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Intervention de Monique Papon
Réunion du 3 février 2011 à 15h00
Immigration intégration et nationalité — Article 3 bis, amendement 269
Monique Papon, présidente :L'amendement n° 269 rectifié, présenté par MM. J. Gautier et P. Dominati, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4° des articles 221-4 et 222-8 du code pénal. »
La parole est à M. Jacques Gautier.
