Intervention de Catherine Tasca

Il s’agit d’un amendement d’appel. Comme vous le savez, un certain nombre de textes internationaux visent à réduire le nombre d’apatrides.

Ainsi, la Convention sur la réduction des cas d’apatridie, adoptée à New York le 30 août 1961, reconnaît un minimum de droits aux apatrides et incite les États à leur faciliter dans la mesure du possible l’acquisition de la nationalité. La France est signataire de cette convention des Nations unies, mais elle ne l’a jamais ratifiée.

Par conséquent, monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître la position du Gouvernement sur les perspectives de ratification.

Tel est le sens de cet amendement.