Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Les lois du 26 novembre 2003 et du 24 juillet 2006 ont relevé la durée du délai de communauté de vie après mariage nécessaire à l’acquisition de la nationalité française pour un conjoint de Français.

Ce délai est actuellement de quatre ans, ce qui est excessivement long. Il est en outre assorti d’une condition de maîtrise de la langue française que cet article prévoit d’évaluer selon un barème encore inconnu, qui sera déterminé par décret.

Au regard des politiques actuelles menées en France et en Europe en matière d’immigration, on ne peut pas imaginer que ce décret serve à autre chose qu’à l’introduction d’une évaluation restrictive utilisée comme instrument de régulation de l’immigration.

La maîtrise de la langue est indispensable, mais elle doit s’accompagner d’une obligation pour la France de dispenser des formations à ceux qui le souhaitent.

En outre, nous sommes opposés à toutes les mesures prises depuis 2003 qui font peser des soupçons inadmissibles sur les mariages dits « mixtes » et qui durcissent les conditions d’acquisition de la nationalité française.

Pourtant, un certain nombre de vérifications sont déjà effectuées avant et après ces mariages, ainsi qu’au moment de la délivrance des cartes de séjour et de résident : personne n’échappe au droit !

Ces multiples conditions et contrôles assortis d’un délai sont encore plus abusifs et porteurs d’atteintes au droit de ces couples lorsque de l’union naît un enfant. Comment les soupçons de fraude peuvent-ils alors encore perdurer ?

Le seul effet de cette reconnaissance tardive et complexe est de maintenir un grand nombre de personnes résidant sur le sol français dans une situation précaire au regard du droit. Cette mesure s’inscrit dans une tendance plus large, en France comme en Europe, alors que se développe l’idée d’une immigration restrictive et choisie, tendant à la fermeture des frontières.

Sans empêcher l’immigration, ces politiques ont pour principal effet de maintenir les migrants dans un statut de séjour précaire et irrégulier, dont le principal bénéficiaire reste le marché, à qui la clandestinité permet d’outrepasser les droits des travailleurs, considérés comme autant d’entraves à leurs profits.