Intervention de Richard Yung

Tout d’abord, je rappelle que nous soutenons le dispositif de la commission sur la proportionnalité, lequel nous paraît être un dispositif de raison, de bonne raison.

Ensuite, je ne reviendrai pas sur les arguments, nombreux, qui ont déjà été avancés concernant la suppression des alinéas 3 et 4 de l’article 3 bis. Permettez-moi simplement d’aborder cette question sous un angle différent.

L’article 25 du code civil prévoit les cas dans lesquels un individu peut être aujourd'hui déchu de la nationalité française. Il s’agit d’actes graves. Peut ainsi être déchu de la nationalité un individu « condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » ou « s’il s’est livré au profit d’un État étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

Je ne sais pas de quand date cet article, peut-être de l’entre-deux-guerres, en tout cas d’une époque où les questions d’espionnage et de services aux intérêts d’une puissance ennemie étaient au cœur du débat.

On comprend qu’il était nécessaire de punir ceux qui se rendaient coupables de tels actes.

Aujourd’hui, permettez-moi de dire que cet article est un peu daté. On peut même se demander si l’article 25, à l’exception de son alinéa 2, doit être maintenu. Compléter l’article 25 du code civil par le quatrième alinéa de l’article 3 bis nous pose un grave problème.