Intervention de Louis Mermaz

Depuis 2003, les couples dits binationaux font l’objet d’un véritable acharnement juridique. Au nom de la lutte contre les mariages de complaisance et du contrôle de l’immigration dite familiale, trois lois ont sévèrement durci les conditions d’acquisition de la nationalité française par mariage. Le présent amendement vise à limiter les dégâts…

En l’état actuel du droit, si le conjoint étranger d’un ressortissant français désire acquérir la nationalité française, les époux doivent partager effectivement leur vie depuis au moins quatre ans, le délai ne pouvant courir qu’à compter du mariage. Par ailleurs, ce délai est porté à cinq ans lorsque le conjoint étranger n’a pas résidé sans interruption pendant au moins un an sur le territoire français.

Ces conditions sont disproportionnées, car de nombreuses vérifications sont faites avant et après la célébration d’un mariage entre un Français et un étranger, puis au moment de la délivrance du visa, de la carte de séjour temporaire et, enfin, de la carte de résident.

D’après le mouvement Les Amoureux au ban public, ces contrôles, qui visent à prévenir ou à réprimer les unions frauduleuses, conduisent à des situations inadmissibles : multiplication des procédures d’opposition au mariage ; difficultés pour obtenir la transcription des unions célébrées à l’étranger ; multiplication des refus de visa ou de titre de séjour – nous parlementaires sommes souvent obligés d’intervenir auprès des consulats pour demander un peu plus de générosité et de logique ; éloignement des conjoints de Français en situation irrégulière ; enquêtes de police sur la communauté de vie ne respectant pas les règles élémentaires de déontologie, d’objectivité et de respect des personnes auditionnées ; non-reconnaissance du droit au séjour des couples binationaux vivant hors mariage…

Dans ces conditions, les délais de vie commune nécessaires pour acquérir la nationalité française apparaissent excessivement longs. Il faut vraiment être amoureux !