Intervention de Yvon Collin

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Monsieur le ministre, voilà quelques jours, le 30 janvier dernier, est enfin paru au Journal officiel le décret relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales de la coopération intercommunale, les CDCI.

Ces commissions, bien connues des maires et des élus locaux de nos départements, auront très prochainement la responsabilité de dessiner la nouvelle carte de l’intercommunalité, et ainsi d’élaborer, avec les préfets et avant la fin de cette année, le schéma départemental de coopération intercommunale. L’enjeu est donc de taille : il s’agit de rien de moins que d’achever la carte de l’intercommunalité, et cela avant le 1er juin 2013.

Or, monsieur le ministre, si l’on peut accepter ces délais prévus par la loi portant réforme des collectivités territoriales, il en va tout autrement du calendrier précipité imposé par le récent décret du 30 janvier. Ce texte enjoint aux préfets d’organiser avant le 17 mars prochain les élections en vue du renouvellement des CDCI conformément à leur nouvelle composition.

Monsieur le ministre, ce calendrier pose problème.

D’une part, les délais sont trop courts, puisque le calendrier laisse à peine plus d’un mois pour organiser et mener la campagne en vue du renouvellement des CDCI.

D’autre part, cette campagne va se télescoper avec celle des élections cantonales, lesquelles amèneront nécessairement un renouvellement substantiel des conseils généraux, et parfois même des majorités départementales : le jeu est donc faussé !

Comment tolérer que les préfets entament des consultations et commencent à élaborer des projets de schéma départemental en concertation avec tous les élus locaux, qui, dans le même temps et pour une grande partie d’entre eux, se présentent devant le suffrage universel ? Cette situation n’est pas acceptable.

Dans ces conditions, monsieur le ministre, pourquoi ne pas envisager un report du renouvellement des CDCI ? Pourquoi autant de précipitation, alors que le Parlement attend toujours que vous proposiez un nouveau tableau de répartition des conseillers territoriaux, comme vous y oblige la décision du Conseil constitutionnel du 9 décembre dernier ? Quand nous présenterez-vous ce tableau ? Une chose est sûre : pas avant les élections cantonales ! Pourquoi faire preuve de si peu de considération à l’égard des élus locaux de nos territoires, ces élus de la République qui font vivre quotidiennement la démocratie locale ?