Intervention de Yvon Collin

Nous avons déjà défendu un amendement similaire à l’article 2.

Premièrement, la mention du renvoi à un décret simple nous semble superfétatoire.

Deuxièmement, si le Parlement ne peut exercer de contrôle sur les critères d’appréciation du niveau de maîtrise de la langue française acquis par l’étranger qui aspire à devenir Français, le pouvoir réglementaire doit au moins recueillir l’avis du Conseil d’État.