Intervention de Jacques Gautier

J’ajoute que l’article 3 bis – et c’est pourquoi je peine à comprendre que certains veuillent le supprimer –vise seulement les étrangers ayant une double nationalité. Comme cela a été dit en introduction de cette discussion, nous ne voulons pas faire des apatrides.

De plus, la déchéance ne peut être prononcée que pour des faits commis avant l’acquisition de la nationalité française, ou pendant un délai de dix ans après cette acquisition. La procédure de déchéance est donc très étroitement encadrée.

Il faut enfin savoir que le fait de tuer un policier, un gendarme ou une personne dépositaire de l’autorité publique est déjà puni, comme M. Assouline vient de le rappeler, de la réclusion criminelle à perpétuité.