Intervention de Philippe Richert

Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis

Philippe Richert, ministre :

C’est la raison pour laquelle, en mon âme et conscience, je considère que l’extension de la déchéance de la nationalité aux cas dont nous parlons mérite d’être adoptée. Quand il s’agit d’actes d’une telle gravité, du meurtre d’un préfet, d’un policier ou d’un gendarme, je trouve normal que le geste consenti par la nation en admettant une personne en son sein puisse être remis en cause.

Je considère donc que, sur la base de la procédure qui existe, et que nous n’inventons pas, ces nouveaux cas méritent d’être pris en compte. L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur les amendements tendant à supprimer le texte tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale et tel que la commission l’a modifié : la procédure de déchéance de la nationalité doit au contraire être confortée dans les cas que j’ai mentionnés.

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