa compétence sur un élément conditionnant l’accès à la nationalité, ici par le mariage.

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