Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis

Photo de Nicole Borvo Cohen-SeatNicole Borvo Cohen-Seat :

Je me range à l’argument du président de la commission, madame la présidente. Nous rectifions notre amendement afin de proposer la suppression des seuls alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis.

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